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N° 188150-2022/1-ISP/DAJI

ANNÉE 2022

N° 66-2022/RAP-COM

RAPPORT

de la commission du budget, des finances et du patrimoine (BFP)

du jeudi 1er décembre 2022

Le jeudi 1er décembre 2022 à 9 heures 30, la commission du budget, des finances et du patrimoine (BFP) s’est réunie sous la présidence de M. Philippe Michel, dans la salle des commissions de l'hôtel de la province Sud (salle 140), selon l’ordre du jour suivant :

• rapport n° 137132-2022/2-ACTS : projet de délibération approuvant les avenants aux contrats de développement Etat / province Sud 2017-2022, contrat d'agglomération du Grand Nouméa 2017-2022 Dumbéa/Mont-Dore/Nouméa/Païta, contrat de développement Etat / province Sud / communes du Sud 2017-2022, contrat Etat / Inter-collectivités 2017-2022 et aux conventions relatives au financement des opérations de fonctionnement du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Présents :

M. Philippe Michel et Mme Françoise Suve.

Absents :

M. Guy-Olivier Cuenot, M. Jean-Gabriel Favreau, M. Brieuc Frogier, M. Petelo Sao (arrivé au cours de la séance) et Mme Ithupane Tiéoué.

Procuration* :

M. Julien Tran Ap donne procuration à Mme Françoise Suve.

*Conformément au règlement intérieur de l’assemblée de la province Sud, les procurations ne sont comptabilisées que dans le cadre du vote des projets de texte examinés et non lors du quorum d’ouverture de la réunion. 

Soit 2 membres présents et 6 membres absents ou représentés.

Participaient également à la séance en leur qualité de conseillers :

Mme Amandine Darras, Mme Muriel Malfar-Pauga, M. Alesio Saliga et Mme Maria-Isabella Saliga-Lutovika.

L’administration était représentée par :

M. Nicolas Pannier, secrétaire général de la province Sud (SGPS) ;

M. Christophe Bergery, secrétaire général adjoint en charge du pôle développement et épanouissement de la personne (SGA-DEP) ;

Ainsi que par :

Mme Sylvie Aubert, chargée de mission – Cellule de coordination des contrats de développement (CMSG/SG) ;

Mme Séverine Binet, chef du service du secrétariat de l’assemblée et de la coordination administrative (SSACA/DAJI) ;

M. Jean-Philippe Dinh, responsable du bureau du secrétariat de l’assemblée (SSACA/DAJI) ;

Mme Rosalie Mbessa, chargée d’études juridiques (SAJR/DAJI) ;

M. Nicolas Rintz, directeur des affaires juridiques et institutionnelles (DAJI).

Bien que le quorum de la commission BFP n’ait pas été atteint, la réunion de cette commission a réglementairement pu se tenir dès lors que, convoquée à 9 heures, cette réunion s’est tenue plus d’une demi-heure après l’heure officielle de convocation conformément à l’article 14 de la délibération modifiée n° 01-1989/APS du 19 juillet 1989 portant règlement intérieur de l’assemblée de la province Sud.  

Projet de texte inscrit à l’ordre du jour

• rapport n° 137132-2022/2-ACTS : projet de délibération approuvant les avenants aux contrats de développement Etat / province Sud 2017-2022, contrat d'agglomération du Grand Nouméa 2017-2022 Dumbéa/Mont-Dore/Nouméa/Païta, contrat de développement Etat / province Sud / communes du Sud 2017-2022, contrat Etat / Inter-collectivités 2017-2022 et aux conventions relatives au financement des opérations de fonctionnement du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Les engagements sur la génération actuelle de contrats de développement arrivent à échéance le 31 décembre 2022 or, à l’échelle de la Nouvelle-Calédonie, certaines opérations ont un faible niveau d’exécution ne leur permettant pas d’être achevées dans les temps des contrats quand d’autres n’ont pas encore été engagées. Ainsi l’Etat a exprimé, sa volonté de procéder à une seconde prolongation des contrats sur l’année 2023. Par ailleurs, l’Etat a également décidé de prolonger d’une année, soit sur 2023, l’ensemble des conventions relatives au financement des opérations de fonctionnement initialement incluses dans les contrats de développement et sorties desdits contrats fin 2020 pour les années 2021 et 2022.

