REPUBLIQUE FRANCAISE
TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
PROVINCE SUD
ASSEMBLEE DE PROVINCE AMPLIATIONS
____ - Com. Del................ 2
- Congrès................. 1
N° 134 - 90/APS - A.P.S..................... 32
- SGPS...................... 4
du 28 décembre 1990 - SAPS...................... 1
- Province Nord...... 1
- Province Iles......... 1
- DPFD..................... 1
- DTASS................... 1
- DPASS/SUD.......... 1
- DPASS/ILES......... 1
- DPASS/NORD...... 1
- Payeur sud............. 1
- SELC..................... 1
- Archives................. 1
- JONC..................... 1
D E L I B E R A T I O N
fixant le tarif d’hébergement
dans les foyers d’aide sociale de la Province sud
Abrogée par :
- Délibération n° 15-1998/APS du 23 avril 1998
L’ASSEMBLEE DE LA PROVINCE SUD,
Délibérant conformément à la loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, en 1998 ;
VU la délibération n°75 du 8 juin 1990 fixant le tarif d’hébergement dans les foyers d’aide sociale de la Province sud,
A adopté en sa séance du 28 décembre 1990, les dispositions dont la teneur suit :
Article 1er - Le tarif de l’hébergement des personnes placées dans les foyers d’aide sociale situés dans la Province sud par décision judiciaire ou par décision du Président d’une autre Province est fixé à 200.000 francs par personne et par mois ou, en cas de mois incomplet à 7.000 francs par personne et par jour.
Article 2 - Le versement s’effectuera mensuellement.
Article 3 - En tant que de besoin, les conditions d’application de la présente délibération et la détermination des conditions de placements et de leur nombre seront fixés par convention avec les personnes publiques concernées. Le Président de la Province sud est habilité à les signer.
Article 4 - La présente délibération qui abroge la délibération n°75 du 8 juin 1990, sera transmise au Commissaire Délégué de la République et publiée au Journal Officiel.
Délibéré en séance publique,
Le Président de séance,
Jean LEQUES
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