N° 807-2016/BAPS/DJA/SRA

Date du : 20/04/2016

Rapport de présentation

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OBJET : portant réduction du périmètre de protection opposable aux débits de boissons sur la commune                   de La Foa

PJ : un projet de délibération

Monsieur John YANAI, gérant de la SARL Casyl, est titulaire d’un débit de boissons de 3ème classe (marchands en détail de boissons alcooliques ou fermentées vendant à emporter à l’exclusion de toute consommation sur place) exploité à l’enseigne Les dieux du vin, sis 40, rue des Frères Goisavost à La Foa.

Par courriers en date du 25 février 2016 réceptionnés par la province Sud le 8 mars et le 29 mars 2016, monsieur John YANAI sollicite la réduction du périmètre de la zone protégée autour du débit de boissons qu’il exploite et qu’il souhaiterait déplacer dans un établissement ayant accès à la RT 1 afin d’être mieux identifié, son emplacement actuel limitant l’accès à la clientèle de passage.

Le futur local se situe dans l’immeuble Rivallin, en bordure de la RT 1.

Le code des débits de boissons de la province Sud ne permet toutefois pas la vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter à l’intérieur et dans le périmètre de 200 mètres autour des établissements énumérés à l’article 8 et notamment les « casernes, camps et autres bâtiments occupés par des troupes militaires ».

Cependant, le dernier alinéa de l’article 8 du code des débits de boissons permet au bureau de l’assemblée de la province Sud de réduire ce périmètre « pour des motifs tirés du développement économique ou de l’aménagement du territoire d’une commune », avec l’accord du maire de la commune intéressée.

Consultée, la commune de La Foa a indiqué, par courrier daté du 4 avril 2016, que l’établissement se trouvant dans la zone protégée est la gendarmerie et qu’elle se trouve à 40 mètres du futur emplacement du débit de boissons, soit une réduction du périmètre de la zone protégée de 160 mètres. 

La commune a émis un avis favorable à la demande de monsieur YANAI.

En conséquence, il vous est proposé de réduire le périmètre de la zone protégée sur la commune de La Foa en ce qui concerne « les casernes, camps et autres bâtiments occupés par des troupes militaires ».

Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.