Date du : 20/09/2013
Rapport
au
Bureau de l’assemblée de la province Sud
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OBJET : approbation de l'avenant n°3 modifiant le cahier des charges de la convention de concession d'aménagement de la ZAC PANDA et habilitant la présidente à le signer
PJ : un projet de délibération
La délibération n° 48 CP du 10 mai 1989 réglementant les zones d’aménagement concerté en
Nouvelle-Calédonie indique en son article 13 que « A compter de la date de publication de l’acte créant une zone d’aménagement concerté, la personne publique qui en a l’initiative dispose d’un droit de préemption sur l’étendue de la zone. ». A cet égard, il est précisé à l’article 15 que « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à un établissement public ou une société d’économie mixte bénéficiaire d’une concession d’aménagement. ».
Par délibération n° 44-2003/APS du 16 octobre 2003, l'assemblée de la province Sud a approuvé le dossier de création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) PANDA sur la commune de Dumbéa.
Par convention n° 03-019/PS du 15 avril 2003, la province Sud a délégué au concessionnaire, la SECAL, la réalisation et l’aménagement de la ZAC PANDA. Le cahier des charges de la convention de concession ne prévoit pas la délégation du droit de préemption alors que cette clause est définie pour la ZAC Dumbéa sur mer.
Dès lors, il convient d’amender le cahier des charges de manière à déléguer au concessionnaire le droit de préemption nécessaire à sa mission.
Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.
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