DÉLIBÉRATION

LE BUREAU DE L'ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la

Nouvelle-Calédonie,

Vu la délibération modifiée n° 33-2016/APS du 16 septembre 2016 instituant le dispositif de soutien à la politique agricole provinciale (DISPPAP) ;

Vu la délibération modifiée n° 102-2021/APS du 1er décembre 2021 relative au budget primitif de la province Sud pour l'exercice 2022 ;

Considérant le caractère exceptionnel des dégâts subis par certains agriculteurs de la province Sud en raison de la récurrence des évènements pluvieux de l’année 2022 et la reconnaissance de catastrophe naturelle pour la période du 16 au 18 août 2022 ;

Vu l’avis de la commission du développement rural du 10 octobre 2022 ;

Vu le rapport n° 133425-2022/1-ACTS/DDDT du 27 septembre 2022,

A ADOPTÉ EN SA SÉANCE PUBLIQUE DU 18 OCTOBRE 2022, LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT :

ARTICLE 1 : Dans la limite des crédits votés par l’assemblée de province, un concours exceptionnel peut être attribué aux agriculteurs de la province Sud dont les cultures sont identifiées par la direction du développement durable des territoires (DDDT) comme ayant été sinistrées par les inondations du 16 au 18 août 2022 et ayant bénéficié d’une indemnisation versée par l’Etat ou la Nouvelle-Calédonie, en vue d’une remise en état des parcelles concernées.

Ce concours consiste en :

-          une part forfaitaire de deux cent mille (200 000) francs CFP par hectare de parcelle à remettre en état aux moyens de travaux mécanisés ;

-          une part de 80 % du coût d’achat et/ou de transport de la terre nécessaire, cumulable avec l’aide forfaitaire. Lorsque l’agriculteur est propriétaire de la terre qu’il remettra dans sa parcelle, seul le coût du transport sera pris en charge.

Le total des parts cumulées pour les 2 volets est limité à cinq cent mille (500 000) francs CFP par hectare. Le concours total par agrément ne peut pas excéder trois millions (3 000 000) de francs CFP. L’agriculteur transmet une copie des justificatifs d’aides perçues et versées par la Nouvelle-Calédonie ou par l’Etat avant le 31 décembre 2023.

ARTICLE 2 : Pour bénéficier de cette aide, chaque agriculteur doit :

-          être inscrit au registre de l’agriculture ;

-          en faire la demande auprès de la présidente de l’assemblée de la province Sud (direction du développement durable des territoires) avant le 31 décembre 2022 ;

-          disposer d’un état des lieux visé par les services de la direction du développement durable des territoires précisant la surface, l’état des parcelles sinistrées et les moyens à mettre en œuvre pour une remise en état,

-          respecter la réglementation provinciale concernant les travaux de remblais proches des cours d’eau et celle de la Nouvelle-Calédonie concernant les zones inondables ;

-          fournir les 2 devis comparatifs correspondants chacun à l’achat et au transport de la terre nécessaire avant le 31 décembre 2023.

ARTICLE 3 : La présidente de l’assemblée de la province Sud est habilitée à attribuer par arrêté l’aide accordée à chaque agriculteur bénéficiaire. L’arrêté d’attribution précise notamment :

-          la dénomination de l’exploitation aidée ;

-          la commune dans laquelle elle se situe ;

-          le nombre d’hectares de parcelles agricoles à remettre en état ;

-          le montant de l’aide allouée et les modalités de son versement.

ARTICLE 4 : L’aide attribuée est versée selon les modalités suivantes :

-          50 % après certification exécutoire de l’arrêté ;

-          le solde, éventuellement ajusté à la baisse, sur constat par un technicien de la direction du développement durable des territoires de la remise en état effective des parcelles, attestée par le directeur du développement durable des territoires et fourniture des factures acquittées relatives à l’achat et au transport de terre.

ARTICLE 5 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le commissaire délégué de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.