N° 52036-2021/1-ACTS/DAJI

Date du : 3 juin 2021

Rapport de présentation

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OBJET : Rapport d'observations définitives établi par la chambre territoriale des comptes (CTC) relatif à la gestion de la société de financement et de développement de la province Sud - PROMOSUD - Exercices 2016 à 2018, et rapport d'observations définitives établi par la chambre territoriale des comptes (CTC) concernant la gestion de la province Sud dans le secteur du nickel- Exercices 2016 à 2019.

PJ : - un projet de délibération ;

- le rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes relatif à la gestion de la société de financement et de développement de la province Sud - PROMOSUD - Exercices 2016 à 2018 ;

- le rapport d'observations définitives établi par la chambre territoriale des comptes (CTC) concernant la gestion de la province Sud dans le secteur du nickel- Exercices 2016 à 2019.

PROMOSUD

En application des dispositions de l'article LO 262-2 du code des juridictions financières (CJF), la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie a procédé à l'examen des comptes et de la gestion de PROMOSUD, pour les exercices 2016 à 2018, à la suite des observations relatives aux participations dans le secteur du nickel dans le rapport d’observations définitives délibéré le 19 février 2018. 

Par courrier en date du 8 mars 2019, le président de la chambre a notifié l’ouverture du contrôle au seul dirigeant en fonction au cours de la période écoulée.

Au terme de l'instruction, et conformément à l'article R. 262-63 du code des juridictions financières, le rapporteur a communiqué oralement à ce dirigeant ses constatations lors de l'entretien de fin de contrôle du 24 janvier 2020, préalablement à la formulation des observations par la chambre.

Le rapport d’observations provisoires retenues par la chambre territoriale des comptes dans sa séance du 7 février 2020 a été communiqué, par courrier du 13 mai 2020 à ce dirigeant. La nouvelle présidente directrice générale de PROMOSUD ayant succédé à l’intéressé, a répondu le 4 août 2020.

Des extraits ont été adressés à la présidente de l’assemblée de la province Sud, aux présidents de la SPMSC, aux présidents de la STCPI.

Après examen des remarques écrites apportées aux observations provisoires, la chambre territoriale des comptes a arrêté un rapport d'observations définitives qui a été notifié à la province Sud le 28 avril 2021.

Conformément aux dispositions de l'article L. 262-69, ce rapport d’observations définitives se doit d’être communiqué à la prochaine assemblée de la province Sud suivant cette notification et peut faire l’objet d’un débat.

PROVINCE SUD

En application des dispositions de l'article LO 262-2 du code des juridictions financières (CJF), la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie a procédé à l'examen des comptes et de la gestion de la province Sud, pour les exercices 2016 à 2019, à la suite des observations relatives aux participations dans le secteur du nickel de la province dans le rapport d’observations définitives délibéré le 16 janvier 2017. 

Par courrier en date du 25 février 2019, le président de la chambre a notifié l’ouverture du contrôle au président de l’assemblée de la province Sud de l’époque.

Au terme de l'instruction, et conformément à l'article R. 262-63 du code des juridictions financières, le rapporteur a communiqué oralement à l’ordonnateur en fonction et à l’ancien ordonnateur ses constatations d'entretiens de fin de contrôle du 25 octobre 2019, préalablement à la formulation des observations par la chambre.

Le rapport d’observations provisoires retenues par la chambre territoriale des comptes dans sa séance du 28 octobre 2019 a été communiqué, par courrier du 26 novembre 2019 à l’ancien président et à la présidente de l’assemblée provinciale en fonction.

Des extraits ont été adressés le 11 décembre 2019 aux personnes et sociétés nominativement ou explicitement mis en cause.

Après examen des remarques écrites apportées aux observations provisoires, la chambre territoriale des comptes a arrêté un rapport d'observations définitives qui a été notifié à la province Sud le 4 juin 2021.

Conformément aux dispositions de l'article L. 262-69, ce rapport d’observations définitives se doit d’être communiqué à la prochaine assemblée de la province Sud suivant cette notification et peut faire l’objet d’un débat.

Tel est l’objet du présent rapport que j’ai l’honneur de communiquer aux membres de l’assemblée de la province Sud.