DÉLIBÉRATION

L'ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,

Vu le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud ;

Vu l’arrêté conjoint n° 2021-3538 du 8 mars 2021 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 à l’intérieur de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l’avis des commissions conjointes du budget, des finances et du patrimoine et du développement économique réunies le 24 mars 2021 ;

Vu le rapport n° 19527-2021/1-ACTS/DEFE du 9 mars 2021,

A ADOPTÉ EN SA SÉANCE PUBLIQUE DU 1er AVRIL 2021, LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT :

Modifiée par :

-          Délibération n° 861-2021/BAPS/DDET du 26 octobre 2021

-          Délibération n° 13-2022/APS du 17 février 2022

ARTICLE 1 : Objet

Il est institué un plan d’urgence qui a pour objet d’étendre le champ d’application de l’aide à la trésorerie prévue aux articles 1237-1 à 1237-3 du code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud en faveur des entreprises implantées en province Sud et affectées économiquement par les effets des restrictions de déplacement et d’activité fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pris en 2021 et en 2022 dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid 19 et affectant les personnes physiques et les entreprises.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Modifié par délibération n° 861-2021/BAPS/DDET du 26/10/2021, art. 1

Modifié par délibération n° 13-2022/APS du 17/02/2022, art. 1

Peuvent bénéficier de l’aide à la trésorerie instaurée par la présente délibération les entreprises artisanales et les entreprises commerciales qui vendent des produits ou des services :

-          dont le siège social et l’activité principale sont situés sur le territoire géographique de la province Sud ;

-          dont l’effectif total est inférieur ou égal à dix (dirigeant(s) compris) à la date d’entrée en vigueur des restrictions mentionnées à l’article 1er et ;

-          ayant débuté leur activité au plus tard trois mois avant la date visée à l’alinéa précédent.

Sont réputées être affectées économiquement les entreprises :

-          dont le maintien de l’effectif permanent est menacé ou dont la pérennité de l’activité est en péril du fait des restrictions mentionnées à l’article 1er et ;

-          qui justifient d’une perte de leur chiffre d’affaires d’au moins 30 % pour le mois concerné par la demande d’aide entrainant une dégradation de leur trésorerie. La perte est constatée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé du mois de septembre 2020 au mois de février 2021. Pour les entreprises ayant débuté leur activité depuis moins de six mois, la moyenne sera calculée sur la période comprise entre le mois du début de l’activité et celui précédant la date d’entrée en vigueur des restrictions visées à l’article 1er de la présente délibération.

Sont exclues du bénéfice de l’aide instituée par la présente délibération :

-          les sociétés civiles immobilières (SCI) ;  

-          les sociétés mères (holding) ;

-          les associations (hors associations sportives affiliées à une fédération ou culturelles employant des salariés, et hors centres de vacances et de loisirs agréés, employant des salariés et accueillant des enfants pendant les vacances scolaires) ; 

-          les entreprises dont l’activité courante a pu être intégralement maintenue en télétravail ;

-          les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur(s) dirigeant(s) majoritaire(s), qui sont titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou bénéficient de pensions de retraites ou d'indemnités journalières dont le montant mensuel total est supérieur à 120 000 francs CFP.

Pour les mois de novembre et décembre 2021, l’aide à la trésorerie peut uniquement être accordée aux entreprises qui exercent les activités suivantes :

-          les discothèques visées au 14° bis de l’article 4-1 de l’arrêté modifié n° 2021-10512 du 6 septembre 2021 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 à l’intérieur de la Nouvelle-Calédonie pour les mois de novembre et décembre 2021;

-          les activités de soutien au spectacle vivant et les activités d’organisation de foires, salons professionnels et congrès, classées respectivement 9002Z et 8230Z par la nomenclature d’activités françaises pour le mois de novembre 2021.

ARTICLE 3 : Montant de l’aide

L’aide à la trésorerie consiste en la prise en charge de tout ou partie des charges mensuelles d’exploitation de l’entreprise indispensables pour assurer sa sauvegarde. Cette aide ne peut excéder un million cinq cent mille (1 500 000) francs CFP sur une période maximale de six mois.