Cependant, alors que les conventions relatives au financement des opérations de fonctionnement font l’objet d’un abondement à hauteur d’une annuité théorique pour l’ensemble des parties prenantes, les contrats de développement et d’agglomération sont prorogés à enveloppe constante.

La province Sud dont le contrat bilatéral avec l’Etat sera entièrement engagé à fin 2022, a d’ores et déjà saisi l’Etat par courrier en date du 13 octobre dernier afin de l’alerter sur un risque d’année « blanche » en termes d’investissement. Il a également été listé dans ce courrier les projets nouveaux ou l’abondement d’opérations déjà contractualisés telles que l’habitat aidé, que la province Sud peut proposer à l’engagement de l’Etat en 2023 dans l’attente de la nouvelle génération qui, pour mémoire, aurait dû être mise en place dès 2023.

Cependant, l’Etat a informé les partenaires le lundi 28 novembre 2022 du lancement d’un appel à projets exceptionnel pour le financement de nouveaux projets d'investissement pour 2023, en complément des projets contractualisés et financés au titre des contrats de développement. Devrait suivre dans les prochains jours l’annonce par l’Etat d’autres avenants aux contrats de développement que ceux objet du présent projet de délibération afin d’opérer des redéploiements de crédits non engagés.

Concernant les conventions de fonctionnement pour des opérations relevant de la recherche et de l’enseignement supérieur à savoir F3-ICO Pôle numérique et IUT, pédagogies innovantes et accompagnement de l’accès des jeunes à l’enseignement supérieur, F5-ICO CEN, F6-ICO CRESICA, F7-ICO CNRT, F8-ICO IAC, F9-ICO Technopole, la province Sud avait déjà exprimé fin 2020 lors de la reconduction du financement de ces opérations notamment pour l’année 2022, son souhait de ne plus les financer à compter de 2022. Cependant, en dépit des difficultés financières de la collectivité, l’effort de financement avait été maintenu à 100% pour l’année 2022. L’absence de comités de suivi et de programmation au 2nd semestre 2022 n’a pas permis d’échanger sur une prolongation du financement de ces opérations sur l’année 2023. De plus, pour les opérations concernées, était prévu dans les conventions que « Pour l’année 2022, l’ensemble des collectivités conviennent de réévaluer le coût total de cette opération de fonctionnement au regard des résultats de l’évaluation qui sera menée en 2021. ». Ces évaluations n’ont pas été débattues et partagées entre les partenaires. Aussi, la province pourrait être amenée à se réinterroger sur l’opportunité de financer ces opérations sur l’année 2023.

Ainsi, sont concernées par ces avenants :

-          le contrat de développement Etat/province Sud 2017-2022 ;

-          le contrat d'agglomération du Grand Nouméa 2017-2022 (Dumbéa, Mont-Dore, Nouméa, Païta, SIGN, SMTU) ;

-          le contrat de développement Etat/province Sud/communes du Sud 2017-2022 (Boulouparis, Bourail, Farino, Ile des Pins, La Foa, Moindou, Sarraméa, Thio et Yaté) ;

-          le contrat de développement Etat/Inter-collectivités 2017-2022 (Nouvelle-Calédonie, provinces Nord, Sud et îles) ;

-          les conventions relative au financement des opérations de fonctionnement :

