ARRÊTÉ

modifiant l'arrêté modifié n° 316-2022/ARR/DAJI du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction de l’emploi et du logement de la province Sud

LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 

Vu la délibération modifiée n° 21-2012/APS du 31 juillet 2012 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général et de l’administration de la province Sud ;

Vu l’arrêté n° 532-2021/ARR/DEL du 7 juillet 2021 relatif à l’organisation interne des services de la direction de l’emploi et du logement ;

Vu l’arrêté modifié n° 316-2022/ARR/DAJI du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction de l’emploi et du logement de la province Sud ;

Vu l’arrêté n° 5564-2023/ARR/DRH-VV du 1er décembre 2023 portant affectation et nomination par intérim de monsieur LE CARFF en qualité d’adjoint au chef du service de l’emploi et du logement de Nouméa à la direction de l’emploi et du logement de la province Sud et lui allouant des indemnités ;

Vu l’arrêté n° 5565-2023/ARR/DRH-VV du 1er décembre 2023 portant affectation et nomination par intérim de madame Marie-Christiane FAKATAULAVELUA en qualité d’adjointe au chef du service de l’emploi et du logement de l’agglomération et de l’intérieur et lui allouant des indemnités ;

Vu le rapport n° 273294-2023/1-ACTS/DAJI du 13 décembre 2023,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : A l’article 5 de l’arrêté modifié n° 316-2022/ARR/DAJI du 20 janvier 2022 susvisé, les termes « Madame Marie-Christiane FAKATAULAVELUA » sont remplacés par les termes « Monsieur Olivier LE CARFF » et le terme « adjointe » est remplacé par le terme « adjoint ».

ARTICLE 2 : Après l’article 6 de l’arrêté modifié n° 316-2022/ARR/DAJI du 20 janvier 2022 susvisé est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« ARTICLE 6-1 : Madame Marie-Christiane FAKATAULAVELUA, adjointe au cheffe du service de l’emploi et du logement de l’agglomération et de l’intérieur, reçoit délégation permanente à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province Sud :

- tout document relatif à l’instruction des dossiers qui sont confiés à son service ;

- les contrats et les conventions relatifs aux dispositifs et aux mesures d’accompagnement vers l’emploi en application des modalités prises pour favoriser l’embauche, l’insertion et la formation professionnelle des demandeurs d’emploi et des jeunes scolarisés ;

- les conventions de prise en charge de stages à l’initiative de la province Sud en application des mesures prises pour favoriser la formation professionnelle non diplômante des demandeurs d’emploi ;

- les contrats et les conventions relatifs aux dispositifs législatifs et règlementaires d’aide à l’emploi fixés par le code du travail de la Nouvelle-Calédonie et notamment le contrat d’insertion professionnelle, le contrat à période d’adaptation et le contrat de qualification ;

- les décisions relatives à la formation individualisée des demandeurs d’emploi, des jeunes stagiaires et des personnes employées dans le cadre du programme provincial d’insertion citoyenne ;

- les décisions d’aide au permis de conduire ;

- la notification des actes préparés par son service ;

- la certification du caractère exécutoire des actes émis par son service à l’exception des délibérations de l’assemblée de la province Sud ;

- les titres de congés annuels des agents de son service ;

- les ordres de service en province Sud des agents de son service.

En cas d’absence ou d’empêchement de mesdames Marie BENZAGLOU, Cinthia MORIZOT et Jeannine VALAGATUKEHE, la délégation prévue à l’article 1er est exercée par madame Marie-Christiane FAKATAULAVELUA pour les affaires relatives au champ d’attribution de son service. ».

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le commissaire délégué de la République et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.