REPUBLIQUE FRANCAISE

TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE

PROVINCE SUD

ASSEMBLEE  DE  PROVINCE      AMPLIATIONS

                ____               - Com. Del................ 2

 - A.P.S..................... 32

 - Congrès.................. 1

N° 119 - 90/APS  - SGPS...................... 4

 - Payeur sud............ 2

 - SAPS...................... 1

du 5 octobre 1990 - DPFD..................... 2

 - D.D.R.....................10

 - JONC..................... 1

 - Archives................. 1

D E L I B E R A T I O N

relative à l’attribution des aides à la filière café

Abrogée par :

- Délibération n° 18-1993/APS du 14 mai 1993

L’ASSEMBLEE DE LA PROVINCE SUD,

Délibérant conformément à la loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, en 1998 ;

VU la délibération n°57-89/APS du 13 décembre 1989 arrêtant en recettes et dépenses le budget de fonctionnement de la Province sud, exercice 1990,

VU la délibération n°114-90/APS du 5 octobre 1990, relative à la décision modificative n°3 (budget supplémentaire) de la Province sud pour l’exercice 1990,

A adopté les dispositions dont la teneur suit :

TITRE  I  - AIDES GEREES PAR LA PROVINCE

Article I - La Province sud met en œuvre les versements des aides pour le défrichement, (préparation des parcelles) l’entretien des parcelles de la filière café, ainsi que la régénération des caféiers âgés. Les aides portent sur des superficies minimales plantées de 0,25 ha.

Article II - Aide à la préparation des parcelles : une aide peut être accordée aux promoteurs, en fonction de la densité de végétation, selon le barème suivant :

- Type I Végétation arbustive dense : 200.000 F/ha

- Type II Végétation arbustive clairsemée : 120.000 F/ha

- Type III Végétation herbacée :   70.000 F/ha

  Cette aide peut être versée en plusieurs tranches.

  Le montant de l’aide est déterminé en fonction du barème précité, par le service chargé de l’instruction du dossier, et revêt un caractère forfaitaire. Le terme défrichement couvre les postes suivants : défrichements, andainage, sous solage, défoncement, finition (trouaison).

Article III : Aide à l’entretien : Une aide peut être accordée pour l’entretien des parcelles, sur la base de 45.000 F/ha/trimestre, et ce, pendant 12 trimestres.

Article IV : Aide à la régénération des caféiers âgés : Une aide peut être accordée pour la régénération des caféiers âgés, sur la base de 500 F/Pied.

Article V : Pour tout paiement d’aides du présent titre I, La Province sud se libérera des sommes dues après réception et visa par la Direction du Développement Rural d’un état trimestriel des bénéficiaires, visé par l’ADRAF, qui précise l’état d’avancement des travaux de défrichement, ou des entretiens, ainsi que la qualité du service fait.

  Les états transmis par l’ADRAF, comprendront les indications suivantes :

  - Nom et prénom du promoteur,

  - commune,

  - référence de la parcelle,

  - surface et nombre de plants,

  - montant de l’aide,

  - n° de compte.

TITRE II  -  AIDES GEREES PAR L’ADRAF

Article VI : L’ADRAF gère pour le compte de la Province sud la part des aides apportées en matière de :

  - préparation des plants (gratuité de la fourniture et livraison),

  - traitement du café par voie humide (micro-unité),

  - subventions diverses (petits équipements)

  - engrais et amendements,

  - lutte anti-scolyte.

  Des états seront transmis régulièrement à la Province sud, pour le suivi du programme.

TITRE III - DISOSITIONS COMMUNES

Article VII : Les dépenses relatives à ces aides sont imputables au chapitre 962 : Intervention en matière agricole - sous-chapitre 962.00 - Expansion agricole - article 6579 - subventions diverses.

Article VIII : La Province sud se réserve le droit, en cas d’abandon ou de cession de la parcelle, de demander le remboursement des aides acquises.

Article IX : La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 1990.

Article X -  La présente délibération sera transmise au commissaire délégué de la République et publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Délibéré en séance publique,

                            Le Président,

                Jacques LAFLEUR