Date du : 02/11/2009
R A P P O R T
au Président de l’assemblée de la province Sud
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OBJET : Détermination de la liste des fonctions ouvrant droit à l’attribution d’une prime de contrôle et d’inspection au sein des directions et services de la province Sud.
REF. : - Délibération n° 418 du 26 novembre 2008 instituant un régime indemnitaire au profit des agents exerçant leurs fonctions au sein des services et institutions de la Nouvelle-Calédonie ;
- délibération n° 85-2008/APS du 22 décembre 2008 fixant le régime indemnitaire applicable au sein des directions et services de la province Sud ;
- arrêté n° 6046-41/DRH du 17 février 2009 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à l’attribution d’une prime de contrôle au sein des directions et services de la province Sud.
PJ : Projet d’arrêté
Par délibération du 22 décembre 2008 ci-dessus référencé, la province Sud décidait d’étendre au sein de la collectivité le dispositif indemnitaire permettant notamment de rétribuer les agents exerçant des fonctions de contrôle (20 points d’INM) et d’inspection (25 points d’INM) et ce, afin de compenser :
- les risques de tensions fortes avec les administrés,
- leur nécessaire disponibilité en cas de crise,
- les responsabilités liées à la sécurité des biens et des personnes.
Par arrêté du 17 février 2009 susmentionné, se sont vus attribuer le bénéfice de la prime de contrôle, compte tenu de leurs missions lesquelles impliquent, outre une grande disponibilité,
- une forte responsabilité vis-à-vis des fournisseurs ou des personnels de la collectivité, les agents en fonction :
* à la direction des ressources humaines, au service des finances de la direction des affaires financières et de l’informatique, ainsi qu’au service de la gestion du personnel enseignant de la direction de l’enseignement et au service de gestion du personnel de la direction de l’action sanitaire et sociale ;
* en fonction dans un bureau du personnel, une cellule ou un service administratif et financier de la province Sud, dans le cadre de l’utilisation effective des nouveaux logiciels de gestion des ressources humaines ou financières au sein des unités délocalisées.
- des risques de tensions avec les administrés, les agents en fonction au service du domaine et du patrimoine de la direction du patrimoine et des moyens ;
- une forte responsabilité vis-à-vis des directions qu’ils sont appelés à conseiller, les agents exerçant les fonctions de juriste au sein du service des affaires juridiques, générales et de la documentation de la direction juridique et d’administration générale.
Suite à l’adoption de cette liste, les représentants des organisations syndicales, membres des comités techniques paritaires, ont été informés du souhait de la collectivité provinciale d’attribuer, à l’issue d’une étude plus approfondie, le bénéfice de cette indemnité à d’autres emplois faisant appel à des missions de contrôle ou d’inspection.
Compte tenu de ce qui précède, et à l’issue des consultations opérées au sein des directions provinciales, il vous est proposé de compléter comme suit cette liste, et plus précisément :
- d’ajouter au titre des bénéficiaires de la prime de contrôle, les agents exerçant les fonctions suivantes :
* chargé d’inspection et de contrôle, contrôleur à l’aide médicale, référent personnes âgées, référent petite enfance, référent personnes handicapées et référent personnes en errance à la direction de l’action sanitaire et sociale,
* responsable du bureau des gardes nature, garde nature, responsable d’une antenne de protection du lagon, capitaine, et matelot à la direction de l’environnement,
* contrôleur de centre de vacances et de loisirs à la direction de la jeunesse et des sports,
* contrôleur en matière d’urbanisme et de gestion du domaine public, contrôleur de la conformité des constructions et contrôleur sur les réseaux suburbains et interurbains à la direction de l’équipement ;
* agent instructeur au bureau des instructions foncières et responsable d’un bureau topographique décentralisé sur La Foa et Bourail à la direction du patrimoine et des moyens.
- de prévoir au titre des bénéficiaires de la prime d’inspection, les agents exerçant les fonctions suivantes :
* d’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et d’inspecteur de l’environnement à la direction de l’environnement,
* inspection et contrôle des établissements recevant du public à la direction de l’équipement.
La date d’entrée en vigueur de ce dispositif est fixée au 1er janvier 2009.
Tel est l’objet du présent projet de délibération.
| La directrice des ressources humaines
Sarah LESPINASSE |