N° 103041-2021/7-ACTS/DDDT

Date du : 17 août 2023

Rapport de présentation

_______________

OBJET : concours supplémentaire au fonds « AGRI’EQUIP-PSUD »

REF : - délibération modifiée n° 96-2021/APS du 17 novembre 2021 portant création d’un fonds dénommé « AGRI’EQUIP-PSUD » ;

- convention modifiée n° C.1257-21 du 18 novembre 2021 relative à la gestion par la Caisse de crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie du fonds pour l’octroi de prêts d’équipement en faveur des jeunes agriculteurs de la province Sud.

PJ : -annexe situation du fonds au 30 juin 2023 ;

        -un projet de délibération.

 En complément des financements existants du secteur agricole, la collectivité a souhaité, pour faciliter l’accès aux crédits, la constitution d'un fonds dénommé « AGRI'EQUIP-PSUD » qui par la souplesse apportée dans sa mise en œuvre et son fonctionnement est à même de s'adapter aux contraintes et besoins de la profession.

Dans le cadre de la professionnalisation et de la modernisation de l’agriculture, la province Sud soutient les jeunes agriculteurs dans leurs projets d’installation ou de développement de leur activité. L’accès aux ressources constituées par ce fonds AGRI’EQUI-PSUD leur est exclusivement réservé.

La province Sud en a confié la gestion à la Caisse de crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie (CAM), compte‑tenu de sa qualité d’établissement de crédit majeur pour le financement de l’agriculture, par la convention citée en référence qui a pris effet au 1er janvier 2022 pour une durée de 10 ans.

La création du fonds repose sur une autorisation de programme, votée par l’assemblée de la province Sud au budget primitif 2020, à hauteur de trois cent millions (300 000 000) de francs CFP. Il a été initialement constitué par le versement à la CAM de la somme de cent millions (100 000 000) de francs CFP début décembre 2021, puis une augmentation accordée de vingt millions (20 000 000) de francs CFP en 2022 pour un total cumulé porté à cent vingt millions (120 000 000) de francs CFP.

L’établissement a fourni la situation du fonds au 30 juin 2023, jointe en annexe au présent rapport. Elle fait état de :

        19 prêts débloqués pour un capital en cours de 78 126 000 francs CFP ;

        2 prêts en attente de déblocage pour 5 015 000 francs CFP ;

        8 prêts à l’instruction pour 27 577 000 francs CFP ;

Le niveau d’engagement serait avec l’ensemble de ces prêts de 110 728 000 francs CFP pour une disponibilité résiduelle de 9 272 000 francs CFP. Le montant moyen d’un dossier de prêt ressort à 3 871 000 francs CFP.

Afin de poursuivre la constitution progressive du fonds à hauteur de l’ambition de l’autorisation de programme ouverte, un nouveau concours de quatre-vingt millions (80 000 000) de francs CFP a été voté par l’assemblée de province au budget primitif de l’exercice 2023. Le versement de cette somme au CAM nécessite une délibération du Bureau, dûment habilité, pour :

        modifier l’article 3 de la délibération modifiée du 17 novembre 2021 pour porter le fonds à deux cent millions (200 000 000) de francs CFP ;

        approuver un deuxième avenant de quatre-vingt millions (80 000 000) de francs CFP à la convention modifiée du 18 novembre 2021.

Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.