DÉLIBÉRATION

LE BUREAU DE L'ASSEMBLÉE DE LA PROVINCE SUD

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret modifié n° 92-163 du 20 février 1992 relatif à l’application de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d’avances et aux régies de recettes et d’avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics ;

Vu le code de l’environnement de la province Sud, notamment son article 211-4 ;

Vu l’avis des commissions conjointes du budget, des finances et du patrimoine et de l’environnement réunies le jeudi 21 décembre 2017 ;

Vu le rapport n° 39320-2017/1-ACTS/ DENV en date du 30 octobre 2017,

A ADOPTE EN SA SEANCE PUBLIQUE DU 26 decembre 2017, LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT :

Modifiée par :

-          Délibération n° 65-2019/APS du 21 novembre 2019 (entrée en vigueur différée au premier jour du premier mois suivant la signature de la convention)

-          Délibération n° 213-2020/BAPS/DDDT du 7 septembre 2020

ARTICLE 1 : Horaires d’ouverture au public

Les horaires d’ouverture au public du parc provincial de la Rivière Bleue et du parc zoologique et forestier Michel Corbasson sont portés à sa connaissance à titre informatif, notamment par voie d’affichage à l’entrée des parcs et de publication sur le site internet de la province Sud.

Ces parcs sont fermés au public les 1er janvier et 25 décembre, ainsi qu’exceptionnellement, en cas de force majeure, d’incidents climatiques tels que fortes intempéries et forts vents, d’alerte cyclonique de niveau 1 ou plus déclarée, ou pour des raisons de service, telles que travaux d’aménagement, de maintenance ou de lutte contre les espèces nuisibles.

Les modalités d’ouverture au public des parcs sont rappelées dans leur règlement intérieur respectif.

ARTICLE 2 : Droits d’entrée

Modifié par délib n° 65-2019/APS du 21/11/2019, art. 3 (entrée en vigueur différée au premier jour du premier mois suivant la signature de la convention)

Modifié par délib n° 213-2020/BAPS/DDDT du 07/09/2020, art. 1

Les droits d’entrée dans le parc provincial de la Rivière Bleue et dans le parc zoologique et forestier Michel Corbasson sont fixés comme suit :

Le pass « Cagou » est délivré à la catégorie des « personnes de 18 à 59 ans inclus » contre l’acquittement d’un tarif unitaire de 850 francs CFP.

 Le pass « Couyouc » est délivré aux personnes relevant des catégories « personnes de 6 à 17 ans inclus », « personnes de 60 ans et plus », « étudiants » ou « bénéficiaires de l’aide médicale gratuite » contre l’acquittement d’un tarif unitaire de 450 francs CFP.

 Les pass « Cagou » et « Couyouc » donnent droit, à leur titulaire, à un accès d’une journée dans le parc provincial de la Rivière Bleue et à un accès d’une journée dans le parc zoologique et forestier Michel Corbasson.

 Ces pass sont individuels, nominatifs et mentionnent la durée de validité.

Les droits d’entrée sont réglés lors de l’entrée dans les parcs ou de manière différée dans la journée, sur accord préalable du guichetier, en cas d’acquittement par un même visiteur des droits d’entrée de l’ensemble de ses invités dans le cadre d’un anniversaire ou de tout autre évènement de nature similaire.

Leur paiement peut également être mensualisé pour les opérateurs touristiques en faisant la demande à la province Sud et sur accord préalable du régisseur principal de la régie de la caisse de recettes du parc concerné. Ainsi, les entrées comptabilisées sur bon de commande, bon d’échange, vouchers ou autre justificatif, font l’objet d’un avis des sommes à payer adressé aux intéressés par la Trésorerie de la province Sud, à régulariser dans les meilleurs délais auprès d’elle.

Pour des raisons organisationnelles et afin de permettre notamment aux randonneurs pratiquant le GR N-C 1 dans le parc provincial de la Rivière Bleue de s’acquitter de leurs droits d’entrée, de transport et de bivouac par anticipation, la régie de la caisse de recettes du parc zoologique et forestier Michel Corbasson peut encaisser ces droits à l’avance.

