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DELIBERATION

n° 709-2001/BAPS du 5 octobre 2001

modifiant la délibération modifiée n°34-98/APS du 10 juillet 1998

portant réglementation des aides à l’habitat social dans la province Sud

LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE DE LA PROVINCE SUD

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la délibération n°6-98/APS du 13 janvier 1998 relative à la définition des critères de l’habitat social ;

Vu la délibération modifiée n°34-98/APS du 10 juillet 1998 portant réglementation des aides à l’habitat social dans la province sud ;

Vu l’avis de la commission de l’habitat, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire en date du 27 septembre 2001 ;

A ADOPTE EN SA SEANCE DU 5 OCTOBRE 2001 LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT :

ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 18 « Aides financières apportées par la province » de la délibération modifiée n°34-98/APS du 10 juillet 1998 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Les aides à la pierre sont accordées sous forme de subvention à la SIC, au FSH et à la SECAL, pour parvenir à l’équilibre des opérations de constructions de logements locatifs et pour obtenir des loyers compatibles avec les revenus des ménages démunis ou à ressources modestes,

- situation – implantation,

- quantité et typologie de logements à réaliser,

- vocation des logements aidés ou très aidés,

- programme de surfaces et descriptif,

- calcul du loyer d’équilibre, plan de financement.

Le plan de financement doit prévoir :

- l’intervention de prêts bonifiés par l’Etat ou mis en place par les organismes de collecte des participations des employeurs à l’effort de construction de logements, ainsi que ceux proposés par des organismes bancaires à taux comparables,

- la mise en place de fonds propres reconstituables dont le montant est négocié entre l’opérateur et la province sud.

Les loyers mensuels maximaux, appelés loyers d’équilibre sont les suivants :

- logement très aidé de 3 pièces principales : 28.000 F CFP (pour Sm = 63m²)

- logement aidé de 3 pièces principales : 40.000 F CFP (pour Sm = 70m²).

Les loyers des logements de typologies différentes sont calculés par référence à ces loyers d’équilibre ».

ARTICLE 2 : La présente délibération sera transmise à Mme la commissaire déléguée de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Délibéré le 5 octobre 2001

Le premier vice-président,

ordonnateur du budget,

PIERRE BRETEGNIER

La deuxième vice-présidente,

MARIANNE DEVAUX