N° 2914-2022/1-ACTS/DDDT

Date du : 14 juin 2023

Rapport de présentation

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OBJET : portant approbation du règlement intérieur du parc provincial des Grandes Fougères

PJ : un projet de délibération

Le Parc Provincial des Grandes Fougères (PPGF) était depuis sa création en 2005 géré par un syndicat mixte composé des trois communes de Farino, Moindou et Sarraméa ainsi que de la province Sud qui en assurait largement le financement.

Suite à l’adoption de la délibération n° 26-2021/APS du 12 mai 2021 et afin d’optimiser la gestion de l’ensemble des parcs, la présidente de la province Sud a été autorisée à adresser une demande de dissolution du Syndicat Mixte des Grandes Fougères au haut-commissaire de la République et à reprendre en régie sa gestion à l’instar du Parc Provincial de la Rivière Bleue (PPRB) et du Parc Provincial Zoologique et Forestier Michel Corbasson (PPZF).

C’est ainsi qu’à la demande unanime des quatre collectivités, le Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie a procédé au dessaisissement (à compter du 1er janvier 2022) des compétences du Syndicat Mixte des Grandes Fougères par arrêté n° HC/DLAJ/BCL n° 2021-48 du 10 décembre 2021.

Conformément à l’article 211-4 du code de l’environnement, les aires protégées peuvent être dotées d’un règlement intérieur approuvé par le Bureau de l’assemblée de province, après avis des aires coutumières concernées et, le cas échéant du comité de gestion. En l’absence d’avis des aires coutumières ou du comité de gestion dans le délai d’un mois, l’avis est réputé donné.

La consultation des aires Xârâcùù et Ajië-Aro et des communes de Sarraméa, Farino et Moindou s’est faite par envoi du projet de règlement intérieur par mail le 16 novembre 2022 puis par présentation en séance à la maison des services publics de l’intérieur à La Foa le vendredi 25 novembre 2022 par le service en charge de la gestion du parc. Les discussions ont porté sur l’article 13 relatif à la pêche aux crevettes et sur la nécessité de valoriser la culture et les pratiques traditionnelles locales. En réponse, l’article a été rédigé de sorte à mettre en avant la possibilité d’accéder à une autorisation de pêche dans le cadre d’évènements culturels organisés au parc.

Le comité de gestion de la Zone Côtière Ouest a également été consulté par courrier le 24 avril 2023 avec un délai de 15 jours pour formuler d’éventuelles remarques.

La commission environnement de la province Sud a été consultée le 17 juillet 2023. Elle a proposé des amendements au projet de délibération et a émis un avis favorable.

Aucune autre observation n’a été formulée.

Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.