N° 15006-2019/1-ACTS/DFA
Date du : 13 mai 2019
Rapport de présentation
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OBJET : délibération portant avis du Bureau de l’assemblée de la province Sud sur le plan d’urbanisme
directeur en révision de la ville de Nouméa
PJ : un projet de délibération
Par délibération n° 2016-922 du 30 aout 2016, la ville de Nouméa a mis en révision son plan d’urbanisme directeur (PUD). Les études de révision du PUD ont été menées en régie par la ville et accompagnées par la province Sud.
Dans le respect des dispositions de l’article R. 112-4 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (CUNC), « la commune arrête et rend public le plan d'urbanisme directeur, après avis conforme de la province concernée ». Cet avis conforme est rendu par le Bureau de l’assemblée de province (BAPS), après avis de la commission intérieure en charge de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire de la province, selon la procédure prévue par les articles PS. 112-32 et PS. 112-34 du CUNC.
La commission de l’habitat, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire a rendu un avis favorable le 17 juin 2019 sur le projet de PUD révisé à rendre public.
La saisine de la ville de Nouméa sollicitant l’avis conforme de la province Sud ayant été transmise le 26 avril dernier, le BAPS dispose d’un délai de trois mois, soit jusqu’au 26 juillet prochain, pour rendre son avis.
Un rappel des différentes étapes de la procédure de révision du PUD de la ville de Nouméa est exposé ci-après (I) ainsi que les éléments explicatifs de l’avis qu’il vous est proposé de rendre sur le projet (II).
- Déroulé de la procédure
- Enquête administrative
Suite à la définition du projet de territoire et à sa déclinaison en prescriptions réglementaires, l’enquête administrative s’est déroulée du 13 juillet au 8 novembre 2018, dans les formes prescrites par les articles
PS.112-23 et suivants du CUNC.
Dans le cadre de cette enquête, cinquante-deux organismes ont été consultés. Au terme de la consultation :
- vingt-sept entités n’ont pas transmis d’avis, cette absence de réponse est considérée comme un avis favorable, au regard de l’article PS.112-24 CUNC ;
- trois organismes n’ont pas émis de remarques particulières ;
- onze ont demandé des modifications et des compléments ponctuels ;
- neuf ont formulé des observations particulières par rapport à certains dispositifs prévus dans le cadre du projet de PUD.
Par ailleurs, la chambre de commerce et d’industrie a émis un avis très réservé et la province Sud un avis défavorable, motivé par un nombre important de remarques d’ordre juridique ou portant sur la cohérence globale entre les pièces composant le dossier de PUD.
A l’issue de l’enquête, une synthèse des avis émis a été remise à la ville pour faire évoluer le projet de PUD en révision en prenant en compte tout ou partie des avis émis.
Sur les 850 remarques consignées dans cette synthèse, 320 remarques (dont 100 formulées par la ville) ont été prises en compte par la ville de Nouméa. Celles-ci portent essentiellement sur des corrections d’erreurs matérielles ou des précisions à apporter.
Le bilan de la concertation administrative, arrêté par la présidente de l’assemblée de province Sud conformément aux dispositions de l’article PS. 112-27 CUNC et transmis parallèlement au présent projet de délibération, permet de disposer de l’ensemble des éléments relatifs aux comités d’études et à la procédure d’enquête administrative.
- Les suites données à l’enquête administrative
Lors du comité d’études du 8 avril 2019, faisant suite à la phase d’enquête administrative, la ville de Nouméa a présenté aux membres les modifications apportées à son projet de PUD en cours de révision.
A l’occasion de ce comité, la province Sud a relevé sept points bloquants au regard de la réglementation d’urbanisme applicable et a émis différentes recommandations relatives à la bonne compréhension du projet de PUD par les administrés.
Les sept points considérés comme étant réglementairement bloquants sont les suivants :
Délimitation d’emplacements réservés en zone naturelle protégée | La vocation de la zone naturelle protégée est en contradiction avec la délimitation d’emplacements réservés. |
Délimitation d’emplacements réservés sur des points d’importance vitale (PIV) | Cette délimitation n’est pas permise par le Code de la défense nationale. |
Réglementation des accès qui n’est pas permise dans le CUNC | La réglementation des accès est à intégrer dans un règlement de voirie. |
Zones à urbaniser indicées de manière incomplète | Les zones indicées AUA et AUB ne renvoient vers aucun règlement de zone. L’indice de ces zones doit renvoyer vers un règlement de zone existant (dans le cas présent : renvoi nécessaire vers le règlement des zones UA1, UA2 et UB1 ; UB2, UB3) |
Retirer les termes « habitat individuel » dans le corps du règlement (notamment au sein de la zone UB2 qui y fait explicitement référence) | La jurisprudence sanctionne la distinction entre habitat individuel et collectif dans les PLU. Voir : CE 12 novembre 2012, n°344365 ; CE 30 décembre 2014, n°360850 ; CAA Lyon 12 août 2015, n°14LY00154. |
Intégration de la carte de bruit de la direction de l’aviation civile dans les annexes et non dans le rapport de présentation | Voir sur la prise en compte du bruit au voisinage des aérodromes au regard du principe de précaution : TANC 13 septembre 2018, n°1800101. |
Absence de traduction sur les plans de zonage d’une zone mixte habitat et activités en entrée de Ducos alors que celle-ci est introduite dans le projet de territoire | Incohérence entre le projet de territoire et le règlement. |
Par ailleurs, des recommandations étaient formulées afin de permettre une meilleure compréhension du document par le public.
