ARRÊTÉ

LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 

Vu la loi du pays n° 2021-4 du 12 mai 2021 relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie ;

Vu la délibération n° 181 du 4 novembre 2021 prise en application du titre III de la loi du pays n° 2021-4 du 12 mai 2021 relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie,

Considérant la fin du mandat des deux comités techniques paritaires de la province Sud prévue le 26 décembre 2021 ;

Considérant l’obligation faite aux employeurs publics de procéder à l’installation d’un comité technique paritaire conforme aux dispositions de la loi du pays et de la délibération précitées et ce, dans le délai de 18 mois à compter du 5 novembre 2021, date d’entrée en vigueur de la délibération du 4 novembre 2021 ;

Considérant l’avis favorable des membres des deux comités techniques paritaires en date du 24 novembre 2021 quant à la prolongation de leur mandat et ce, dans l’attente de la mise en place de cette nouvelle instance paritaire ;

Vu le rapport n° 166350-2021/1-ACTS/DRH du 23 décembre 2021,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : A compter du 27 décembre 2021, les deux comités techniques paritaires de la province Sud sont maintenus en fonction jusqu’à l’installation du prochain comité technique paritaire tel que prévu par la loi du pays du 12 mai 2021 et de la délibération du 4 novembre 2021 susvisées.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le commissaire délégué de la République et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.