ARRÊTÉ

précisant les procédures relatives à la bourse d'excellence

Abrogé par :

- Arrêté n° 1059-2015/ARR/DES du 8 juillet 2015

LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 

Vu la délibération n° 45-2012/APS du 18 décembre 2012 relative au budget de la province Sud                              pour l’exercice 2013 ;

Vu la délibération modifiée n° 48-2012/APS du 18 décembre 2012 relative à la création d’une bourse d’excellence ;

Vu l’arrêté n° 268-2013/ARR/DES du 27 février 2013 listant les grandes écoles permettant le bénéfice de la bourse d’excellence ;

Vu le rapport n° 534-2013/ARR du 11 mars 2013,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Modalités relatives au retrait et au dépôt des demandes de bourses d’excellence

Les demandes de bourse d’excellence sont à retirer au service des bourses de la direction de l’éducation durant la campagne de demande de bourses pour études supérieures, pendant les mois de septembre et octobre de l’année précédant le concours. Les dates précises des périodes de campagne sont communiquées chaque année par voie d’affichage et de presse.

Pour l’année 2013, les dossiers de demande de bourse d’excellence sont à déposer avant le 31 juillet 2013.

Afin de constituer le dossier de demande de bourse d’excellence l’étudiant doit fournir les pièces justificatives suivantes :

-          la copie de la carte d’identité ou du passeport ;

-          la photocopie du livret de famille en entier ;

-          un justificatif de résidence des parents en province Sud, conformément aux conditions énoncées à la délibération du 18 décembre 2012 susvisée ;

-          la photocopie du diplôme du Baccalauréat et du relevé de notes obtenues à cet examen ;

-          la photocopie des bulletins semestriels d’une classe préparatoire à une grande école ;

-          la photocopie des bulletins de seconde, première et terminale ;

-          une attestation d’admission aux oraux du concours d’entrée ou/et une attestation d’admission dans l’établissement ;

-          un relevé d’identité bancaire ou postal au nom de l’étudiant ;

-          une lettre de candidature à la bourse d’excellence avec exposition du projet personnel ;

-          une photo d’identité de l’étudiant.

La commission d’attribution des bourses d’excellence se réunit au mois de juillet suite aux résultats d’admission.

Les dossiers sont priorisés selon les modalités citées à l’article 4 de la délibération du 18 décembre 2012 susvisée.

Les étudiants sont informés par courrier de l’avis de la commission.

ARTICLE 2 : Modalités relatives au dépôt des demandes de prise en charge des frais de transport et de séjour pour les étudiants présentant un écrit ou un oral d’admission à l’une des écoles ouvrant droit à la bourse d’excellence

Les modalités relatives au dépôt des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l’article 9 de la délibération du 18 décembre 2012 susvisée sont les suivantes :

Les étudiants aux épreuves écrites ou orales d’admissibilité à une des grandes écoles listées dans l’arrêté du      27 février 2013 susvisé peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport aérien jusqu’à la ville où se déroule les épreuves ainsi que d’une indemnité journalière d’un montant de vingt-trois mille cinq cents (23 500) francs. Les étudiants doivent fournir leur convocation ainsi que la réservation du billet d’avion.

En cas d’avance du billet d’avion aller-retour par l’étudiant, le remboursement s’effectue sur présentation des factures acquittées et des cartes d’embarquement, sur la base d’un billet aller-retour en classe économique.

Si l’étudiant est déjà en Métropole, la province Sud rembourse le billet d’avion de sa ville de résidence à la ville de concours dans les mêmes conditions que ci-dessus.

L’étudiant s’engage à transmettre à la direction de l’éducation les résultats obtenus aux concours.                              En cas de non-respect de l’alinéa précédent, la province Sud se réserve le droit de lui réclamer le remboursement des frais de voyage et des frais de séjour.

ARTICLE 3 : Modalités relatives au dépôt des demandes de prise en charge des frais de transport pour les bénéficiaires de la bourse d’excellence

Les modalités relatives au dépôt des demandes de prises en charge des frais mentionnés à l’article 8 de la délibération du 18 décembre 2012 susvisée sont les suivantes :

Les bénéficiaires de la bourse d’excellence bénéficient de la prise en charge par la province Sud des frais de transport de Nouméa à sa ville d’études sur présentation de l’attestation d’admission dans une des écoles listées dans l’arrêté du 27 février 2013 susvisé. Il doit fournir également une attestation de non-perception d’indemnité et/ou de non-rémunération de l’établissement.

En cas d’avance des frais du billet d’avion « aller » ou « retour » ou « aller-retour » par l’étudiant, le remboursement s’effectue sur présentation des factures acquittées et des cartes d’embarquement, sur la base d’un billet en classe économique.

Le voyage de retour du lauréat doit, pour pouvoir être pris en charge par la province Sud, intervenir dans les deux mois suivants la fin de l’attribution de l’aide.

Les demandes de renouvellement doivent être adressées à la direction de l’éducation, avant la fin des cours, aux dates indiquées par les circulaires d'information.

ARTICLE 4 : Convention avec la Maison de la Nouvelle-Calédonie

Une convention avec la Maison de la Nouvelle-Calédonie précise les modalités de versement et de suivi des étudiants bénéficiaires de la bourse d’excellence.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le commissaire délégué de la République et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.