N° 1860-2015/BAPS/DPASS/ 

Date du : 13/10/2015

Rapport de présentation

au Bureau de l’assemblée de la province sud

_______________

Objet : projet de délibération relative à l’instauration du médecin traitant pour les bénéficiaires de l’aide médicale A.

P. J. : un projet de délibération.

 La délibération n°42-2015/APS du 30 octobre 2015 « portant diverses dispositions de maitrise des dépenses de santé » a instauré l’obligation, pour les bénéficiaires de l’aide médicale A, de « désigner un médecin traitant du secteur public ou, en cas d’absence de structure sanitaire publique à proximité, un médecin ayant passé une convention avec la province Sud ». 

Ce dispositif doit permettre de rationnaliser la prise en charge des patients, en évitant les prescriptions redondantes, en limitant le nomadisme médical et en centralisant les données médicales du patient, ce qui aura pour conséquence une diminution du coût de prise en charge.  

Ce texte habilite le bureau de l’assemblée de la province Sud « après avis de la commission de la santé et de l’action sociale, à définir les conditions d’application » de ce dispositif de « médecin traitant ».

L’objet du présent projet de texte est ainsi de préciser :

-          les missions du médecin traitant,

-          ses prérogatives en matière de prescription médicale, et les exceptions à ces prérogatives,

-          les modalités applicables pour sa désignation par les assurés.

Le médecin traitant sera chargé d’assurer un premier niveau de recours aux soins et de coordonner le suivi médical des bénéficiaires de l’aide médicale A, notamment par rapport au recours aux médecins spécialistes ou aux autres professionnels de santé. Ses missions sont à la fois curatives et préventives.

 Ce dispositif est d’application obligatoire, les soins dispensés en méconnaissance de ses prescriptions n’étant pas pris en charge au titre de l’aide médicale.

 Tel est l’objet du projet de délibération que j’ai l’honneur de vous soumettre.