N° 17529-2017/1-ACTS/ DJA

Date du : 18 avril 2017

Rapport de présentation

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OBJET : modifiant la délibération modifiée n° 8-2014/APS du 6 juin 2014 portant désignation des représentants de la province Sud dans les organismes extérieurs

Références : -  avenant n° 1 à la convention du 28 décembre1989 fixant les missions de l’Institut Pasteur de  Nouvelle-Calédonie

-  courrier de l’Institut Pasteur de Nouvelle- Calédonie n° 030/2017-IPNC/DG du 24 mars 2017

-  délibération n° 315 du 30 août 2013 relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

PJ : un projet de délibération

1. Comité de coordination de l’Institut Pasteur de Nouvelle-Calédonie (IPNC)

Par courrier du 24 mars dernier, l’Institut Pasteur de Nouvelle-Calédonie a informé la province Sud de la création, par avenant n° 1 à la convention du 28 décembre1989 fixant les missions de l’Institut Pasteur de Nouvelle-Calédonie, d’un comité de coordination.

Ce comité sera chargé de :

-          donner des avis consultatifs sur la politique scientifique et technique de l’Institut Pasteur de Nouvelle-Calédonie en fonction des priorités déterminées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;

-          contribuer au rayonnement de l’Institut Pasteur de Nouvelle-Calédonie tant en Nouvelle-Calédonie qu’au niveau régional ;

-          examiner, chaque année, le bilan, des activités conduites par l’Institut Pasteur de Nouvelle-Calédonie dans la cadre de la mission de recherche qui lui aura été confiée par la Nouvelle-Calédonie.

L’article 4 de l’avenant précité prévoit que ledit comité de coordination soit composé comme suit :

-          1 membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;

-          1 membre des trois provinces de la Nouvelle-Calédonie ;

-          1 membre de l’Etat ;

-          1 membre de l’Institut Pasteur ;

-          1 membre du Centre Hospitalier Territorial ;

-          1 membre du CRESICA ;

-          1 membre de la direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie ;

-          1 membre de l’Institut Pasteur de Nouvelle-Calédonie.

A ce titre, il convient de modifier la délibération modifiée n° 8-2014/APS du 6 juin 2014 portant désignation des représentants de la province Sud dans les organismes extérieurs, en désignant un représentant de l’assemblée de la province Sud et son suppléant, bien que les statuts ne prévoit pas de suppléance, au sein de ce comité de coordination. Il est ainsi proposé de désigner Mme Nina Julié, titulaire, et M. Dominique Molé, suppléant (article 1 du projet).

2. Comité de protection de l’environnement (CPPE)

Par ailleurs, l’article 66 de la délibération modifiée du 6 juin 2014 précitée prévoit actuellement la désignation de Mme Nina Julié, M. Alésio Saliga et M. Roch Wamytan au sein du comité pour la protection de l’environnement (CPPE), ainsi que de M. Eugène Ukeiwe en tant que président de la commission de l’environnement.

L’article 121-2 du code de l’environnement de la province Sud alors applicable prévoyait en effet que le CPPE était notamment composé de « quatre membres de l’assemblée de la province Sud désignés en son sein, dont le président de la commission de l’environnement de l’assemblée de province ».

Toutefois, la délibération n° 17-2015 du 26 juin 2015 portant diverses modifications du code de l’environnement de la province Sud a modifié la composition de ce comité, qui est désormais composé (conformément à la nouvelle rédaction de l’article 121-2 du code de l’environnement de la province Sud), en ce qui concerne les représentants de la province Sud, du seul « président de la commission intérieure de l’assemblée de province en charge de l’environnement ou son rapporteur ».

Ainsi, les précédentes désignations opérées des trois membres de l’assemblée de province n’ont plus lieu d’être. Il convient par conséquent d’abroger l’article 66 de la délibération modifiée du 6 juin 2014 précitée (article 2 du projet).

3. Commission centrale de sécurité (CCS)

Enfin, le 10 mai dernier, la direction de la sécurité civile et de la gestion des risques (DSCGR) du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a organisé, pour la première fois, la commission centrale de sécurité (CCS). Cette commission a vocation à rendre un avis sur toute proposition de création ou de modification de la réglementation relative aux établissements recevant du public.

Conformément aux dispositions de l’article 47 la délibération n° 315 du 30 août 2013 susvisée, la CCS est composée comme suit :

« 

-          le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ou son représentant désigné;

-          un préventionniste  des services  compétents  du  gouvernement  de  la Nouvelle-Calédonie, justifiant d’une des qualifications mentionnées à l’article 38 de la présente délibération ;

-          un   préventionniste   du   corps   des   sapeurs-pompiers   de   Nouvelle   Calédonie   justifiant   d’une  
des qualifications mentionnées à l’article 38 de la présente délibération ;

-          le  directeur  du  comité  territorial  pour  la  sécurité  des  usagers  de  l’électricité  (COTSUEL)  ou  son représentant ;

-          un représentant de l’ordre des architectes ;

-          un représentant de chacun des distributeurs d’énergie ;

-          un  représentant  des  associations  de  personnes  à  mobilité  réduite  ou  handicapées  désigné  par  le gouvernement ;

-          un représentant de chacune des associations de maires ;

-          un représentant de chacune des provinces.».

 A ce titre, l’article 141 de la délibération modifiée du 6 juin 2014 suscitée prévoit la désignation de M. Aloisio Sako en qualité de représentant de l’assemblée de la province Sud, titulaire, au sein de la CCS.

Aussi, compte tenu de l’intérêt pour ses projets, son réseau et la consolidation de l’expertise provinciale, la direction provinciale de l’équipement (DEPS) souhaite officiellement participer aux réunions de la CCS.

Les statuts de la CCS ne précisant pas expressément que le représentant de chacune des provinces soit un élu de l’assemblée de province, il est proposé de désigner, en remplacement de M. Aloisio Sako, Mme Bertille Jouan-Ligne, directrice de l’équipement de la province Sud (DEPS) en qualité de titulaire, et de désigner M. Sébastien Robert, chef du service des constructions publiques de la DEPS, en qualité de suppléant, bien que les statuts ne prévoit pas de suppléance au sein de la CCS (article 3 du projet).

Tel est l’objet de la présente délibération que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation.