DÉLIBÉRATION

modifiant de la délibération n° 14-2014/APS

du 11 septembre 2014 portant création d'une commission spéciale relative à la conclusion du protocole général d’accord relatif aux gisements miniers de Prony et de Pernod

L'ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie,

Vu la délibération n° 14-2014/APS du 11 septembre 2014 portant création d'une commission spéciale relative à la conclusion du protocole général d’accord relatif aux gisements miniers de Prony et de Pernod ;

Vu la délibération n° 34-2014/APS du 12 décembre 2014 portant prorogation de la délibération                           n° 14-2014/APS du 11 septembre 2014 portant création d'une commission  spéciale relative à la conclusion du protocole général d'accord relatif aux gisements miniers de Prony et de Pernod ;

Vu la commission spéciale chargée de préciser les faits, motifs et conditions inhérents à la conclusion et au retrait du protocole général d’accord relatif aux gisements miniers de Prony et de Pernod le
jeudi 19 mars 2015,

A ADOPTÉ EN SA SÉANCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2015, LES DISPOSITIONS DONT
LA TENEUR SUIT :

ARTICLE 1 : Au dernier alinéa de l’article 1er de la délibération du 11 septembre 2014 susvisée, les mots « , à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la présente délibération » sont remplacés par les mots « le 31 décembre 2015 ».

ARTICLE 2 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le commissaire délégué de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.