ARTICLE 3 : Justification des catégories tarifaires

Modifié par délib n° 213-2020/BAPS/DDDT du 07/09/2020, art. 2

L’âge est justifié sur présentation d’une carte nationale d’identité, d’un passeport ou d’un permis de conduire et pour les enfants de moins de 6 ans, sur présentation d’une carte CAFAT ou d’un livret de famille attestant de la filiation et de la date de naissance.

L’appartenance à la catégorie « Etudiants » est justifiée sur présentation d’une carte d’étudiant en cours de validité ou d’un certificat de scolarité, pour les élèves majeurs.

L’appartenance à la catégorie « Bénéficiaire de l’AMG » est justifiée sur présentation d’une carte d’aide médicale gratuite en cours de validité.

L’appartenance à la catégorie « Handicapés » est justifiée sur présentation d’une carte attestant de la situation de handicap en cours de validité.

L’appartenance à la catégorie « Familles » est justifiée sur présentation d’un des justificatifs mentionnés au premier alinéa de l’article 3, par toute personne issue d’un groupe familial comprenant les 2 parents et leur(s) enfant(s), jusqu'à 3 enfants âgés de 6 à 17 ans. Tout enfant supplémentaire de 6 à 17 ans inclus se voit appliquer le tarif individuel. Tout enfant de moins de 6 ans n’est pas comptabilisé dans le groupe familial dans la mesure où il bénéficie de la gratuité. En cas de groupe familial comptant moins de trois enfants de 6 à 17 ans inclus, les visiteurs se voient appliquer le plus avantageux des deux tarifs individuel ou de groupe.

L’appartenance à la catégorie « agents de la province Sud » est justifiée sur présentation   d’une attestation de position administrative délivrée par la province Sud ou sur présentation du bulletin de salaire du mois précédant celui de la visite au guichet d’entrée et d’une pièce d’identité. 

L’appartenance à la catégorie « Opérateurs touristiques  » est reconnue aux personnes, quels que soient leur nombre et leur âge, faisant partie de visites organisées par des professionnels, tels que des réceptifs, des opérateurs touristiques, des excursionnistes ou des organisateurs d’activités de sports et de loisirs. Les accompagnateurs de ces groupes entrent également dans cette catégorie, sauf à justifier d’un abonnement annuel. Au parc provincial de la Rivière Bleue, les clients des opérateurs touristiques, dont l’exploitation de l’activité commerciale est encadrée par une convention avec la province Sud, se voient appliquer le tarif de groupe.

L’appartenance à la catégorie « Groupes scolaires et parascolaires » est reconnue à tout groupe accompagné par des enseignants et / ou des animateurs en visite dans les parcs dans un cadre d’enseignement ou d’activités éducatives, et pour les centres de vacances et de loisirs (CVL), sur demande préalable du chef d’établissement ou de l’enseignant / animateur accompagnant.

ARTICLE 4 : Conditions d’application des tarifs de groupe et de la gratuité

Modifié par délib n° 213-2020/BAPS/DDDT du 07/09/2020, art. 3

Le tarif de groupe applicable aux cinq premières catégories mentionnées à l’article 2 concerne les groupes ayant à régler simultanément 10 droits d’entrée au moins.

Sont par ailleurs exemptés de droits d’entrée, sur présentation d’un justificatif ou d’un ordre de service :

• les groupes scolaires des établissements publics de maternelle et de primaire de la province Sud bénéficiant de la prise en charge de la direction de l’éducation de la province Sud dans le cadre de leur catalogue d’offres éducatives, dont leurs accompagnateurs, à raison d’un adulte pour 10 enfants ;

