N° 273408-2023/1-ACTS/DAJI

Date du : 13 décembre 2023

Rapport de présentation

_______________

OBJET : Arrêté modifiant l'arrêté modifié n° 1648-2021/ARR/DAJI du 4 novembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction provinciale de l'action sanitaire et sociale de la province Sud

PJ : Un projet d'arrêté

Plusieurs évolutions de la réglementation et de nos pratiques professionnelles liées à la dématérialisation nécessitent de mettre à jour les délégations de signature du secrétaire général, des secrétaires généraux, des directeurs et des directeurs adjoints de la collectivité ainsi que de certains chefs de service et de leurs adjoints.

L’arrêté interministériel du 13 décembre 2023 relatif à la dématérialisation de la chaîne comptable et financière de la Nouvelle-Calédonie permet désormais d’apposer la signature électronique sur certains documents comptables. De ce fait, il est proposé de modifier les délégations de signature pour y intégrer la signature des bordereaux de mandats de dépenses, et au titre des recouvrements à opérer dans le cadre de l’aide médicale, les bordereaux de titres de recettes, ainsi que la signature des fichiers contenant de tels bordereaux et des fichiers de données ou documents électroniques mentionnés par l’arrêté précité.

En outre, afin de prendre en compte les observations de la direction de la légalité et des affaires juridiques du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie formulées lors d’un recours gracieux, il est proposé de modifier la rédaction des délégations de signature en matière de commande publique. Ces modifications visent à clarifier les habilitations des directeurs et directeurs adjoints à l’effet de signer au nom de la présidente les commandes et les contrats, ainsi que leurs avenants, sans limitation de montant, dans le respect des dispositions de la délibération n° 27-2023/APS du 8 juin 2023 portant réglementation de la commande publique de la province Sud et de la délibération modifiée n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des contrats et marchés publics ainsi que leurs avenants.

De plus, par une délibération n° 11-2023/APS du 16 février 2023, l’assemblée de la province Sud a habilité sa présidente, pour la durée de son mandat, « à déposer plainte contre toute personne physique ou morale auprès du procureur de la République, des services de police ou de gendarmerie, sans constitution de partie civile ». Pour faciliter la mise en œuvre de cette habilitation, il est proposé de compléter les délégations de signature par l’ajout de l’item suivant : « - les dépôts de plainte sans constitution de partie civile. ».

Enfin, suite aux départs de Mmes Virginie BACLES et Géraldine WATHLE, les postes de responsable de l’unité provinciale de l’action sanitaire et sociale de l’île des Pins et de chef du service de gestion des dépenses de l’aide médicale ont fait l’objet d’avis de vacance de poste. Conformément à la procédure de recrutement mise en œuvre :

- Mme Nina GUILLOT a été retenue sur le poste de responsable de l’UPASS de l’île des Pins et a pris ses fonctions le 2 janvier 2024 ;

- M. Bruno GLASMAN a été retenu sur le poste de chef du service de gestion des dépenses de l’aide médicale et a pris ses fonctions le 1er février 2024.

 Il est proposé dès lors de leur accorder une délégation de signature permanente identique à celle attribuée à leur prédécesseur.

 Tel est l’objet du présent arrêté que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.