République Française
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R a p p o r t

au Bureau de l’Assemblée de la province Sud

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Objet : Fixant les prescriptions générales pour certain type d’installations classées pour la protection de l’environnement.

PJ : Vingt et un projets de délibérations de prescriptions générales.

Introduction

Sont visés par la réglementation provinciale relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites, des monuments et des éléments du patrimoine culturel et archéologique, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie (intérêts protégés mentionnés à l’article 412-1 du code de l’environnement en province Sud).

Ces installations sont soumises à différents régimes de classement suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. Actuellement, il existe 2 régimes de classement : l’autorisation et la déclaration. Un 3ème régime intermédiaire est proposé dans la modification du code de l’environnement : l’autorisation simplifiée. Ainsi,

- les installations à autorisation sont soumises aux prescriptions spécifiques de leurs arrêtés d'autorisation ;

- les installations soumises à autorisation simplifiée et à déclaration doivent respecter les prescriptions générales édictées par délibérations du Bureau de l'assemblée de province et qui s'appliquent à toutes les installations ayant la même activité.

Un travail conséquent de mise à jour des prescriptions générales a été réalisé en 2008 par l'inspection des installations classées de la DIMENC. Les activités concernées sont les plus couramment instruites (atelier de mécanique, concassage de produits minéraux...).

Les prescriptions actuelles de ces secteurs d’activités sont donc très rigoureuses et contraignantes. Ce travail de mise à jour est mené de façon continue, de telle sorte, qu’aujourd’hui, vingt et un nouveaux projets de délibérations vous sont proposés à la signature.

1.1. Objet des modifications et des créations proposées

Il est proposé de créer des prescriptions générales pour les activités n’en disposant pas et de renforcer certaines qui sont existantes. Ces prescriptions visent les ICPE soumises à déclaration et au régime proposé de l’autorisation simplifiée (11 rubriques proposées dans la modification du code de l’environnement).

1.2. Avantage des modifications et des créations proposées

Le principal avantage est l’amélioration du niveau de protection de l’environnement et des tiers par renforcement ou création des prescriptions générales

1.3. Renforcement des prescriptions générales

Les prescriptions proposées ont été définies au regard du retour d’expérience nationale et des spécificités locales, mais aussi en application des meilleures techniques disponibles à un coût acceptable.

Celles-ci s’orientent autour des priorités suivantes :

-          réglementer l’implantation et l’aménagement des installations (article 2 des projets de délibérations) : le comportement au feu des bâtiments, leur accessibilité, leur conformité électrique, les interdictions d’habitations au dessus des installations… ;

-          réglementer l’exploitation et l’entretien des installations (article 3 des projets de délibérations) : l’état des stocks, l’étiquetage des produits… ;

-          définir les consignes de sécurité, les moyens de lutte contre l’incendie… (article 4 des projets de délibérations) ;

-          établir des prescriptions relatives à l’utilisation de l’eau et aux rejets aqueux : valeurs limites, lieu de rejet, surveillance…. (article 5 des projets de délibérations) ;

-          établir des prescriptions relatives aux émissions atmosphériques et aux odeurs : valeurs limites, lieu de rejet, surveillance…. (article 6 des projets de délibérations) ;

-          établir des prescriptions relatives à la production des déchets : caractérisation et devenir des déchets, surveillance…. (article 7 des projets de délibérations) ;

-          rappeler la réglementation relative aux bruits émis : la délibération n°741-2008/BAPS du          19 septembre 2008 relative à la limitation des bruits aériens émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement (article 8 des projets de délibérations) ;

-          réglementer la post-exploitation : la remise en état du site (article 9 des projets de délibérations).

Tel est l’objet des vingt et un projets de délibérations que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.

ANNEXE : liste des délibérations concernées et comparatif avec les textes existants