N° 97643-2021/1-ACTS/SG

Date du : 14 septembre 2021

Rapport de présentation

_______________

OBJET : approuvant l'avenant n° 4 au contrat de développement Etat/province Sud 2017-2022

PJ : un projet de délibération

Les engagements sur la génération actuelle de contrats de développement arrivent à échéance le 31 décembre 2022 or, à l’échelle de la Nouvelle-Calédonie, certaines opérations ont un faible niveau d’engagement. Par ailleurs, plusieurs collectivités ont exprimé, depuis début 2021, le souhait de pouvoir procéder à des redéploiements par voie d’avenants.

Plus de 2 MdF de crédits Etat ont été libérés sur les différents périmètres.

Des demandes d’abondement d’opérations existantes ont été exprimées par la Province Nord, la Province des Iles Loyauté, les communes de Koné, Canala, Bélep, Ponérihouen, Kouaoua, Hienghène, Nouméa, La Foa et Dumbéa. Des demandes d’inscription de nouvelles opérations effectuées par la Province Nord, la Province Sud, les communes de Koné, Kouaoua, Poindimié, Ponérihouen, Pouembout, Poya, Voh, Boulouparis, Dumbéa, Moindou, Thio, l’Ile des Pins, Bourail et du Mont-Dore.

C’est ainsi qu’il est proposé d’inscrire les 6 opérations nouvelles suivantes pour la province Sud au contrat de développement Etat / province Sud 2017-2022 :

      Opération I-2 « Mise en œuvre d’éclairage public à La Conception » :

Cette opération concerne la mise en place d’éclairage public sur la VDE, au niveau du giratoire de La Conception, tant pour la sécurité des automobilistes que pour la tranquillité des piétons.

Travaux en 2022.

Coût global contractualisé : 20 MF dont Etat et pSud à 50/50 soit 10 MF chacun.

      Opération I-3 « Réfection de la chaussée en traversée de Saint-Louis » :

L’opération consiste à améliorer les conditions de circulation des automobilistes sur la route existante, via la réfection d’environ 2 km de voirie au niveau de la tribu de Saint-Louis. Le marquage au sol est également repris lors de ces travaux.

Travaux en deux tranches d’environ 1 kilomètre chacune, en 2022 et 2023

Coût global contractualisé : 200 MF dont Etat 56,36 MF (28,18%) – province Sud 143,64 MF (71.82%).

      Opération I-4 « Requalification de la rue Georges Lèques »

La rue Georges Lèques, dans sa section Est, est à la fois en lien direct avec la voie express (échangeur de Petite Normandie) et les établissements scolaires et infrastructures de loisir du quartier.

Il a été décidé de requalifier ce tronçon, à la fois pour sécuriser les accès depuis et vers la voie express, permettre un aménagement plus urbain autour du collège, et inciter au report modal, via la création d’un parking de rabattement.

L’opération consiste en l’aménagement en boulevard urbain de ce tronçon, avec création de cheminements pour modes actifs, et sécurisation de la bretelle de l’échangeur de la petite Normandie.

Travaux sur 2022-2023.

Coût global : 315 MF dont contractualisé : 301 MF dont Etat et pSud à 50/50 soit 150,5 MF chacun.

Les 14 MF de différence font déjà l’objet d’un financement au titre du contrat d’agglomération, Nouméa, opération n°I-6-1 « Aménagements de voirie en faveur des transports en commun – Arrêt rue Georges Lèques ».

      Opération I-5 « Confortement de talus "Parcours du Cœur" »

La route provinciale n°2 (RP2) seule voie de desserte du Vallon-Dore, est enserrée entre mer et montagne et ne peut être déplacée, sauf à engager des travaux extrêmement coûteux côté montagne.

Cependant, tempête après tempête, elle se retrouve menacée par l’érosion côtière et la montée du niveau de la mer. La problématique est particulièrement sensible au niveau du Parcours du Cœur, zone qui fait également l’objet d’aménagements par la Mairie pour offrir plus de services à sa population vivant au sud de la commune.

La présente opération consiste à conforter les talus côté mer, et à reconstituer un accotement sur un linéaire de 300 m sur la RP2 le long du Parcours du Cœur.

Travaux en 2 tranches sur 2022 et 2023.

Coût global : 260 MF dont Etat 65 MF (25%) et pSud 195 MF (75%).

      Opération III-3 « Accueil de mineurs en perte de repères au foyer de Néméara »

L’opération consiste à rénover le foyer Néméara, situé à Bourail, afin qu’il accueille des jeunes adolescents et leurs encadrants dans un cadre adapté, à la fois cadre de vie sécurisant et contenant, lieu d’apprentissage, et porteur de sens.

Le développement du site se fera de façon progressive, compatible avec le développement du projet pédagogique ainsi qu’avec le recrutement et la professionnalisation des équipes encadrantes et des partenaires.

Le rez-de-chaussée du bâtiment sera adapté dans un premier temps à cet accueil. Le site sera également aménagé (sécurisation et valorisation des espaces extérieurs).

Seule cette première tranche, estimée à 30 MF, fait l’objet de la présente opération contractualisée.

Dans un second temps, l’accueil sera étendu.

Cette seconde tranche est estimée à 70 MF.

Réalisation de la 1ère tranche sur le 1er semestre 2022.

Coût global : 30 MF dont Etat et pSud à 50/50 soit 15 MF chacun.

      Opération III-4 « Foyer pour enfants et adolescents sur la commune de Bourail »

Durant la période de confinement 2020, le foyer de l’enfance de Néméara a été transféré en urgence et provisoirement au sein d’une maison d’habitation au village.

Cette situation, qui perdure aujourd’hui, ne permet pas l’accueil des enfants dans des situations optimales, notamment en termes de confort, de sécurité et de gestion de la mixité garçons / filles.

Par ailleurs, l’effectif d’enfants accueillis est limité à 7 enfants, alors que les réflexions actuelles sur l’accueil des enfants, et la complémentarité avec le foyer pour adolescents aujourd’hui en construction sur le Grand Nouméa, tendraient à accroître légèrement l’effectif accueilli en brousse.

L’opération consiste à construire un nouveau foyer pour enfants et adolescents sur la commune de Bourail avec une capacité d’accueil de 7 à 10 lits, pour des enfants entre 10 et 14 ans.

Travaux en 2022 et 2023.

Coût global : 100 MF dont Etat et pSud à 50/50 soit 50 MF chacun.

      Incidence financière

Cet avenant a pour effet de porter le montant total des opérations contractualisées à 13,967 MdF CFP soit plus 911 MF.

L’investissement supplémentaire pour la province est de 564,14 MF et la contribution supplémentaire de l’Etat est de 346,86 MF CFP.

L’ajustement des autorisations de programmes et d’engagement est prévu dans le cadre du budget primitif qui sera présenté au vote de l’assemblée de la province Sud le 1er décembre 2021.

Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.