N° 49358-2021/2-ACTS/DAEM

Date du : 26 mai 2021

Rapport de présentation

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OBJET : arrêté portant délimitation du domaine public au droit du lot n° 104 du lotissement Pointe à la Luzerne, de la section Nakutakoin, commune de DUMBEA (N.I.C : 645546-4280).

PJ : un projet d’arrêté et un plan annexé

Par courrier électronique du 26 mai 2021, l’Office Notarial Jacqueline CALVET-LEQUES, Dominique BAUDET, Olivier DESOUTTER, Charles CALVET & Muriel BAUDET, titulaire d’un mandat général donné par le propriétaire de la parcelle concernée, Monsieur Max BRIOUDES, pour effectuer les formalités en vue de parvenir à la vente de son terrain, sollicite par application de l’article 13 de la loi du pays modifiée n° 2001-017 du 11 janvier 2002, la délimitation du domaine public maritime au droit du lot n° 104 du lotissement Pointe à la Luzerne, de la section Nakutakoin, commune de DUMBEA. Ce lot appartient à Monsieur Max BRIOUDES aux termes d’un acte transcrit au service de la publicité foncière le 8 décembre 2000, volume 3669, n° 2.

La loi du pays modifiée n° 2001-017 du 11 janvier 2002, relative au domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, prévoit l’obligation pour la collectivité de délimiter son domaine public maritime, dont dépend la définition des limites des propriétés limitrophes.

Il existe une zone des pas géométriques au droit du lot n° 104 du lotissement Pointe à la Luzerne, de la section Nakutakoin, commune de DUMBEA. La laisse des plus hautes mers (limite inférieure naturelle de la zone des pas géométriques) a été déterminée par un levé de terrain respectant le label de précision P3/A3 en vigueur, réalisé en mars 2021 et la limite supérieure de la zone des pas géométriques a ensuite été calculée par le Service Topographique et Foncier.

Tel est l’objet du présent arrêté.