RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 607-2010/DIMEN/SMC

Daté du :  

RAPPORT

A

 MONSIEUR LE PRESIDENT 

DE L'ASSEMBLEE DE LA PROVINCE SUD

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Objet : Demande de renouvellement d'autorisation d’exploiter une sablière par la société LA SABLIERE DE LA RIVIERE DES PIROGUES (SRDP) sur la commune du Mont-Dore.

P.J     : Un projet d’arrêté

Par dossier déposé le 31 juillet 2009 à la DIMENC, et dûment complété le 05 février 2010 suite à notre demande du 01/12/09, la société LA SABLIERE DE LA RIVIERE DES PIROGUES (SRDP) sollicite, auprès de M. le Président de l’assemblée de la province Sud, le renouvellement de l'autorisation (arrêté n°2055-2008/PS du 31/12/2008) d’exploiter une carrière de tout-venant alluvionnaire dans un banc de la rivière des Pirogues, commune du Mont-Dore, en vue de la revente des matériaux.

I-) EXAMEN DE LA DEMANDE SUR LA FORME

L’arrêté d’autorisation n°2055-2008/PS du 31/12/2008, portait sur une surface de 2.45 ha et pour un volume de 50 000 m3. Seulement 3000 m3 ont été exploité à ce jour. La présente demande porte donc sur la même surface et pour le volume restant à exploiter (47 000 m3).

Le dossier comporte l'ensemble des pièces énumérées à l’article 352-24 du Code de l’Environnement de la Province sud. Compte tenu de la superficie sollicitée (< 3 ha), du volume total à extraire et de l’absence de carrière dans un périmètre d’un kilomètre, la demande n’a pas été soumise à enquête publique.

II-) EXAMEN DE LA DEMANDE SUR LE FOND

2.1 Emplacement du terrain

La sablière est envisagée sur un banc situé en rive gauche de la rivière des Pirogues à l'amont immédiat du pont de la RP1.

Le lieu d'extraction sollicité est situé sur la parcelle cadastrée n°16, propriété de Monsieur Daumont qui a accordé à SRDP le droit d'exploiter. La superficie d'exploitation restera inférieure à 3 ha (environ 2.45 ha) sur l'ensemble des 10,26 ha de la parcelle qui accueillera par ailleurs bassins de décantation et stocks de matériaux.

2.2 Caractéristiques du gisement

Le gisement à exploiter est constitué de sable pour un volume total estimé à 65 000 m3.

2.3 Mode et méthode d'exploitation

Le mode d’extraction est de type superficiel, sur une épaisseur maximale de 2 mètres.

Les opérations d’extraction se feront à l’aide d’engins de travaux (pelle hydraulique, chargeuse).

2.4 Durée et volume d'exploitation

La durée d'exploitation sollicitée est de 1 (un) an et le volume maximum demandé est de 47 000 m3.

III-) AUTORISATION ET AVIS DES SERVICES CONSULTES

3.1 Autorisation du propriétaire du sol

Monsieur René DAUMONT, propriétaire du lot n°16, a autorisé la société SRDP à entreprendre l’exploitation de cette sablière par bail daté du 14 décembre 2007.

3.2 Avis des services administratifs interrogés

(consultation des services par courrier du 12 février 2010 – délai de réponse  réglementaire : 30 jours)

3.2.1 Direction des Affaires Vétérinaires Alimentaires et Rurales

Par courrier n° CS-10-3310-80 du 3 mars 2010, le service de l’eau et des statistiques et études rurales n’émet pas d’avis mais des remarques au titre de la protection de la ressource en eau. Ces remarques sont les suivantes :

      Utilisation des données de la station située en amont sur la rivière des pirogues ;

      Une bande de 5 m de largeur devra être respectée entre la zone d’extraction et le chenal principal d’écoulement. L’extraction ne devra pas dépasser les limites du lot 16 NIC 6753-337955 ;

      Le creek Saint-Louis ainsi que le creek longeant la limite est du lot 16 ne devront faire l’objet d’aucune extraction ni remblaiement ;

      Toute présence d’eau en fond de fouille entrainera l’arrêt immédiat des extractions

      L’extraction devra respecter une revanche de 30 cm entre le plancher d’extraction et le fil de l’eau d’étiage ;

      Les stocks de matériaux, hydrocarbures et autres substances susceptibles de nuire à la qualité des eaux devront se faire à l’abri des crues ;

      En fin d’extraction, la zone devra être entièrement remodelée, voire partiellement remblayée afin d’éviter toute création de chenal d’écoulement secondaire risquant de mettre en péril la stabilité du terrain aval.