• les agents du GIE N-C TPS dans l’exercice de leurs fonctions ou tout prestataire agissant pour le compte de ce dernier, ainsi que leurs accompagnants ;
• les agents des offices et établissements publics de la Nouvelle-Calédonie, des services des collectivités de la Nouvelle-Calédonie et de l’Etat, dans l’exercice de leurs fonctions ;
• les agents des entreprises commanditées par l’Office des Postes et Télécommunications, par l’établissement ENERCAL, par le service de la Météorologie de la Nouvelle-Calédonie, par la société Sud Forêt et par la Nouvelle-Calédonie, pour les besoins d’entretien de leurs installations situées dans l’emprise des parcs ;
• les entreprises commanditées par les services de la province Sud pour les besoins des parcs ;
• les bénévoles intervenants dans les parcs ;
• les journalistes dans le cadre d’une couverture médiatique d’un événement se déroulant dans les parcs ;
• les personnes membres de l’Association des Musées et Etablissements Patrimoniaux de Nouvelle-Calédonie (AMEP N-C), du Zoo and Aquarium Association (ZAA) et du Australasian Society of Zoo Keeping (ASZK) pour le parc zoologique et forestier Michel Corbasson ;
• les porteurs de pass multi-sites reconnus par la province Sud et en cours de validité.

La gratuité d’accès peut exceptionnellement être accordée par le président de l’Assemblée de province aux personnes en faisant la demande, essentiellement dans le cadre de :

• sorties encadrées organisées à l’intention de personnes en difficulté sociale ou en situation de handicap ;
• fourniture de bons d’entrée gratuite pour des dons à des écoles, à des associations de protection de l'environnement ou à des œuvres caritatives ;
• missions scientifiques ou de recherche effectuées par des scientifiques ou assimilés, détenteurs d’un arrêté d’autorisation d’accès et de collecte dans les parcs ;
• organisation d’évènements spéciaux pour une durée limitée à la préparation de l’événement et à sa tenue ;
• activités de valorisation touristique de la destination province Sud et de la Nouvelle-Calédonie.

ARTICLE 5 : Conditions d’utilisation de l’abonnement annuel

Modifié par délib n° 213-2020/BAPS/DDDT du 07/09/2020, art. 4

L’abonnement annuel, personnel et incessible, a une validité de douze mois à compter du jour de sa délivrance.

Des abonnements non nominatifs peuvent être délivrés aux sociétés touristiques ou exploitantes des activités écotouristiques dans les parcs, pour les besoins exclusifs d’encadrement et d’accompagnement des clients par leurs personnels.

L’abonnement est matérialisé par une carte nominative délivrée par l’agent d’accueil des parcs contre acquittement du droit afférent. L’abonnement au PPRB nécessite, en outre, la fourniture de deux photographies d’identité pour les particuliers. Elle est signée par l’agent d’accueil.

La carte mentionne les prénom et nom du titulaire, ainsi que les dates de début et de fin de validité de l’abonnement.

Un seul duplicata est fourni gratuitement sur demande, en cas de perte de l’exemplaire original.

ARTICLE 6 : Prix des prestations

Modifié par délib n° 213-2020/BAPS/DDDT du 07/09/2020, art. 5

Les prix des prestations fournies par le parc provincial de la Rivière Bleue et le Parc zoologique et forestier Michel Corbasson sont fixés comme suit (prix TTC) et sont hors droits d’entrée :

Dans le cadre des prestations 1, 3 et 4, toute heure commencée est due dans sa totalité.

Les prestations 3, 4, 5 et 6 sont gratuites pour la catégorie « Groupes scolaires et parascolaires » sur demande préalable du chef d’établissement ou de l’enseignant / animateur accompagnant et sous réserve de disponibilité.

Dans le cadre de la prestation 5, l’installation nécessaire à l’organisation de l’évènement concerné, en dehors des plages horaires de location, se fait, sans entraîner de frais supplémentaires, le jour de la location à partir de 7 h ou, sur autorisation préalable de la direction du parc et sous réserve de disponibilité des espaces loués, la veille entre 15 h et 17 h. Dans les mêmes conditions, la désinstallation se fait le jour de la location avant 17 h ou le lendemain entre 7 h et 9 h. En dehors de ces horaires, toute immobilisation, même partielle, des espaces loués est facturée au prorata du tarif de location.

Dans le cadre de la prestation 6, l’installation nécessaire à l’organisation de l’évènement concerné, en dehors des plages horaires de location, se fait, sans entraîner de frais supplémentaires, le jour de la location ou la veille, aux horaires préalablement convenus avec la direction du parc. Dans les mêmes conditions, la désinstallation se fait avant 22 h le soir de la location ou le lendemain, aux horaires préalablement convenus avec la direction du parc. En dehors de ces horaires, toute immobilisation, même partielle, des espaces loués est facturée au tarif journalier de location.

