N° 1544-2015/APS/DJA/SAJR

Date du : 28/08/2015

Rapport de présentation

à

l’assemblée de la province Sud

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OBJET : projet de délibération approuvant le cumul des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de la Société d' économie mixte de Tina

PJ : un projet de délibération

Monsieur Christian NEUZERET, directeur général de la SEM de Tina, a informé le conseil d’administration de la société de son intention de prendre sa retraite.

A cette occasion, le conseil a exprimé le souhait de modifier les modalités d’exercice de la direction générale afin que le président, Monsieur Patrick KOCH, assure également les fonctions de directeur général.

Conformément aux articles L. 225-51-1 du code de commerce et L.1524-1 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions ont été reprises à l’article 20 des statuts de la SEM de Tina, le cumul des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général de la société peut intervenir dans les conditions suivantes :

« La Direction Générale de la société est assurée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d’administration et portant le titre de Directeur Général, selon la décision du Conseil d’administration qui choisit entre les deux modes d’exercice de la Direction Générale.

Il peut, à tout moment, modifier son choix. Toutefois, à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale, d’un groupement de collectivités territoriales ou d’un établissement public de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces sur cette modification ne pourra intervenir sans une délibération préalable de son organe délibérant approuvant la modification ».

Aux fins de participer au vote de la décision du conseil d’administration modifiant la structure des organes dirigeants, les administrateurs représentant les collectivités doivent donc préalablement être autorisés par une décision de leur assemblée délibérante approuvant la modification.

Il est ainsi proposé à l’assemblée de province d’approuver le cumul des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général de la SEM de Tina et d’autoriser les représentants de la collectivité à donner leur accord à ce cumul de fonctions.

Les représentants de l’assemblée de la province Sud au sein du conseil d’administration de la SEM de Tina pourront ensuite donner leur accord pour que le président, Monsieur Patrick KOCH, assure également les fonctions de directeur général.

Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.