N° 49021-2023/1-ACTS/DFI

Date du : 14 mars 2023

Rapport de présentation

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OBJET : approuvant les avenants aux contrats de développement Etat/province Sud 2017-2023, contrat d'agglomération du Grand Nouméa 2017-2023 Dumbéa/Mont-Dore/Nouméa/Païta et contrat de développement Etat/province Sud/communes du Sud 2017-2023

P.J. : un projet de délibération

L’Etat et les partenaires, ont signé en 2022, des avenants aux contrats de développement 2017-2022, permettant de proroger les engagements sur l’année 2023 et ainsi permettre d’achever les opérations non encore engagées ou en cours d’exécution.

Dans la continuité de ces travaux, un recensement des demandes de redéploiement entre opérations existantes a été effectué, en fin d’année 2022, auprès de l’ensemble des collectivités, dont la province Sud.

La collectivité a ainsi pu exprimer ses besoins de redéploiement, au sein du contrat de développement Etat/province Sud 2017-2023, mais a également affirmé sa volonté de pouvoir bénéficier des redéploiements de crédits provenant des autres périmètres des contrats.

Dans ce cadre, les premiers comités de suivi et de programmation 2023 ont permis de faire état des besoins définitifs de l’ensemble des collectivités, à l’échelle du territoire de la Nouvelle-Calédonie, ce qui a permis de mettre en exergue des autorisations d’engagements de l’Etat non encore mobilisées.

C’est ainsi qu’à partir de ces autorisations d’engagements disponibles, l’Etat propose trois avenants aux contrats du périmètre Sud, permettant d’intégrer une partie des besoins exprimés par les collectivités.

Au total, sur les contrats du périmètre Sud, l’enveloppe supplémentaire de l’Etat s’élève à 303,1 millions de francs CFP décomposée comme suit par type de contrat :

→      280,8 millions de francs CFP, au titre du contrat de développement Etat/province Sud.

Ces crédits supplémentaires permettent d’abonder d’une part, les opérations déjà existantes dont le coût total a augmenté et d’autre part, d’ajouter une nouvelle opération de réalisation d’une passerelle d’accès pour les personnes à mobilité réduite (PMR) au centre d’activités nautiques (CAN) de la province Sud.

Cette opération initialement proposée au financement du FEI-Sports 2023 sera désormais rattachée au contrat de développement Etat/province Sud.

→   13,6 millions de francs CFP, au titre du contrat de développement Etat/province Sud/Communes du Sud, notamment concernant les communes de Bourail, Thio, Yaté.

→        8,7 millions de francs CFP, au titre du contrat d’agglomération du Grand-Nouméa, notamment concernant la commune de Païta, le Syndicat Intercommunal du Grand Nouméa (SIGN) et le Syndicat Mixte des Transports Urbains (SMTU).

Les opérations concernées par ces enveloppes supplémentaires, se décomposent comme suit par type de contrat :

1. Sur contrat de développement Etat/province Sud 2017-2023 

Comme précédemment précisé, cette enveloppe supplémentaire permet d’abonder des opérations existantes et d’ajouter une nouvelle opération pour une passerelle d’accès en faveur des personnes à mobilité réduite (PMR) au centre d’activités nautiques (CAN) de la province Sud.

L’enveloppe totale du contrat de développement Etat/province Sud est ainsi portée à 14,2 milliards de francs CFP dont 9,8 milliards de francs CFP de part Etat (69 %).

2. Sur contrat de développement Etat/province Sud/Communes du Sud 2017-2023 

Pour la commune de Bourail, une nouvelle opération de construction d'un mur d'entrainement, de sanitaires et de rénovation de terrains de tennis est proposée pour 21,9 millions de francs CFP sans incidence sur la part PSUD.

L’enveloppe totale du contrat de développement Etat/province Sud/Communes du Sud est ainsi portée à 3,7 milliards de francs CFP dont 1,4 milliard de francs CFP de part Etat (38 %).

3. Sur contrat d’agglomération du Grand-Nouméa 2017-2023 

Les ajustements concernent uniquement des opérations déjà existantes au contrat actuel.

L’enveloppe totale du contrat d’agglomération du Grand-Nouméa est ainsi portée à 17,3 milliards de francs CFP dont 6,6 milliards de francs CFP de part Etat (38 %).

Toutes les autorisations de programmes impactées par la mise en place de ces trois avenants sont ajustées dans le cadre de la présente délibération.

Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.