DÉLIBÉRATION

 portant modification de la délibération modifiée n° 92-2020/APS du 3 décembre 2020 relative à  la cessation de l'exercice des compétences déléguées par la Nouvelle-Calédonie en matière d'aide médicale

LE BUREAU DE L'ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,

Vu la délibération n° 120/CP du 18 octobre 1996 relative aux délégations de compétence accordées par le Congrès du Territoire à la province Sud en matière de santé ;

Vu la délibération modifiée n° 49 du 28 décembre 1989 relative à l’aide médicale et aux aides sociales ;

Vu la délibération modifiée n° 12-90/APS du 24 janvier 1990 prise pour l’application dans la province Sud de la délibération cadre du congrès n° 49 du 28 décembre 1989 relative à l’aide médicale et aux aides sociales ;

Vu la délibération modifiée n° 92-2020/APS du 3 décembre 2020 relative à la cessation de l'exercice des compétences déléguées par la Nouvelle-Calédonie en matière d’aide médicale, notamment son article 2 ;

Vu l’arrêté HC/DLAJ/BCL n° 2021- 239 du 11 mai 2021 portant règlement et rendant exécutoire le budget primitif 2021 de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le rapport n° 19385-2021/3-ACTS/DPASS du 28 mai 2021,

Vu l’avis des commissions de la santé et de l’action sociale, et du budget, des finances et du patrimoine, réunies conjointement le 15 juillet 2021 ;

Considérant la nécessité, au regard de la pandémie et de la situation actuelle du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de poursuivre les échanges entre la province Sud et ledit gouvernement concernant les modalités de cessation de l’exercice des compétences en matière d’aide médicale par la province Sud, afin de préserver la continuité du service public et le droit à la protection sociale des bénéficiaires de l’aide médicale,

A ADOPTÉ EN SA SÉANCE DU 20 JUILLET, LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT :

ARTICLE 1 : A l’article 1er de la délibération modifiée n° 92-2020/APS du 3 décembre 2020 relative à la cessation de l'exercice des compétences déléguées par la Nouvelle-Calédonie en matière d’aide médicale susvisée, les mots « 1er août 2021 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2022 ».

ARTICLE 2 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le commissaire délégué de la République par intérim et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.