ARRÊTÉ

portant délimitation de la limite supérieure du domaine public maritime au droit de la parcelle n°1, section Ouenghi, commune de Boulouparis

LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 

Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;

Vu la demande de délimitation de madame Martine BONHOMME du 21 juin 2014 ;

Vu le rapport n°58-2015/ARR/DFA/STF du 9 janvier 2015,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Est constatée la limite supérieure de la zone des cinquante pas géométriques, dépendant du domaine public de la province Sud se situant au droit de la parcelle n° 1 de la section Ouenghi, sise commune de Boulouparis, et définie comme suit :

Une ligne sinueuse, assimilée à la ligne brisée depuis le point 1 jusqu’au point 110, dont les coordonnées sont rapportées dans le tableau suivant :

ARTICLE 2 : Le plan à l'échelle du 1/5000 (référencé BI_323) figurant cette limite et annexé au présent arrêté, est consultable au service topographique et foncier de la direction du foncier et de l'aménagement de la province Sud.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le commissaire délégué de la République, publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et notifié à l’intéressé.