DÉLIBÉRATION

L'ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,

Vu l’ancien code de la santé publique dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles Lp. 4141-1 et suivants ;

Vu la délibération modifiée n° 64-2022/APS du 18 octobre 2022 créant un dispositif d'incitation à l'installation des médecins libéraux dans les zones en pénurie d’offre de soins de la province Sud ;

Considérant la pénurie croissante en chirurgiens-dentistes dans l’intérieur de la province Sud depuis quelques années et le risque de détérioration de la couverture en soins des populations concernées qui en résulte ;

Considérant de ce fait l’opportunité d’une intervention publique visant à inciter des chirurgiens-dentistes à s’installer de manière durable sur ces territoires ;

Vu l’avis des commissions du développement économique, de la santé et de l’action sociale, du budget, des finances et du patrimoine, du personnel et de la réglementation générale (DE-SAS-BFP-PRG) conjointement réunies le 21 juillet 2023 ;

Vu le rapport n° 95809-2023/1-ACTS/DPASS du 30 mai 2023,

A ADOPTÉ EN SA SÉANCE PUBLIQUE DU 3 AOÛT 2023, LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT :

ARTICLE 1 : L’intitulé de la délibération modifiée n° 64-2022/APS du 18 octobre 2022 susvisée est modifié comme suit : après les mots : « des médecins » sont insérés les mots : « et des chirurgiens-dentistes ».

ARTICLE 2 : L’article 1er de la délibération modifiée n° 64-2022/APS du 18 octobre 2022 susvisée est modifié comme suit :

-          au premier alinéa, les mots : « spécialistes répondant » sont remplacés par les mots : « spécialistes et de cabinets de chirurgiens-dentistes libéraux, conformément » ;

-          au troisième alinéa, après les mots : « l’installation ; » sont insérés les mots : « , pour les cabinets de médecine générale ou spécialisée et pour les cabinets de chirurgie dentaire ; »  ;

-          au dernier alinéa, les mots : « , pour les seuls cabinets de médecine générale ou spécialisée » sont insérés après les mots : « la formation ».

ARTICLE 3 : L’article 3 de la délibération modifiée n° 64-2022/APS du 18 octobre 2022 susvisée est ainsi modifié :

-          le premier alinéa est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :

« Sont éligibles au présent dispositif, les sociétés ayant pour objet la pratique de l’art médical ou de l’art dentaire. Cet objet social doit limiter l’activité de ces cabinets aux seuls actes correspondant aux spécialités de médecine générale, de médecine spécialisée ou de chirurgie dentaire reconnues par les organes de Nouvelle-Calédonie des conseils des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes. » ;

-          au cinquième alinéa, après le mot : « médecine », il est inséré les mots : « ou de la chirurgie dentaire » ;

-          au septième alinéa, le mot : « médecin » est remplacé par le mot : « praticien » ;

-          au neuvième alinéa, les mots : « l’art médical omnipraticien » sont remplacés par les mots : « l’art médical ou l’art dentaire ».

ARTICLE 4 : Le dernier alinéa de l’article 6 de la délibération modifiée n° 64-2022/APS du 18 octobre 2022 susvisée est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :

« Sont inéligibles au dispositif d’aide à la formation :

- les sociétés ayant pour objet la pratique de l’art dentaire ;

- les formations relatives au développement personnel. ».

ARTICLE 5 : Au premier alinéa de l’article 9 de la délibération modifiée n° 64-2022/APS du 18 octobre 2022 susvisée, après les mots : « ou spécialistes » sont insérés les mots : « et des chirurgiens-dentistes ».

ARTICLE 6 : L’article 13 de la délibération modifiée n° 64-2022/APS du 18 octobre 2022 est ainsi modifié :

-          au deuxième alinéa, après les mots : « son activité médicale » sont insérés les mots « ou odontologique » ;

-          au quatrième alinéa, après les mots : « consultations médicales » sont insérés les mots : « ou odontologiques » ;

-          les alinéas six à neuf sont remplacés par les alinéas suivants :

« Sous la responsabilité de la société bénéficiaire des aides :

-          les médecins généralistes qu’elle emploie sont tenus de :

• participer aux formations proposées par la province Sud en matière d’urgence médicale ou de prompt secours durant la période encourue de l’aide décrite à l’article 2 ;

• participer à la permanence des soins et, éventuellement, dans le cadre du prompt secours, participer à la médecine d’urgence ;
• sur toute requête de la province Sud, lui délivrer sans délai un extrait n° 3 de casier judiciaire vierge de toute mention incompatible avec l’exercice de la médecine, ou tout document étranger équivalent ;

-          les médecins spécialistes et les chirurgiens-dentistes qu’elle emploie sont tenus, sur toute requête de la province Sud, de lui délivrer sans délai un extrait n° 3 de casier judiciaire vierge de toute mention incompatible avec l’exercice de la médecine ou de l’odontologie, ou tout document étranger équivalent. ».

ARTICLE 7 : Au premier alinéa de l’article 14 de la délibération modifiée n° 64-2022/APS du 18 octobre 2022 susvisée, le mot : « généralistes » est remplacé par les mots : « ou chirurgiens-dentistes ».

ARTICLE 8 : A l’article 15 de la délibération modifiée n° 64-2022/APS du 18 octobre 2022 susvisée, le libellé de l’autorisation de programme n° 20-2022-1 est modifié comme suit : les mots « AIDE INSTALLATION MEDECINS GENERALISTES LIBERAUX ZONE PENURIE OFFRE DE SOINS » sont remplacés par les mots : « AIDE INSTALLATION MEDECINS ET CHIRURGIENS-DENTISTES LIBERAUX ZONE PENURIE OFFRE DE SOINS ».

ARTICLE 9 : La délibération modifiée n° 88-2022/APS du 5 décembre 2022 relative au budget primitif de la province Sud pour l'exercice 2023 est modifiée comme suit :

-          au sein des documents budgétaires figurant en annexe, et notamment au sein des tableaux « BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA PROVINCE SUD | Programme pluriannuel des investissements | présentation globale" et "BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA PROVINCE SUD | Programme pluriannuel des investissements | présentation détaillée » ainsi qu’au sein de l'annexe au document budgétaire, dans le « IV - LES MODIFICATIONS DE LIBELLE », les mots : « 20-2022-1 « AIDE A L'INSTALLATION DE MEDECINS » » sont remplacés par les mots : « 20-2022-1 « AIDE A L'INSTALLATION DE MEDECINS ET CHIRUGIENS-DENTISTES » » ;

-          au sein du document « IV - ANNEXES | LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT | SUBVENTIONS VERSEES PAR LA COLLECTIVITE DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET | LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES | SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSEES PAR LA COLLECTIVITE DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET | PROG 20-SANTE PUBLIQUE | AP20-22*1PRIME D'INSTALLATIONS MEDECINS LIBERAUX », l’intitulé : « AP20-22*1PRIME D'INSTALLATIONS MEDECINS LIBERAUX » est remplacé par l’intitulé : « AP20-22*1 AIDE A L'INSTALLATION DE MEDECINS ET CHIRUGIENS-DENTISTES » .

ARTICLE 10 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le commissaire délégué de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.