Dans le cadre des prestations 5,6,7,8 et 9, un état des lieux d’entrée et de sortie contradictoire est effectué par un agent du parc en présence de l’utilisateur des espaces loués, avant et à l’issue de la location. Sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être engagées à son encontre, ledit utilisateur est responsable des destructions, dégradations, détériorations, vols ou dommages de toute nature dûment constatés dans les espaces loués, lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie, et leur réparation est à sa charge. Par ailleurs dans le cadre de la prestation 9, un forfait de nettoyage de 15 000 francs CFP sera facturé en plus des nuitées, au-delà de 7 nuitées consécutives.

Sur demande écrite préalable, le président de l’Assemblée de province peut fournir gratuitement les prestations ci-dessus au GIE N-C TPS, au Point Info Tourisme du grand Sud, au bureau des tournages de la province Sud, aux offices du tourisme de Nouméa et de la province Sud, pour les besoins de leurs missions, ainsi qu’aux professionnels mandatés par ces organismes dans le cadre d’opérations susceptibles de contribuer à la promotion de la Nouvelle-Calédonie en général, et de la province Sud en particulier.

ARTICLE 7 : Tarifs de cession des objets au parc zoologique et forestier Michel Corbasson

Modifié par délib n° 213-2020/BAPS/DDDT du 07/09/2020, art. 6

Les prix de cession de ces objets sont fixés comme suit (prix TTC) :

ARTICLE 8 : Tarifs du transport des visiteurs en navette automobile dans la vallée de la Rivière Bleue au parc provincial de la Rivière Bleue

Les tarifs du transport des visiteurs en navette automobile sont identiques à ceux des droits d’entrée fixés à l’article 2.

Ils sont valables, de manière invariable, pour un aller simple ou un aller–retour, par séjour. Les conditions d’application de ces tarifs sont celles fixées aux articles 2 à 4.

Aucun abonnement annuel n’est délivré pour la prestation de transport en navette automobile.

ARTICLE 9 : Tarifs du bivouac au sein du parc provincial de la Rivière Bleue

Modifié par délib n° 213-2020/BAPS/DDDT du 07/09/2020, art. 7

Le bivouac est autorisé sur demande préalable auprès de l’agent d’accueil du parc. Il peut être autorisé, du mardi au dimanche, sur les aires d’accueil du public aménagées et signalées à cet effet, selon leur disponibilité.

Sauf alerte cyclonique déclarée, ou fermeture exceptionnelle de tout ou partie du parc, le bivouac est autorisé :

-          toute l’année dans la vallée de la Rivière Bleue, sur les aires aménagées situées au nord du pont Germain ;

-          interdit dans la vallée de la Rivière Blanche, sauf pour des besoins d’études scientifiques ou logistiques, sur autorisation préalable de la direction du parc.

Par bivouac, sont entendus l’installation de la tente à partir de 14h00 et le démontage de la tente avant 10h00 le jour du départ, afin de libérer l’aire aménagée. L’usage de l’aire aménagée et de ses équipements n’est pas privatif, ni exclusif.

Le tarif de la nuitée est fixé à 400 F CFP / personne (prix TTC). La nuitée est à demi-tarif pour les enfants de 6 à 17 ans, et pour la catégorie « Groupes scolaires et parascolaires ». La nuitée est gratuite pour les enfants de moins de 6 ans.

ARTICLE 10 :

Sont abrogés :

-          la délibération modifiée n° 17-2005/APS du 26 mai 2005 fixant les droits d’entrée au parc provincial de la Rivière Bleue, les tarifs de transport des visiteurs par navette, ainsi que les prix de cession de ses produits et prestations ;

-          la délibération n° 190-2010/BAPS/DENV du 1er avril 2010 fixant les droits d’entrée au parc zoologique et forestier Michel Corbasson.

ARTICLE 11 :

La présente délibération entre en vigueur le 1er janvier 2018.

ARTICLE 12 :

La présente délibération sera transmise à Monsieur le commissaire délégué de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.