ARRÊTÉ

portant délégation de signature aux agents de la direction du logement de la province Sud

LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 

Vu la délibération modifiée n° 21-2012/APS du 31 juillet 2012 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général et de l’administration de la province Sud ;

Vu la délibération n° 8-2017/APS du 17 février 2017 portant organisation de la direction du logement et fixant ses attributions ;

Vu l’arrêté n° 2938-2016/ARR/DL du 27 avril 2016 relatif à l’organisation des services de la direction du logement ;

Vu le rapport n° 20069-2019/1-ACTS/DJA du 1er juillet 2019,

ARRÊTE

Modifié par :

-          Arrêté n° 518-2020/ARR/DAJI du 3 février 2020

-          Arrêté n° 1742-2020/ARR/DAJI du 10 juillet 2020

ARTICLE 1 :

Madame Marie BENZAGLOU, directrice du logement de la province Sud, reçoit délégation permanente à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province Sud, tout acte, décision relevant de la compétence de l’ordonnateur en matière de recettes et de dépenses se rapportant aux crédits de sa direction, arrêté, document et correspondance relatifs aux dossiers dont l’instruction est confiée à sa direction et plus précisément :

-          toute décision concernant la gestion du personnel de sa direction, notamment les décisions en matière de congés annuels, congés exceptionnels prévus par les textes et congés de maladie, les titres d’absence de service fait, les arrêtés portant privation de solde des agents de sa direction liés à des absences justifiées ou non, les notes de service relatives à la prise de fonction des agents de sa direction ;

-          les conventions de stage dans sa direction de personnes extérieures au service et suivant leur formation en Nouvelle-Calédonie ;

-          les ordres de service en Nouvelle-Calédonie des agents placés sous son autorité ;

-          les conventions prises en application d’une délibération du Bureau de l’assemblée de la province Sud ;

-          les conventions et leurs avenants signés avec les bailleurs entrant dans le cadre de la délégation de compétence accordée par la Nouvelle-Calédonie aux provinces en application de l’article 2 de la loi du pays n° 2007-4 du 22 mars 2007 portant création de l’aide au logement ;

-          tous les actes de gestion de sa direction ;

-          la notification des actes préparés par sa direction ;

-          la certification du caractère exécutoire des actes émis par sa direction à l’exception des délibérations de l’assemblée de la province Sud ;

-          les commandes et les conventions dont le montant est inférieur à 20 millions de francs et leurs avenants n’ayant pas pour effet de dépasser ce seuil ;

-          toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés dont sa direction est responsable ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

-          les actes de gestion des marchés publics dont sa direction est responsable prévus par les délibérations      n° 136/CP du 1er mars 1967 et n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics à l’exception des actes de résiliation des marchés ;

-          les décisions de paiement des aides à l’habitat social ;

-          les décisions relatives à l’attribution des aides immédiates et exceptionnelles pour l’accès et le maintien dans le logement ;

-          les arrêtés reconnaissant le caractère social des opérations d’aménagement et de construction de logements locatifs publics.

ARTICLE 2 :

Monsieur Patrice PEDRINI, chef du service des aides à l’aménagement et à la construction, reçoit délégation permanente à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province Sud :

-          tout document relatif à l’instruction des dossiers confiés à son service ;

-          la notification des actes préparés par son service ;

-          les titres de congés annuels des agents de son service ;

-          les ordres de service en province Sud pour les agents de son service.

En cas d’absence ou d’empêchement de madame Marie BENZAGLOU, la délégation prévue à l’article 1 est exercée par monsieur Patrice PEDRINI pour les affaires relevant de son service.

ARTICLE 3 :

Monsieur Cyril MESTRE, adjoint au chef du service des aides à l’aménagement et à la construction, reçoit délégation en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Patrice PEDRINI, chef du service des aides à l’aménagement et à la construction, à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province Sud :

-          tout document relatif à l’instruction des dossiers confiés à son service ;

-          la notification des actes préparés par son service ;

-          les titres de congés annuels des agents de son service ;

-          les ordres de service en province Sud pour les agents de son service.

En cas d’absence ou d’empêchement de madame Marie BENZAGLOU et de monsieur Patrice PEDRINI, la délégation prévue à l’article 1 est exercée par monsieur Cyril MESTRE pour les affaires relevant de son service.

ARTICLE 4 :

Modifié par arrêté n° 518-2020/ARR/DAJI du 03/02/2020, art.1

Madame Ghislaine GRAMMONT, chef du service de l’accompagnement et des dispositifs, reçoit délégation permanente à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province Sud :

-          tout document relatif à l’instruction des dossiers confiés à son service ;

-          la notification des actes préparés par son service ;

-          les titres de congés annuels des agents de son service ;

-          les ordres de service en province Sud pour les agents de son service ;

-          l’attribution des aides immédiates et exceptionnelles ;

-          les engagements, liquidations ainsi que tout autre acte ou décision et convention relevant de la compétence de l’ordonnateur et se rapportant aux crédits de son service. 

En cas d’absence ou d’empêchement de madame Marie BENZAGLOU, la délégation prévue à l’article 1 est exercée par madame Ghislaine GRAMMONT pour les affaires relevant de son service.

ARTICLE 4-1 :

Inséré par arrêté n° 1742-2020/ARR/DAJI du 10/07/2020, art.1

Madame Alexandra KLIMIS, chef du service administratif, des finances et de la demande, reçoit délégation permanente à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province Sud :

-          tout document relatif à l’instruction des dossiers confiés à son service ; 

-          la notification des actes préparés par son service ;

-          les titres de congés annuels des agents de son service ;

-          les ordres de service en province Sud pour les agents de son service ;

-          l’attribution des aides immédiates et exceptionnelles ;

-          les engagements, liquidations ainsi que tout autre acte ou décision et convention relevant de la compétence de l’ordonnateur et se rapportant aux crédits de sa direction.

En cas d’absence ou d’empêchement de madame Marie BENZAGLOU, la délégation prévue à l’article 1 est exercée par madame Alexandra KLIMIS pour les affaires relevant de son service.

ARTICLE 5 : L’arrêté n° 1359-2019/ARR/DJA du 17 mai 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction du logement de la province Sud est abrogé.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le commissaire délégué de la République, publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et notifié aux intéressés.

NB : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, vous disposez d’un délai de deux mois, à compter de la réception de cet acte, pour contester cette décision devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».