DÉLIBÉRATION

relative au rapport d'observations définitives établi par la chambre territoriale des comptes (CTC) relatif à la gestion de la société de financement et de développement de la province Sud - PROMOSUD - exercices 2016 à 2018, et au rapport d'observations définitives établi par la chambre territoriale des comptes (CTC) concernant la gestion de la province Sud dans le secteur du nickel - exercices 2016 à 2019

L'ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,

Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la délibération n° 11-2011 du 26 mai 2011 relative à la mise en place de l’instruction comptable M52 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport n° 52036-2021/1-ACTS/DAJI du 3 juin 2021,

A ADOPTÉ EN SA SÉANCE PUBLIQUE DU 24 JUIN 2021, LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT :

ARTICLE 1 : L’assemblée de la province Sud prend acte du rapport d'observations définitives établi par la chambre territoriale des comptes relatif à la gestion de la société de financement et de développement de la province Sud - PROMOSUD - exercices 2016 à 2018 annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 : L’assemblée de la province Sud prend acte du rapport d'observations définitives établi par la chambre territoriale des comptes relatif à la gestion de la province Sud - interventions dans le nickel - exercices 2016 à 2019 annexé à la présente délibération.

ARTICLE 3 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le commissaire délégué de la République par intérim et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.