ARRÊTÉ

modifiant l'arrêté modifié n° 1293-2019ARR/DJA du 22 mai 2019 portant délégation de signature au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints et aux agents du secrétariat général de la province Sud

Abrogé implicitement

Nota : Le statut « abrogé implicitement » résulte d’une interprétation des services de la province Sud. Bien que ce travail ait été accompli avec méthode et rigueur, permettant à l’usager de s’en prévaloir avec confiance, une telle mention ne saurait donc juridiquement faire foi.

LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 

Vu la délibération modifiée n° 21-2012/APS du 31 juillet 2012 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général et de l’administration de la province Sud ;

Vu l’arrêté n° 1293-2019/ARR/DJA du 22 mai 2019 portant délégation de signature au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints et aux agents du secrétariat général de la province Sud ;

Vu l’arrêté n°

Vu le rapport n° 17752-2019/1-ACTS/DJA du 7 juin 2019,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 22 mai 2019 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 1 : Monsieur Nicolas PANNIER, secrétaire général de la province Sud par intérim jusqu’à la nomination en titre du secrétaire général, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'assemblée de la province Sud, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et documents y compris les bons de commandes, les engagements, liquidations ainsi que tout autre acte ou décision et convention relevant de la compétence e de l’ordonnateur à l'exception :

-       des délibérations de l’assemblée de la province Sud et de son Bureau ;

-       des demandes tendant à soumettre une loi du pays à une nouvelle délibération en application de l’article 103 de la loi organique modifiée du 19 mars 1999 susvisée ;

-       des saisines du Conseil Constitutionnel en application de l’article 104 de la loi organique modifiée du 19 mars 1999 susvisée ;

-       de la fixation de l’ordre du jour des séances de l’assemblée de province et de son Bureau ;

-       des saisines du tribunal administratif d’une demande d’avis en application de l’article 206 de la loi organique modifiée du 19 mars 1999 susvisée ;

-       des ordres de réquisitions du comptable ;

-       des délégations d’attribution en application de l’article 173 de la loi organique modifiée du 19 mars 1999 susvisée ;

-       des arrêtés portant nomination des secrétaires généraux adjoints, des directeurs, des directeurs adjoints.

Monsieur Nicolas PANNIER reçoit, en outre, délégation pour :

-       certifier le caractère exécutoire des délibérations de l’assemblée de la province Sud, de son Bureau et des autres actes soumis à cette formalité ;

-       signer les décisions d’attribution ou de rejet des demandes de garantie formulées auprès du fond de garantie de la province Sud. ».

ARTICLE 2 : Après l’article 1 de l’arrêté du 22 mai 2019 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :

«  Article 1-1 : Monsieur Christophe BERGERY, secrétaire général adjoint de la province Sud chargé de l’éducation, de la jeunesse et de la vie sociale, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du président de l'assemblée de la province Sud, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et documents se rapportant aux missions dévolues à la direction provinciale de l’action sanitaire et sociale, à la direction de la culture, à la direction de l’éducation, à la direction de la jeunesse et des sports, à la mission à la condition féminine, ou relatifs au pilotage de projets transversaux dans les domaines de compétence de ces directions et de cette mission.

Monsieur Christophe BERGERY reçoit délégation permanente à l’effet de signer les bons de commandes, les engagements, liquidations, ainsi que tout autre acte ou décision et convention relevant de la compétence de l’ordonnateur et se rapportant aux crédits des directions et de l’entité listées au premier alinéa.

Monsieur Christophe BERGERY reçoit, en outre, délégation pour certifier le caractère exécutoire des délibérations de l'assemblée de la province Sud, de son Bureau et des autres actes soumis à cette formalité, préparés par les directions et l’entité mentionnées au premier alinéa.

En cas d’absence de Monsieur Nicolas PANNIER la délégation de signature prévue à l’article 1 est exercée par monsieur Christophe BERGERY. ».

ARTICLE 3 :  Aux articles 2 et 3 de l’arrêté du 22 mai 2019, les mots : « monsieur Christophe BERGERY » sont remplacés par les mots : « Monsieur Nicolas PANNIER ».

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le commissaire délégué de la République, publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et notifié aux intéressés.

NB : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, vous disposez d’un délai de deux mois, à compter de la réception de cet acte, pour contester cette décision devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».