N° 52028-2021/1-ACTS/DDDT

du 3 juin 2021

Rapport de présentation

au Bureau de l’assemblée de la province Sud

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OBJET : Subventions exceptionnelles aux exploitations agricoles impactées par les évènements climatiques Lucas et Niran

PJ : un projet de délibération

Le 3 février et le 6 mars derniers, la dépression tropicale forte Lucas puis le cyclone Niran ont successivement frappé la Nouvelle-Calédonie, entraînant sur leur passage des dégâts importants aux exploitations agricoles de la province Sud. Les précipitations diluviennes qui ont elles-mêmes engendré des crues de récurrence vingtennale et les vents violents ont causé la perte irrémédiable des cultures en place et durement impacté certaines infrastructures dont les couvertures plastiques des serres et des tunnels des cultures hors-sol.

En complément des mesures d’aides de la Nouvelle-Calédonie, la province Sud a décidé d’apporter sa contribution aux exploitations agricoles sinistrées, sous la forme de deux aides spécifiques :

        une aide au maintien de l’emploi, par le versement d’un forfait de cent mille (100 000) francs CFP par salarié agricole permanent présent au 31 décembre 2020 et maintenu au 31 mars 2021 ;

        une aide au remplacement des dispositifs de couverture des infrastructures de cultures hors-sol, par la prise en charge partielle à hauteur de 40 %, plafonnée à cent (100) francs CFP par mètre carré, du coût de rachat des bâches (hors main d’œuvre ou prestation liée au montage).

La province prévoit dans son dispositif de soutien à la politique publique agricole (DISPPAP) institué par la délibération modifiée n° 33‑2016/APS du 16 septembre 2016, en son article 112, la possibilité d’indemniser les entreprises ou les exploitations agricoles ayant eu leur activité sinistrée par une calamité naturelle. Le texte habilite le Bureau de l’assemblée de province à fixer, après avis de la commission du développement rural, les conditions et les modalités de mise en œuvre de ces interventions spécifiques. L’indemnisation est attribuée individuellement aux exploitations sinistrées qui en auront fait la demande par arrêté de l’exécutif.

Le statut d’exploitation agricole sinistrée ouvrant droit au bénéfice de ces aides sera reconnu par la direction du développement durable des territoires dans son rapport de présentation de l’arrêté individuel d’attribution de l’aide et précisé dans ledit arrêté.

Le coût estimé de la mesure est de vingt-trois millions (23 000 000) de francs CFP pour le maintien de 230 emplois salariés et de vingt-cinq millions (25 000 000) de francs CFP pour les cultures hors-sol, de l’ordre de 20 hectares à remplacer. Les crédits pour financer cette intervention sont mobilisables à partir du budget de la direction du développement durable des territoires au programme 34 : soutien à l’investissement.

Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.