ARTICLE 4 : Octroi des aides

Complété par délibération n° 861-2021/BAPS/DDET du 26/10/2021, art. 2

Complété par délibération n° 13-2022/APS du 17/02/2022, art. 2

L’attribution de l’aide s’effectue conformément aux dispositions du code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud.

Les entreprises sont également tenues de fournir au service instructeur les éléments nécessaires à l’appréciation de leurs difficultés et tout élément complémentaire susceptible de caractériser la précarité de l’activité.

Par dérogation au premier alinéa de l’article 1111-1 du code susmentionné, l’avis du comité consultatif d’action économique n’est pas requis.

Pour le mois de septembre 2021, les entreprises doivent déposer leur demande d’aide en ligne sur le site de la province Sud au plus tard le 31 octobre 2021. Pour le mois d’octobre 2021, la date limite de dépôt des demandes d’aide en ligne est fixée au 8 novembre 2021. 

Pour les mois de novembre et décembre 2021, les entreprises concernées doivent déposer leur demande d’aide en ligne sur le site internet de la province Sud au plus tard le 31 mars 2022. 

Cette aide est attribuée dans la limite des crédits disponibles. Elle ne peut, pour le mois concerné par la demande, se cumuler avec l’aide instituée par la délibération modifiée n° 37-2020/APS du 18 juin 2020 instaurant un plan d’urgence de soutien aux entreprises de la province Sud durablement affectées par l’arrêt de la desserte internationale.

L’aide octroyée devra obligatoirement être versée sur un compte à vue ouvert en Nouvelle-Calédonie.

ARTICLE 5 : Modalité de calcul des aides

Modifié par délibération n° 13-2022/APS du 17/02/2022, art. 3

Le montant de l’aide octroyé, qui pourra être calculé au prorata du nombre de jours pendant lesquels l’entreprise a été soumise aux mesures restrictives visées à l’article 1er de la présente délibération, est déterminé selon des modalités suivantes :

Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre une et trois personnes, dirigeant(s) inclus, le montant maximum de l’aide accordée pour une période d’un mois au cours de laquelle l’entreprise a été soumise aux mesures évoquées à l’alinéa précédent est défini dans le tableau ci-dessous.

Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre quatre et dix personnes, dirigeant(s) inclus, le montant de l’aide octroyée sera calculé par rapport aux charges d’exploitation mensuelles de l’entreprise, arrondi à la centaine de milliers de francs la plus proche. Il sera tenu compte, pour le calcul des charges d’exploitation des postes comptables suivants :

Pour le calcul des charges d’exploitation mensuelles, il sera uniquement tenu compte des charges qui ne peuvent pas bénéficier d’un report ou d’un financement par un autre dispositif institué dans le cadre de la crise du Covid 19.

ARTICLE 6 : Autorisation de programme ouverte au budget de la province Sud

L’autorisation de programme n° 34-2021-2 « PLAN D’URGENCE DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES - COVID-19 » est ouverte au budget de la province Sud pour l’exercice 2021 pour un montant de cinq cent millions (500 000 000) de francs CFP.

ARTICLE 7 : Information aux élus

Une information récapitulative des aides accordées dans le cadre de la présente délibération sera produite à destination des élus, lors de chaque assemblée.

ARTICLE 8 : Durée

Modifié par délibération n° 13-2022/APS du 17/02/2022, art. 4

Les dispositions de la présente délibération cessent d’être applicables le 31 décembre 2022.

Le Bureau de l’assemblée de la province Sud est habilité, après avis de la commission du développement économique et de la commission du budget, des finances et du patrimoine, à :

-          modifier les dispositions de la présente délibération ;

-          proroger le plan d’urgence instauré par la présente délibération, le suspendre et mettre fin à la suspension de son application.

ARTICLE 9 : La présente délibération sera transmise à Madame la commissaire déléguée de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.