ARRÊTÉ

portant délégation de signature à monsieur Franck LADRECH, directeur du foncier et de l’aménagement de la province Sud par intérim

LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 

Vu la délibération modifiée n° 21-2012/APS du 31 juillet 2012 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général et de l’administration de la province Sud ;

Vu la délibération n° 25-2012/APS du 31 juillet 2012 portant création de la direction du foncier et de l’aménagement de la province Sud et fixant ses attributions et son organisation ;

Vu l’arrêté n° 935-2012/ARR/DPM du 31 août 2012 relatif à l’organisation des services de la direction du foncier et de l’aménagement ;

Vu l’arrêté n° 3264-2019/ARR/DRH-ALP du 8 octobre 2019 portant nomination par intérim de monsieur Franck LADRECH en qualité de directeur du foncier et de l’aménagement de la province Sud et lui allouant des indemnités ;

Vu le rapport n° 32303-2019/2-ACTS/DJA du 16 octobre 2019,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur Franck LADRECH, directeur du foncier et de l’aménagement de la province Sud, par intérim jusqu’à la nomination en titre du directeur du foncier et de l’aménagement, reçoit délégation permanente à l’effet de signer au nom de la présidente de l’assemblée de la province Sud, tout acte, décision relevant de la compétence de l’ordonnateur en matière de recettes et de dépenses se rapportant aux crédits de sa direction, arrêté, document et correspondance relatifs aux dossiers dont l’instruction est confiée à sa direction et plus précisément :

-          toute décision concernant la gestion du personnel, notamment les décisions en matière de congés annuels, congés exceptionnels prévus par les textes et congés de maladie, les titres d’absence de service fait,  les arrêtés portant privation de solde des agents de sa direction liés à des absences justifiées ou non les notes de service relatives à la prise de fonction des agents de la direction du foncier et de l’aménagement ;

-          les ordres de service en Nouvelle-Calédonie des agents de sa direction, les conventions de stage dans sa direction de personnes extérieures au service et suivant leur formation en Nouvelle-Calédonie ;

-          tous les actes de gestion des services de sa direction ;

-          la notification des actes préparés par sa direction ;

-          la certification du caractère exécutoire des actes émis par sa direction, à l’exception des délibérations de l’assemblée de la province Sud ;

-          les conventions préparées par sa direction prises en application d’une délibération du Bureau de l’assemblée de la province Sud ;

-          les commandes et les conventions émanant de sa direction dont le montant est inférieur à 20 millions de francs CFP et leurs avenants n’ayant pas pour effet de dépasser ce seuil ;

-          toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés dont sa direction est responsable ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

-          les actes de gestion des marchés publics, dont la direction du foncier et de l’aménagement est responsable, prévus par les délibérations n° 136/CP du 1er mars 1967 et n° 424 du 20 mars 2019 portant règlementation des marchés publics à l’exception des actes de résiliation du marché ;

-          les décisions relatives au récolement des inventaires ;

-          les actes relatifs à la gestion courante, à la conservation et à la surveillance du domaine provincial ;

-          toute pièce ou acte relatif à la vente ou à la cession de biens meublés ;

-          les autorisations d’occupation temporaire du domaine provincial non constitutives de droits réels ;

-          les locations précaires et révocables ;

-          les actes et documents relatifs à l’application des règles d’urbanisme ;

-          les arrêtés autorisant l’ouverture des enquêtes publiques préalables à la réalisation d’aménagements et d’ouvrages sur le domaine public maritime de la province Sud ;

-          les arrêtés fixant les conditions et le montant de l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;

-          les baux et leurs avenants à l’exception des baux emphytéotiques et leurs avenants ;

-          les affectations des logements provinciaux ;

-          les accords de cessions de terrain à la SECAL sur les zones d’aménagement concerté (ZAC) de Dumbéa-sur-Mer et de Panda ;

-          les arrêtés de délimitation du domaine public maritime ;

-          les arrêtés d’ouverture des enquêtes publiques relative à l’élaboration, la modification ou toute autre procédure d’évolution des plans directeurs d’urbanisme des communes de la province Sud ;

-          les arrêtés autorisant l’ouverture des enquêtes publiques préalables à la délimitation du domaine public maritime.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera transmis à Madame la commissaire déléguée de la République, publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et notifié à l’intéressé.

NB : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, vous disposez d’un délai de deux mois, à compter de la réception de cet acte, pour contester cette décision devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».