N° 1430-2020/22-ACTS/DDDT
Date du : 13 juillet 2021
Rapport de présentation
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OBJET : installations classées pour la protection de l’environnement - demande d’autorisation présentée par la SA PROMED pour exploiter un centre de traitement de déchets dangereux, de déchets non dangereux et de déchets d'activités de soins, sur la commune de Nouméa.
PJ : - un projet d’arrêté
- avis d’ouverture d’enquête publique
- PRESENTATION SYNTHETIQUE DU DOSSIER DU DEMANDEUR
- Le demandeur
Raison sociale : SA PROPRETE MEDICALE (PROMED)
6 rue Jean Chalier (PK4)
BP 958
98845 NOUMEA
RIDET n° 0 672 832.001
1.2 Objet de la demande
Par demande reçue le 13 décembre 2019, la société PROMED sollicite l’autorisation d’exploiter un centre de traitement de déchets dangereux, de déchets non dangereux et de déchets d'activités de soins sur la commune de Nouméa.
La demande concerne principalement l’exploitation d’un incinérateur pour les déchets dangereux, déchets non dangereux et déchets d’activités de soins ainsi que d’une unité de désinfection de DASRI. L’installation prévoit également le stockage des déchets cités.
La mise en exploitation de ce projet permettra à cette occasion de régulariser la situation administrative au regard de la réglementation ICPE de l’unité de désinfection de DASRI déjà en activité par cette même société sur le site de Raoul Follereau, au droit du site du projet.
L’objet du présent rapport est de présenter cette demande et la suite qui peut y être donnée.
1.3 Situation du projet
L’installation est située sur le lot n°7 PIE de numéro cadastral 645539-9311, quartier de Numbo, sur le site dénommé « Raoul Follereau », au 27 bis rue des frères Terrason sur la commune de Nouméa.
La zone d’étude est accessible par la rue des frères Terrasson et par la rue Raoul Follereau qui ne sera pas la voie d’accès principale.
Figure 1 : Localisation du projet de la SA PROMED
Le terrain est en cours d’acquisition auprès du Centre Hospitalier Territorial de Nouvelle-Calédonie (CHT NC).
1.4 Caractéristiques techniques du projet
Les installations présentées au dossier de demande d’autorisation d’exploiter sont soumises à autorisation par référence aux rubriques de la nomenclature des installations classées :
n°2721 Incinération des déchets d’activités de soins à risques infectieux ;
n°2770-1 Installation de traitement thermique de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses ;
n°2771: Installation de traitement thermique de déchets non dangereux;
n°2790-2 :Installation de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses ;
n°2740 : Incinération de cadavres d’animaux.
L’ensemble des rubriques concernées est indiqué dans le tableau récapitulatif suivant :
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| Nomenclature |
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Désignation des activités | Capacité | Rubrique | Seuil de classement | Régime | |
Incinération des déchets d’activités de soins à risques infectieux | Traitement des DASRI par l’incinérateur | 2721 | Sans seuil | A | |
Installation de traitement thermique de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses | Incinérateur de déchets dangereux Qté = 1880 t/an soit 6,9 t/j Qté année n+10 = 2 203 t/an soit 8,1 t/j | 2770-1 | Sans seuil | A | |
Installation de traitement thermique de déchets non dangereux | Incinérateur Qté < 3t/j | 2771 | Sans seuil | A | |
Installation de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses | Traitement des DASRI par broyage-stérilisation (autoclave) Qté = 410 t/an soit 1,57 t/j Qté année n+10 = 480,45 t/an soit 1,84 t/j Prétraitement par broyage des emballages pour incinération | 2790-2 | Sans seuil | A | |
Incinération de cadavres d’animaux de compagnie | Traitement par incinérateur | 2740 | Sans seuil | A | |
Installation de lavage de fûts, conteneurs, citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses | Lavage des fûts vides, Q = 0.2m3/j | 2795 | Q<20m3/j | D | |
Combustion | Chaudière de 406,55 kW et Groupe électrogène de secours 200 KVA (160 kW) Pth = 566,55 kW | 2910-A | Pth ≤ 2 MW | NC | |
Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés de -) | Cuve aérienne de 20 000 litres de gazole + 350 litres du réservoir du groupe électrogène Qéq total = 4,07 m3 | 1432 | Ceq ≤ 5 m3 | NC | |
Réfrigération ou compression (installation de -) | Pabs = 0,016 MW | 2920 | Pabs>10 MW | NC | |
Atelier de charge d’accumulateur | Chargeur du chariot élévateur : 5 kW | 2925 | Pmax > 50 kW | NC | |
Céq = capacité équivalente ; Pth = puissance thermique ; Pabs = Puissance absorbée A = Autorisation ; D = Déclaration ; NC = Non classé. | |||||
- EXAMEN DES FORMES DE LA DEMANDE
L’activité projetée a fait l’objet d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DDAE) déposé à la province Sud. Ce dossier a été transmis par le pétitionnaire le 13 décembre 2019, complétée le 29 juin, 7 octobre, 13 et 18 novembre 2020, le 12 janvier 2021, le 31 mars 2021, le 21 mai 2021 et 13 juillet 2021, suite aux avis de non-recevabilité formulés par l’inspection des installations classées.
Jugée recevable le 15 juillet 2021, la demande d’autorisation a été soumise à la procédure d'instruction prévue à la section 3 du chapitre III du titre I du livre IV du code de l’environnement.
- L’ENQUETE PUBLIQUE
En exécution du projet d’arrêté proposé, une enquête publique d’une durée de 15 jours aura lieu du 9 août 2021 au 23 août 2021 inclus.
Monsieur Jean-Louis DOUYERE, cadre retraité de l’administration, est nommé commissaire enquêteur par le présent projet d’arrêté portant ouverture d’enquête publique.
Le commissaire enquêteur assurera des permanences à la mairie de Nouméa, sise 16 rue du Général Mangin, aux dates et horaires suivants :
• Lundi 9 août 2021 de 7 heures 30 à 9 heures 30
• Mercredi 11 août 2021 de 13 heures à 15 heures 30
• Vendredi 13 août 2021 de 11 heures à 13 heures
• Mardi 17 août 2021 de 9 heures à 11 heures
• Jeudi 19 août 2021 de 11 heures à 13 heures
• Lundi 23 août 2021 de 13 heures à 15 heures 30
Soit un total de 13 heures pour 6 permanences tenues.
Un registre pour recueillir les observations du public sera ouvert à la mairie de Nouméa.
- CONCLUSION
Au vu de tous ces éléments, j’ai l’honneur de proposer un projet d’arrêté portant ouverture d’enquête publique concernant la demande d’autorisation d’exploiter un centre de traitement de déchets dangereux, de déchets non dangereux et de déchets d'activités de soins, sis lot n°7 PIE de numéro cadastral 645539-9311, quartier de Numbo, sur le site dénommé « Raoul Follereau » sur la commune de Nouméa.
Tel est l’objet du présent arrêté soumis à votre approbation.
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