N° 39602-2024/2-ACTS/ DDET

Date du : 26 février 2024

Rapport de présentation

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OBJET : Projet de vœu sollicitant la modification des dispositions du code du travail de Nouvelle-Calédonie encadrant les dérogations au repos dominical.

PJ : un projet de vœu

 Selon le Code du travail de Nouvelle-Calédonie, le repos hebdomadaire est obligatoire, a une durée minimale de 24 heures consécutives et est donné en principe le dimanche. Toutefois, il existe des dérogations au repos dominical dont la dérogation permanente de droit.

 Les catégories d’établissement susceptibles d’en bénéficier sont déterminées par délibération du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. À ce jour, 18 catégories d’établissements y sont recensées. Parmi elles, se trouvent les hôtels, restaurants et débits de boissons ou encore les activités liées au tourisme, y compris les activités commerciales.               Par contre, il n’existe pas d’article dans le Code du travail de Nouvelle-Calédonie faisant référence à des zones géographiques susceptibles de permettre à des établissements qui y sont installés de déroger au repos dominical.

 Alors que l’économie locale traverse une période difficile depuis plusieurs années, le secteur du commerce se doit d’être attractif auprès de la clientèle locale et des touristes, dont les croisiéristes pour lesquels Nouméa est souvent la première escale. Le Syndicat des commerçants souhaite donc l’ouverture de commerces le dimanche et milite pour la facilitation des démarches d'autorisation du travail ce jour-là.

 À cet effet, il a sollicité la Présidente de l’assemblée de la province Sud par courrier daté du 9 février dernier afin que la province détermine une liste de lieux géographiques assimilés à des zones touristiques permettant aux commerces présents dans celles-ci de bénéficier d’une dérogation de droit au repos dominical. Le syndicat a d’ailleurs déjà identifié les six zones touristiques suivantes à Nouméa : les quais Ferry, l’hyper centre-ville, le Quartier-latin, Port Plaisance, la baie des citrons et l’Anse-Vata.

 Or, en l’état actuel de la réglementation sur le repos dominical, la création seule de zones touristiques ne permettra pas aux commerces situés dans celles-ci d’y déroger. En parallèle, il est nécessaire de réviser la liste des catégories d’établissement susceptibles de bénéficier de la dérogation permanente de droit au repos dominical en y incluant les établissements présents dans les zones touristiques définies par les provinces.

C’est pourquoi, il vous est proposé que l’assemblée de la province Sud sollicite du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une modification du code du travail de Nouvelle-Calédonie visant à accorder à tous les établissements commerciaux, situés dans des zones touristiques délimitées par les provinces, la possibilité de déroger de droit à la règle du repos dominical, dans les conditions prévues par l’article Lp. 231-11 dudit code.

Tel est l’objet du présent vœu que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.