N° 96523-2021/1-ACTS/DDET

Date du : 8 septembre 2021

Rapport de présentation

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OBJET : prolongation du plan d’urgence de soutien aux entreprises de la province Sud durablement affectées par l’arrêt de la desserte internationale

PJ : un projet de délibération

L’assemblée de la province Sud a adopté en juin 2020 une délibération instaurant un plan d’urgence de soutien aux entreprises de la province Sud durablement affectées par l’arrêt de la desserte internationale, dont les dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

Au regard de la prolongation de la fermeture des frontières, le Bureau de l’assemblée de la province Sud a reconduit l’applicabilité de ce dispositif une première fois au 31 juillet 2021 puis une seconde fois au 31 octobre 2021.

Pour rappel, ce plan concerne notamment les activités d’hébergement, de transport, de la vente et de l’organisation de voyages, de l’animation à caractère touristique et de l’évènementiel. Il se base sur l’aide à la trésorerie, d’un montant maximal d’un million cinq cent mille francs CFP, instituée par le Code des aides pour le soutien de l’économie.

Cette aide est versée mensuellement avec une évaluation des besoins sur la base des charges d’exploitation des structures concernées, qui pour être éligibles au dispositif doivent démontrer une perte de chiffre d’affaire mensuelle supérieure à 90 % par rapport à la même période de l’année 2019.

En termes de données statistiques, en 2020 (juin à décembre), 447 demandes ont été déposées dont 297 ont reçu un agrément représentant un montant total d’aides de cent quinze millions vingt mille (115 020 000) francs CFP. Cela correspond à l’attribution moyenne mensuelle de seize millions (16 000 000) de francs CFP répartis sur une quarantaine d’entreprises. En 2021 (janvier à avril), 362 demandes ont été déposées dont 119 ont reçu un agrément représentant un montant total d’aide de quarante-deux millions sept cent dix mille (42 710 000) francs CFP. Cela correspond à l’attribution moyenne mensuelle de dix millions (10 000 000) de francs CFP répartis sur une trentaine d’entreprises.

Dans la mesure où la prolongation de la fermeture des frontières court jusqu’au 31 décembre prochain, il est proposé de prolonger l’applicabilité du dispositif à la même date. Il est à noter que le texte prévoit la possibilité pour le Bureau de l’assemblée de la province Sud de l’abroger ou de le proroger, après consultation des commissions intérieures compétentes, en fonction de l’évolution des restrictions à la desserte internationale de la Nouvelle-Calédonie.

Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.