3.2.2 Direction de l’Environnement.

Par courrier n°2010-12573/DENV du 15 mars 2010, la direction de l’environnement relève bien tout ce que SRDP a fait depuis le 08 octobre 2008. Parmi ces points elle attire l’attention sur :

      Le dossier ICPE

      La demande de prélèvement d’eau dans le creek Saint-Louis qui est en instruction

      Les résultats d’analyse des prélèvements d’eau dans les piézomètres

Elle émet un avis favorable sous réserve :

      De la vérification du respect des prescriptions environnementales de l’autorisation accordée sous la forme d’un bilan environnemental à fournir par l’exploitant.

      De l’établissement par l’exploitant d’un état initial complet, au format « étude d’impact » de la zone intégrant le périmètre autorisé de manière à anticiper la demande d’extension de l’exploitation soumise à enquête publique.

3.2.3 Commune du Mont-Dore.

Par courrier n°1856/2010/DST/SUDP du 08/04/2010 la Mairie de la commune du Mont-Dore émet un avis favorable à la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter.

IV-) ANALYSE DES OBSERVATIONS ET AVIS DU RAPPORTEUR

En vertu de l'article 352-9 du code de l’Environnement, seul les avis émis par le Service de l’eau et des statistiques et études rurales et celui de la direction de l’environnement, rendu dans le délai de 30 jours, sont opposables.

Concernant les remarques de la DAVAR :

-          le demandeur a déjà réalisé un merlon le long de sa limite Est, entre la zone d’extraction et le lit de la rivière ;

-          Il n’est pas prévu d’extraction ou de remblaiement dans les creeks voisins

-          La revanche de 0.3 m entre le plancher d’extraction et le fil de l’eau sera prescrite dans le mode d’exploitation ;

-          La présence d’eau en fond de fouille entrainant l’arrêt immédiat des extractions sera prescrite dans le mode d’exploitation ;

-          Les stocks (matériaux, hydrocarbures) se situent déjà sur une plate-forme en partie haute de la zone d’exploitation ;

-          En fin d’extraction l’exploitant devra fournir un plan de remise en état du site.

Concernant les remarques de la DENV,

- Le dossier ICPE a été déposé et instruit

- La demande de prélèvement d’eau est en cours d’instruction

- Le bilan environnemental a été réalisé pour cette demande de renouvellement ainsi que lors de deux visites d’inspections

- L’étude d’impact est prévue pour la demande d’extension et déjà demandée par courrier du 01/12/09

Considérant le changement de mode d’extraction, limitant la profondeur d’extraction, un courrier a été envoyé à la SRDP le 30/03/2010 pour réévaluer le volume restant à extraire et consulter le demandeur sur le projet d’arrêté rédigé en ce sens.

Par courrier du 13/04/2010 la Sablière de la Rivière des Pirogues nous indique qu’elle a réévaluée le volume de matériaux exploitable avec les nouvelles conditions d’exploitations, résultant de l’enquête administrative. Ce volume passe de 47 000 m3 à 39 600 m3 exploitable.

V-) CONCLUSION

Considérant que les impacts environnementaux liés à l'exploitation de cette carrière peuvent être réduits à un niveau acceptable par l'application des prescriptions proposées dans le projet d'arrêté et de prescriptions techniques ci-joint,

Nous émettons un avis favorable à la demande et proposons que M. le Président de l’assemblée de la province Sud autorise LA SABLIERE DE LA RIVIERE DES PIROGUES à exploiter cette carrière sous réserve de lui imposer les dispositions du projet d’arrêté ci-joint et pour 1 an à compter de la date de sa signature.

L’inspecteur des Mines et Carrières           L’instructeur

Frédéric DECHAMPS      Sébastien CLERTE