N° 124902-2022/1-ACTS/DDET

Date du : 12 septembre 2022

Rapport de présentation

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OBJET : Délibération relative au soutien à l’innovation en province Sud.

PJ : un projet de délibération

 Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, la province Sud a créé plusieurs dispositifs de soutien en faveur des entreprises, dont le code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE) ou encore le Fonds Sud Innovation. Ces outils, ont régulièrement besoin d’être mis à jour afin de demeurer en adéquation avec les besoins des entrepreneurs locaux.

 Parfois, de simples adaptations ne suffisent pas et il apparaît nécessaire de créer de nouveaux dispositifs. C’est notamment le cas en matière d’innovation où les remontées du terrain ont démontré qu’il existait une carence de financement dit de capital-risque pour aider les start-up à passer de la phase d’amorçage à celle de développement.  

La présente délibération propose ainsi, au travers de son chapitre I de modifier le CASE et, dans son chapitre II, de verser une subvention à la SAEM Promo-Sud afin de soutenir l’innovation en province Sud.

CHAPITRE I : Modification du code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud (CASE)

 Par délibération n° 35-2021/APS du 12 mai 2021, l’assemblée de province a renforcé le code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud (CASE) en créant un dispositif de bonification des intérêts de prêts bancaires à destination des jeunes artisans qualifiés.

 Aujourd’hui, il est proposé d’apporter au texte des modifications qui ont pour objet, d’une part, de revoir les modalités des décisions de bonification des taux d’intérêt de la procédure d’agrément qui se révèle en pratique inadaptée à ce type d’aide, et d’autre part, d’habiliter le bureau de l’assemblée de la province Sud (BAPS) à approuver les conventions avec les organismes bancaires et la Présidente de l’assemblée de la province Sud à les signer.  

 Les partenaires du dispositif sont la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de Nouvelle-Calédonie (CAM), organisme financier conventionné avec la province Sud, et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA-NC), en charge notamment de délivrer les attestations de qualification des jeunes artisans et de les accompagner dans le montage de leur dossier de financement. Ils souhaitent saisir cette opportunité pour procéder également à quelques ajustements dans les conditions d’attribution de l’aide.

En effet, alors que le dispositif est opérationnel depuis novembre 2021, la CAM a indiqué n’avoir encore accordé aucun prêt à taux bonifié faute de demande et la CMA-NC a confirmé n’avoir aucun dossier en instruction. Interrogé sur ces résultats, la CAM met notamment en avant sa campagne de communication peu efficace et l’exclusion des prêts avec différé du dispositif. De son côté, la CMA-NC souligne que la durée (6 ans) d’expérience requise dans le cas des métiers pouvant être exercés sans diplôme professionnel a pu être problématique sur certains dossiers, tout en précisant que la période a été particulièrement calme en terme de demandes de financement dans le secteur de l’artisanat en général.  

Forte de ces premiers retours, la Province souhaite ajuster certains critères du dispositif et le rendre plus efficace :

1. En améliorant son attractivité : dans la mesure où ce dispositif s’adresse à de jeunes artisans en début d'activité, le CAM propose de ne plus exclure tous les prêts avec différé, mais seulement ceux avec différé de remboursement de capital, d'une durée supérieure à 12 mois.

CHAPITRE II : Contribution provinciale pour la mise en œuvre du soutien opéré par PROMO-SUD aux start-up ou jeunes entreprises ayant des projets innovants.

Le cycle de vie d’une start-up ou d’une jeune entreprise à fort potentiel de croissance ayant un projet innovant se décompose généralement, en matière de financement, selon les cinq phases suivantes :

1. La gestation de l’idée 
2. La création : à cette étape, le premier prototype est conçu et testé.
3. L’amorçage : il s’agit de la confrontation avec le marché par l’élaboration de pré-séries et de possibles ajustements de l’offre.
4. Le développement : à ce stade, la start-up ambitionne de se lancer dans l’expansion, l’industrialisation, voire l’internationalisation.
5. La sortie : la récompense des initiateurs de l’idée et des investisseurs avec le rachat par une autre société ou éventuellement l’introduction en Bourse.

Si en métropole, des financements spécifiques associés à chacune de ces étapes existent (« love money », prêts d’honneur, « business angels », financements participatifs, fonds de capital-risque, fonds de développement …), la palette des interventions en province Sud est beaucoup plus limitée et n’offre pas le continuum de financement espéré pour les start-up.

En effet, malgré la forte implication de la province en faveur de l’innovation et du soutien aux start-up innovantes depuis une dizaine d’années, avec notamment le lancement en 2012 du fonds d’amorçage « Sud innovation » en collaboration avec BPI France, il s’avère que l’appui financier à ce type d’entreprises sur le territoire n’est pas suffisant parce que pour l’instant il ne va pas au-delà de la phase d’amorçage.

Or, aujourd’hui, les retours d’expérience des « start-uppers » suivis par l’incubateur d’entreprises innovantes du pôle innovation de l’ADECAL démontrent que la transition de la phase d’amorçage vers la phase de développement de leur entreprise est un moment critique qui requiert d’importants volumes de capitaux supplémentaires dans des délais contraints. C’est effectivement le moment où le nouveau produit, ou service, a été testé, qu’il apparaît satisfaisant pour sa mise sur le marché, que les besoins en financement s’accélèrent afin de réaliser les démarches commerciales conséquentes (communication, publicité, développement commercial international…).

Toutefois, la start-up ne génère pas encore suffisamment de chiffre d’affaires pour financer ces besoins. En outre, les banques de la place refusent généralement de s’engager pour des projets, certes prometteurs, mais incertains qui ne seraient pas passés au filtre d’une analyse des risques classique d’une entreprise relevant d’un secteur traditionnel. Dès lors, faute de financements suffisants, obtenus rapidement, et à défaut d’acteurs susceptibles de faire des apports en capital, la start-up ne survit pas.

Sensibilisée à cette problématique la SAEM Promo-Sud envisage, sur le modèle des sociétés de capital-risque en métropole, de pouvoir rentrer au capital des start-up ou des jeunes entreprises à fort potentiel de croissance, installées en province Sud, en phase de développement, ayant des projets innovants à l’échelle du territoire. Ses interventions, limitées en montant et en durée, se concentreront sur des projets ayant un réel enjeu pour l’économie locale. Elles seront destinées à financer le développement de l’activité dans son ensemble via des apports en fonds propres ou quasi-fonds propres. La rémunération des apports, si elle se fait, sera effective lors de la phase de sortie, au moment de la cession des parts à de nouveaux actionnaires ou du rachat par une autre société par exemple.

Il est à noter que conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa version applicable aux provinces, toutes les prises de participation de la SAEM Promo-Sud dans le capital des entreprises feront préalablement l'objet d'un accord de la province Sud par le biais d’une délibération du Bureau de l’assemblée de province, organe habilité à accorder ces autorisations, conformément à l’article 3 de la délibération budgétaire.

Afin de pouvoir mener à bien ses opérations d’entrée au capital, la SAEM Promo-Sud sollicite une subvention de la province Sud.

Dans la mesure où ce projet répond à un besoin identifié et à une carence des opérateurs financiers locaux ; qu’il est porté par la SAEM Promos-Sud, société de financement et de développement de la          province Sud spécialisée dans la prise de participation au capital d’entreprises ; qu’il va lui permettre de diversifier son activité dans le domaine de l’innovation, qu’il est en adéquation avec la délibération n° 35-2021/APS du 12 mai 2021 relative à la stratégie provinciale en matière de développement économique ; qu’une autorisation de programme (AP) de cent cinquante millions (150 000 000) de francs CFP a été ouverte à cette fin, et enfin, que la direction du développement économique et du tourisme (DDET) dispose actuellement de cinquante millions (50 000 000) de francs de crédits dédiés, il vous est proposé d’accorder à la SAEM Promo-Sud une subvention de cent cinquante millions (150 000 000) de francs CFP.

Son versement s’effectuera progressivement sur appels de fonds de la SAEM Promo-Sud, dans la limite d’un montant annuel autorisé selon l’échéancier suivant :

- Cinquante millions (50 000 000) de francs CFP en 2022 ;

- Le solde, soit cent millions (100 000 000) de francs CFP en 2023.

Le versement de 2023 est conditionné au prorata des justifications d’engagements de la SAEM Promo-Sud et sous réserve des votes des crédits lors du budget 2023.

Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.