• « Chantiers d'insertion » entre l’Etat et la province Sud ;
• « Lutte contre l’exclusion à la tribu de Saint Louis » entre l’Etat et la province Sud ;
• « Accompagnement à la scolarité » entre l’Etat et la province Sud ;
• « Accompagnement à la réussite des élèves internes » entre l’Etat et la province Sud ;
• « Plan Jeunesse de la ville de Dumbéa » entre l’Etat, la commune de Dumbéa et la province Sud ;
• « Mesures jeunesse et prévention » entre l’Etat, la commune du Mont-Dore et la province Sud ;
• « Projet socio-culturel global de Saint-Louis » entre l’Etat, la commune du Mont-Dore et la province Sud ;
• « Plan d’actions pour la jeunesse » entre l’Etat, la commune de Nouméa et la province Sud ;
• « Action jeunesse et continuité éducative » entre l’Etat, la commune de Païta et la province Sud ;
• « Habitat : observation, suivi, prévision pour anticiper les besoins et permettre les réalisations » entre l’Etat, le syndicat intercommunal du Grand Nouméa (SIGN) et la province Sud ;
• « Programme d’actions pour la jeunesse » entre l’Etat, la province Sud et la commune de Bourail ;
• « Plan d’action jeunesse » entre l’Etat, la province Sud et la commune de La Foa ;
• « Mesures de jeunesse et de prévention » entre l’Etat, la province Sud et la commune de Thio ;
• « Plan Jeunesse outre-mer (Parcours d’excellence et projets innovants) » entre l’Etat, la province Sud, la province Nord, la province des Iles Loyauté et la Nouvelle-Calédonie ;
• « Pôle numérique et IUT, pédagogies innovantes et accompagnement de l’accès des jeunes à l’enseignement supérieur » entre l’Etat, la Nouvelle-Calédonie, la province Sud, la province Nord, la province des Iles Loyauté et l’université de Nouvelle-Calédonie (UNC) ;
• « Formation des agents communaux » entre l’Etat, la province Sud, la province Nord, la province des Iles Loyauté et la Nouvelle-Calédonie ;
• « Conservatoire d’espaces naturels » entre l’Etat, la Nouvelle-Calédonie, la province Sud, la province Nord, la province des Iles Loyauté, et le conservatoire d’espaces naturels Nouvelle-Calédonie (CEN) ;
• « CRESICA » entre l’Etat, la Nouvelle-Calédonie, la province Sud, la province Nord, la province des Iles Loyauté et l’université de la Nouvelle-Calédonie (UNC) ;
• « CNRT Nickel et son environnement » entre l’Etat, la Nouvelle-Calédonie, la province Sud, la province Nord, la province des Iles Loyauté et le CNRT Nickel et son environnement (CNRT) ;
• « Institut Agronomique Calédonien » entre l’Etat, la Nouvelle-Calédonie, la province Sud, la province Nord la province des Iles Loyauté et l’institut agronomique néo-calédonien (IAC) ;
• « Technopôle » entre l’Etat, la Nouvelle-Calédonie, la province Sud, la province Nord, la province des Iles Loyauté et l’Agence de développement économique de Nouvelle-Calédonie-Technopole (ADECAL).

      Incidence financière

Ces avenants ont pour effet de ne pas modifier les enveloppes des opérations d’investissement contractualisées. Seules les opérations de fonctionnement sont abondées. Ainsi, la charge de fonctionnement supplémentaire pour la province est de 358 MF, sans que nous ayons consenti en CSP à cet effort supplémentaire, et la contribution supplémentaire de l’Etat est de 999 MF. Les autres collectivités concernées par ces opérations de fonctionnement voient également leurs dépenses de fonctionnement augmenter à due proportion.

L’ajustement des autorisations d’engagement est prévu dans le cadre du budget primitif qui sera présenté au vote de l’assemblée de la province Sud le 5 décembre 2022.

Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.

***

Une présentation a été faite par M. Pannier, puis il a fait part d’informations communiquées par l’Etat la veille, au sujet d’un appel à projets qui allait être lancé en parallèle de ces contrats.  Il permettrait de distinguer cette génération de contrats avec des opérations en cours de finalisation, d’un appel à projets en dehors du contrat pour identifier des opérations supplémentaires, et, enfin, d’une nouvelle génération de contrats qui devrait arriver à partir de 2024.

Il a rappelé que deux types de contrat perduraient, le fonctionnement et l’investissement, toujours sur dix périmètres : la province Sud est concernée par les périmètres intercollectivité, Etat-province Sud, et Etat-communes de l’intérieur et de l’agglomération, car elle a fait le choix de participer au financement avec les communes, ce qui n’est pas le cas dans les autres contrats avec les autres provinces.

Il s’agit là d’autoriser la prolongation pour une année supplémentaire, sans crédits nouveaux sur l’investissement, et de prolonger d’une année supplémentaire en fonctionnement, en prévoyant les mêmes montants de fonctionnement que les années précédentes. Une difficulté persiste sur le financement de la recherche, car il devait y avoir un bilan. Un travail est donc en cours pour trouver les bonnes modalités de financement des établissements publics de recherche, sachant que la position de la province est de financer les projets, mais de ne pas participer au fonctionnement général des établissements. Jusqu’à présent la province a toujours payé ce qui était prévu aux contrats, néanmoins cette position a été réaffirmée.

