DÉLIBÉRATION

L'ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,

Vu la délibération n° 103-2020/APS du 17 décembre 2020 relative au budget primitif de la province Sud pour l'exercice 2021 ;

Vu la délibération n° 13-2021/APS du 18 mars 2021 autorisant le changement de contrôle de la société Vale Nouvelle-Calédonie ;

Vu l’avis conjoint de la commission de la santé et de l’action sociale et de la commission du budget, des finances et du patrimoine réunies le 26 mars 2021;

Vu le rapport n° 15941-2021/1-ACTS/DPASS du 25 février 2021 ;

Considérant le ralentissement de l’activité industrielle de Vale Nouvelle-Calédonie SAS dans le courant du second semestre 2020 et du premier trimestre 2021 ;

Considérant les répercussions négatives de ce ralentissement sur les rémunérations des salariés de Vale Nouvelle-Calédonie SAS, sur le chiffre d’affaire des entreprises intervenant dans son activité en sous-traitance et, par voie de conséquence, sur les rémunérations des salariés des sous-traitants précités ;

Considérant l’autorisation du changement de contrôle de ladite société par l’assemblée de la province Sud le 18 mars 2021 ;

Considérant néanmoins que le retour de l’activité industrielle à son rendement normal ne pourra se faire dans l’immédiat, cet état de fait impactant les situations professionnelles dégradées de nombre de salariés de Vale Nouvelle-Calédonie SAS et de ses entreprises sous-traitantes,

A ADOPTÉ EN SA SÉANCE PUBLIQUE DU 1er AVRIL 2021, LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT :

ARTICLE 1 : Les salariés de Vale Nouvelle-Calédonie SAS (VNC) qui justifient d’une baisse de leur rémunération mensuelle nette sur toute ou partie de la période entre les mois de février 2021 et juin 2021 inclus sont susceptibles d’être éligibles aux aides énumérées à l’article 3 de la présente délibération, dès lors qu’ils produisent les pièces justificatives listées à l’article 2.

Les salariés des entreprises sous-traitantes de Vale Nouvelle-Calédonie SAS (VNC) qui justifient d’une baisse de leur rémunération nette sur toute ou partie de la période entre les mois de novembre 2020 et juin 2021 inclus sont susceptibles d’être éligibles aux aides énumérées à l’article 3 de la présente délibération, dès lors qu’ils produisent les pièces justificatives listées à l’article 2.

ARTICLE 2 : Tout salarié qui sollicite les aides prévues par la présente délibération doit produire les pièces suivantes :

-         une copie d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée en vigueur au cours des mois visés à l’article 1er de la présente délibération conclus avec VNC ou l’une de ses entreprises sous-traitantes ou tout autre document permettant de justifier ce lien contractuel, notamment une attestation délivrée par VNC, le cas échéant, complétée par une attestation délivrée par l’entreprise sous-traitante employeuse du demandeur ;

-         tout document permettant de démontrer que le demandeur est régulièrement déclaré à la CAFAT par VNC ou par l’une de ses entreprises sous-traitantes ;

-         tout justificatif relatif à la baisse de rémunération mensuelle nette au cours des mois visés à l’article 1er de la présente délibération, pour des motifs liés directement au ralentissement de l’activité industrielle de VNC depuis le second semestre 2020, notamment la production d’une attestation de l’employeur ou d’une copie des bulletins de salaire des mois concernés ;

-         tout justificatif relatif à la situation familiale du demandeur.

ARTICLE 3 : La présidente de l’assemblée de la province Sud, saisie par la cellule de crise et de soutien aux salariés et sous-traitants de VNC, octroie des aides définies selon le barème suivant :

1. Bons alimentaires :

-         Personne seule : 12.000 FCFP/mois ;

-         Couple (marié, pacsé ou en concubinage) : 14.000 FCFP/mois ;

-         Couple ou famille monoparentale avec un enfant à charge : 18.000 FCFP/mois ;

-         Couple ou famille monoparentale avec deux enfants à charge : 22.000 FCFP/mois ;

-         Couple ou famille monoparentale avec trois enfants à charge : 28.000 FCFP/mois ;

-         Couple ou famille monoparentale avec quatre enfants à charge : 32.000 FCFP/mois ;

-         Couple ou famille monoparentale avec cinq enfants, ou plus, à charge : 42.000 FCFP/mois ;

2. Aide à la prise en charge des frais d’alimentation du domicile en eau potable, pour des prestations effectuées au cours du 1er semestre 2021: prise en charge maximale de 18.000 FCFP/trimestre/foyer (soit 6.000 F/mois), sur présentation de la facture de l’opérateur ;

3. Aide à la prise en charge des frais d’alimentation du domicile en électricité, pour des prestations effectuées au cours du 1er semestre 2021 : prise en charge maximale de 10.000 FCFP/mois/foyer, sur présentation de la facture de l’opérateur ;

4. Prise en charge des frais de cantine des enfants à charge, pour des prestations effectuées au cours du 1er semestre 2021: prise en charge à hauteur des montants facturés, sans plafond ;

5. Prise en charge des frais de garderie d’école des enfants à charge, pour des prestations effectuées au cours du 1er semestre 2021: prise en charge à hauteur des montants facturés, sans plafond.

ARTICLE 4 : La présente délibération cesse d’être applicable à compter du 1er septembre 2021.

Les aides mentionnées à l’article 3 de la présente délibération sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.

Le Bureau de l’assemblée de la province Sud est habilité à modifier l’article 2 de la présente délibération et à proroger l’application du présent dispositif, après avis conjoint de la commission de la santé et de l’action sociale et de la commission du budget, des finances et du patrimoine.

ARTICLE 5 : La présente délibération sera transmise à Madame la commissaire déléguée de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.