REPUBLIQUE FRANCAISE

TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE

PROVINCE SUD

ASSEMBLEE PROVINCE       AMPLIATIONS

                ____               

 - Com. Del. Sud....... 2

 - Congrès..................  1

N° 06- 91/APS  - APS........................32

 - SGPS...................... 4

du 10 janvier 1991 - SELC..................... 1

 - SAPS...................... 2

 - DPFD..................... 2

 - DDR....................... 5

 - Mar. March........... 1

 - Com. Env............... 1

 - Arch....................... 1

 - JONC..................... 1

D E L I B E R A T I O N

portant modification de la délibération n°224

du 17 juillet 1970 relative à la création

de la réserve spéciale marine Yves MERLET

Abrogée implicitement

Nota : Le statut « abrogée implicitement » résulte d’une interprétation des services de la province Sud. Bien que ce travail ait été accompli avec méthode et rigueur, permettant à l’usager de s’en prévaloir avec confiance, une telle mention ne saurait donc juridiquement faire foi.

L’ASSEMBLEE DE LA PROVINCE SUD,

Délibérant conformément à la loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, en 1998 ;

VU la délibération n°224 du 17 juillet 1970 portant création de la réserve spéciale marine Yves MERLET,

VU la délibération n°108 du 9 mai 1980 définissant les aires de protection de l’environnement en Nouvelle-Calédonie homologuée par la loi n°83-1047 du 8 décembre 1983,

VU la délibération n°37-90/APS du 28 mars 1990 relative aux aires de protection terrestre et marine pour la protection de l’environnement dans la Province sud,

VU l’avis Comité de l’Environnement de la Province sud, en date du 25 octobre 1990,

A adopté en sa séance du 10 janvier 1991, les dispositions dont la teneur suit :

Article 1er  -  L’article 2 de la délibération n°244 du 17 juillet 1970 est ainsi modifié :

  Cette zone, qui comprend d’une part les eaux et les fonds maritimes, et d’autre part les ilôts, récifs et parties émergeant à la basse mer, est délimitée par un polygone dont les sommets 1, 2, 3, 4 et 5 ont les coordonnées géographiques suivantes :

  et telles que définies sur la carte marine n°6933 dont les positions géographiques sont rapportées au système géodésique IGN 72.

Article 2 - Au début du deuxième alinéa de l’article 7 de la délibération susvisée les mots « récifs TIA et UA exclusivement » sont remplacés par les mots « récifs TIA, UA et GUNOMA exclusivement ».

Article 3 - L’article 9 de la délibération susvisée est ainsi modifié :

  Les autorisations prévues aux articles qui précèdent seront accordées par le Président de la Province sud après avis du Chef du Service de l’Environnement et de la Gestion des Parcs et Réserves.

Article 4 - La présente délibération sera transmise au commissaire délégué de la République et publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Délibéré en séance publique,

                  Le Président de séance,

                Jean LEQUES