Dans la discussion générale, Mme Julié a demandé si l’éventualité de procéder à l’identique fin 2023 pour 2024 avait été évoquée, ou bien si des discussions commenceraient en 2023 pour repartir sur un "vrai" contrat. M. Pannier a répondu que la position de la province était très claire, à savoir travailler sur une nouvelle génération de contrats, comme cela avait été proposé pour 2023, proposition qui a obtenu peu de réponse, si ce n’est que des arbitrages étaient attendus de Paris. La perspective quinze jours auparavant consistait à poursuivre à budget constant, sans crédits supplémentaires en 2023, si ce n’est les dépenses de fonctionnement. Cette position était difficilement tenable, ce qui a été démontré par l’appel à projets lancé hier. Tout en confirmant l’utilité de l’intervention de l’Etat, M. Pannier a souligné la difficulté de devoir proposer des projets pour le 15 janvier alors que nous sommes début décembre, sachant que ces projets ne peuvent pas avoir été initiés en amont, et qu’ils doivent, de plus, être finalisés dans des délais courts.

La province a tout de même pu adresser un courrier à l’Etat avec les demandes de financement en parallèle. Mais les délais contraints ne permettraient pas, par exemple, de lancer des travaux de l’ampleur du pont de Thio sur une durée si réduite. Les projets doivent se tenir dans des délais très courts, la programmation en est affectée, par l’obligation d’un phasage spécifique, avec le risque de ne pas avoir de réponses aux appels d’offres, car de nombreux projets sont lancés en même temps. Du point de vue de la méthode, il est donc regrettable de ne pas repartir sur un cycle contractuel, qui permette de faire les études adéquates, et de coordonner les différents chantiers.

Grâce au plan pluriannuel d’investissement (PPI), la province réussit à s’adapter. M. Pannier indique enfin que le financement de l’Etat est apprécié mais qu’il serait davantage opérationnel sur un temps plus long. M. Michel a qualifié la situation de technique de régulation budgétaire par l’Etat.

Mme Julié a fait observer que si l’on repartait sur une nouvelle génération de contrats en 2023 pour un début en 2024, alors qu’il y aurait potentiellement des élections fin 2024, il serait préférable que ces contrats soient négociés par ceux qui les mettront en œuvre.

M. Michel a demandé si, compte tenu des niveaux d’engagement, la province Sud serait la collectivité la plus impactée par ce changement. Selon M. Pannier, dans le cadre de l’avenant de 2022, qui est en cours, l’Etat avait fait le choix de soutenir principalement les projets les plus en difficulté : effectivement, la province avait été impactée négativement, car au regard d’une année théorique entre 2017-2021, ce qui avait été attribué en 2022 était inférieur aux années précédentes, contrairement à d’autres collectivités. Or, les projets de la province n’étaient pas en retard. La technique de l’appel à projets ne sera pas forcément négative pour la province, qui a déjà fait des propositions, lesquelles devront tout de même être priorisées. La province ne devrait donc pas être défavorisée comme cela a été le cas en 2022 car de nombreux projets sont prêts à être proposés.

Mme Julié a souhaité connaître les projets qui sont proposés. M. Pannier a expliqué que certains s’inscrivent dans la continuité, comme le logement social, avec entre-autre l’aide à l’acquisition des logements individuels, les projets routiers ou la rénovation de bâtiments, de centres médicaux sociaux. Des aménagements ont également été identifiés, prévus dans le cadre du PPI, sur lesquels des cofinancements seraient possibles, comme le parc des grandes fougères, la deuxième phase du foyer de Néméara, la maison des adolescents de Bourail. En raison des délais très courts, il n’a pas été possible de lister des projets majeurs en fonction des besoins, comme cela aurait été fait avec une nouvelle génération de contrats, mais plutôt de prioriser des projets déjà élaborés. Avec une dynamique d’investissements d’environ 10,5 milliards, et un PPI à jour, la province sélectionne des projets qui peuvent être financés, car déjà mûrs.

Examen du projet de délibération :

Articles 1 à 3 : Avis favorable de la commission, sans observation.

Sur l’ensemble du projet de délibération : avis favorable de la commission à l’unanimité (M. Philippe Michel, M. Petelo Sao, Mme Françoise Suve et M. Julien Tran Ap).

***

L’ordre du jour ayant été épuisé, le président de la commission a clôturé la réunion à 9 heures 47.