DÉLIBÉRATION

approuvant l’accord local de dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière et habilitant la présidente de l’assemblée de la province Sud à le signer

L'ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la

Nouvelle-Calédonie,

Vu la délibération n° 100-2023/APS du 21 décembre 2023 relative au budget primitif de la province Sud pour l'exercice 2024 ;

Vu l'article 51 du décret n° 2012-1046 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'article 5 du décret n° 2013-512 du 17 juin 2013 modifiant le décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie ;

Vu la délibération n° 140 du 16 avril 2021 portant diverses mesures relatives à l’administration numérique de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2013 actualisant l'arrêté du 27 juin 2007 relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique du secteur local et hospitalier ;

Vu l’arrêté n° 2022-3091/GNC du 28 décembre 2022 portant application de la délibération n° 140/CP du 6 avril 2021 portant diverses mesures relatives à l’administration numérique de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l’arrêté du 13 décembre 2023 relatif à la dématérialisation de la chaîne comptable et financière de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la convention cadre nationale relative à la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des collectivités, établissements publics locaux et établissements publics de santé version n° 1.7 du 21 juin 2016 ;

Vu l’avis de la commission du personnel et de la réglementation générale réunie le 28 mars 2024 ;

Vu le rapport n° 64231-2024/1-ACTS/DFI du 13 mars 2024,

A ADOPTÉ EN SA SÉANCE PUBLIQUE DU 11 AVRIL 2024, LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT :

ARTICLE 1 : Est approuvé l’accord local de dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière, annexé à la présente délibération, qui porte sur la dématérialisation des échanges entre les trois acteurs de la chaîne comptable et financière que sont l’ordonnateur, le comptable du Trésor et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie.

ARTICLE 2 : Le Bureau de l’assemblée de la province Sud est habilité à approuver les modifications du dit accord.

ARTICLE 3 : La présidente de l’assemblée de la province Sud est habilitée à signer l’accord annexé à la présente délibération ainsi que tout acte, convention ou document entrant dans le cadre de cet accord.

ARTICLE 4 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le commissaire délégué de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.