- Les réponses apportées par la Ville de Nouméa en vue du rendu public du projet de PUD en révision
La ville de Nouméa a répondu aux différents points évoqués lors du comité d’études du 8 avril dernier, ainsi :
Rappel des points bloquants relevés par la province Sud | Réponses apportées par la commune |
Délimitation d’emplacements réservés en zone naturelle protégée | La Ville de Nouméa a retiré les emplacements réservés traversant des zones naturelles protègées. |
Délimitation d’emplacements réservés sur des points d’importance vitale (PIV) | La Ville de Nouméa a supprimé les emplacements réservés sur les sites mentionnés par les FANC |
Réglementation des accès qui n’est pas permise dans le CUNC | les dispositions relatives aux accès ont été supprimées du corps du règlement et dans les mentions faites dans le rapport de présentation. |
Zones à urbaniser indicées de manière incomplète | La ville de Nouméa a modifié en conséquence son projet de PUD en requalifiant les zones à urbaniser indicées de manière incomplète en zones à urbaniser « strictes » |
Retirer les termes « habitat individuel » dans le corps du règlement (notamment au sein de la zone UB2 qui y fait explicitement référence) | La distinction entre « habitat individuel » et « habitat collectif » n’apparaît plus dans le document. |
Intégration de la carte de bruit de la direction de l’aviation civile dans les annexes et non dans le rapport de présentation | La ville estime que l’absence de validation de cette cartographie par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et son évolutivité probable ne permettent pas d’intégrer ce document en annexe du règlement. |
Absence de traduction sur les plans de zonage d’une zone mixte habitat et activités en entrée de Ducos alors que celle-ci est introduite dans le projet de territoire | La Ville a précisé le contenu de son projet de ville en y introduisant une dimension prospective plus explicite et plus compréhensible pour tous. Cet ajout d’une précision mineure dans le projet de ville n’est pas de nature à remettre en cause l’économie générale du plan d’urbanisme directeur en cours de révision et a ainsi levé cette incohérence |
Par conséquent, la majorité des réserves a pu être levée.
S’agissant de la carte de bruit produite par la direction de l’aviation civile. La ville de Nouméa ne souhaite pas l’intégrer en annexe du règlement mais dans le rapport de présentation. La ville estime que l’absence de validation de cette cartographie par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et son évolutivité probable ne permettent pas d’intégrer ce document en annexe du règlement.
Le premier alinéa de l’article Lp.112-15 du CUNC précise que les annexes peuvent, notamment, comporter « les données relatives à l’exposition à des risques naturels ou technologiques et les documents de prévention de ces risques ». Par ailleurs, le juge administratif a récemment annulé un permis de lotir autorisé au droit de l’aérodrome de Magenta au regard de l’absence de prise en compte des nuisances liées au bruit de cet équipement et au vu du principe de précaution (tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie 13 septembre 2018, n°1800101.)
Cependant, l’affaire ayant été portée devant la cour administrative d’appel de Paris et le rapporteur public ayant proposé la censure de la décision de première instance, considérant qu’en l’état de la règlementation applicable, la maire ne pouvait opposer un refus à la demande d’autorisation de lotir pour des raisons de nuisances sonores, il est proposé de lever cette réserve.
Il sera néanmoins rappelé à la Ville que cette remarque sera probablement réitérée par la DAC-NC à l’occasion de l’enquête publique.
- Proposition d’avis relatif au rendu public du projet de plan d’urbanisme directeur en révision de la commune de Nouméa.
Au regard des réponses apportées par la ville de Nouméa sur les différents points exposés précédemment, il est proposé au Bureau de l’assemblée de la province Sud de rendre un avis favorable sur le projet de PUD en révision de la ville de Nouméa en vue de son rendu public.
Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation éventuelle.
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