N° 20823-2022/2-ACTS/DAEM

Date : 14 février 2022

Rapport de présentation

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OBJET : arrêté portant délimitation du domaine public maritime au droit du lot n° 53 du lotissement « LA POINTE A LA DORADE », section l’Embouchure, commune de DUMBEA.

PJ : un projet d’arrêté et un plan annexé

Par courrier du 10 février 2022, les consorts CORVACCHIOLA sollicitent, par application de l’article 13 de la loi du pays modifiée n° 2001-017 du 11 janvier 2002, la délimitation du domaine public maritime au droit du lot n° 53 cité en objet.

Ce lot appartient aux consorts CORVACCHIOLA aux termes d’un acte transcrit au service de la publicité foncière le 29 juin 2018, volume 7257-15.

Cette demande fait suite au courrier n° 149434-2021/2-REP/DAEM du 7 décembre 2021 dans lequel le service topographique et foncier a fait savoir qu’il était nécessaire que le propriétaire demande la délimitation du domaine public maritime au droit de sa propriété au regard de l’évolution de la limite supérieure du domaine public maritime constatée.

La loi du pays modifiée n° 2001-017 du 11 janvier 2002, relative au domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, prévoit l’obligation pour la collectivité de délimiter son domaine public maritime, dont dépend la définition des limites des propriétés limitrophes.

Il existe une zone des pas géométriques au droit du lot n° 53. La laisse des plus hautes mers (limite inférieure naturelle de la zone des pas géométriques) a été déterminée par un levé de terrain respectant le label de précision P3/A3 en vigueur, réalisé en décembre 2021 et la limite supérieure de la zone des pas géométriques a ensuite été calculée par le Service Topographique et Foncier.

Tel est l’objet du présent arrêté.