DÉLIBÉRATION

L'ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie,

Vu la délibération modifiée n° 43-2011/APS du 22 décembre 2011 de l'assemblée de la province Sud instituant le code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud ;

Vu la délibération n° 54-2016/APS du 16 décembre 2016 relative au budget de l’exercice 2017 de la province Sud ;

Vu l’avis des commissions conjointes de l’emploi et de la formation professionnelle, du budget, des finances et du patrimoine et du développement économique réunies le 8 mars 2017 ;

Vu le rapport n° 6672-2017/1-ACTS/APS/DEFE du 20 février 2017,

A ADOPTÉ EN SA SÉANCE PUBLIQUE DU  17 MARS 2017, LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT :

ARTICLE 1 : Le titre III du livre 2 de la partie I du code des aides pour le soutien de l'économie en province Sud est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre VII : Aide à la trésorerie

ARTICLE 1237-1 : Condition d’attribution

L’aide à la trésorerie consiste en la prise en charge, par la province, de tout ou partie des charges d’exploitation de l’entreprise confrontée à une difficulté ponctuelle de trésorerie directement liée à un ou plusieurs facteurs exogènes qui dégradent l’environnement économique dans lequel elle exerce.

La mise en œuvre de cette aide est subordonnée à l’adoption par le bureau de l’assemblée de la province Sud, après avis de la commission du développement économique, d’un plan d’urgence indiquant notamment son caractère exceptionnel et sa durée ainsi que les aides, les secteurs d’activité et le périmètre géographique concernés.

A l’appui de sa demande, le demandeur est tenu de produire tout justificatif permettant de prouver :

1° la perte réelle subie par l’entreprise. Pour déterminer le niveau d’activité de référence, seront prises en compte :

- l’année n-1 ou ;

- la saison de l’année n-1, par la production de relevés bancaires sur 3 mois représentatifs de l’activité.

2° le lien entre la perte réelle subie par l’entreprise et le ou les facteur(s) exogènes mentionnés à l’article 1237-1.

ARTICLE 1237-2 : Modalités d’intervention

La prise en charge par la province de tout ou partie des charges d’exploitation de l’entreprise ne peut excéder un million cinq cents mille francs CFP sur une période maximale de six mois.

ARTICLE 1237-3 : Liquidation de l’aide à la trésorerie

L’aide est versée au bénéficiaire en une seule fois, dès que l’arrêté d’attribution a été rendu exécutoire.

Le président de la province Sud est habilité à signer une convention avec un établissement de crédit dans le but de mettre en place un fonds de soutien permettant d’accélérer le versement de l’aide. ».

ARTICLE 2 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le commissaire délégué de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.