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DELIBERATION

n° 10-2001/APS du 23 mai 2001

relative à l’indemnisation des commissaires enquêteurs

L'ASSEMBLEE DE LA PROVINCE SUD,

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 179,

A ADOPTE EN SA SEANCE DU 23 mai 2001 LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT :

Modifiée par :

- Délibération n° 01-2002/BAPS du 14 janvier 2002

- Délibération n° 06-2004/APS du 31 mars 2004

Article 1 –

L’indemnisation des personnes intervenant en qualité de commissaire enquêteur dans les procédures diligentées par la province Sud comprend d’une part une indemnité forfaitaire, d’autre part des frais de déplacement.

L’indemnité forfaitaire représente notamment l’indemnisation des frais d’études, de documentation, de permanence, de secrétariat et de rédaction.

Les frais de déplacement sont remboursés sur justificatifs en application des barèmes applicables aux fonctionnaires territoriaux.

Le Bureau de l’assemblée est habilité à compléter ou modifier le présent article.

Article 2 –

Le président détermine le montant de l’indemnité forfaitaire allouée au commissaire enquêteur en tenant compte de la difficulté de l’enquête d’après le tarif annexé à la présente délibération.

Article 2-1 –

Inséré par délib n° 01-2002/BAPS du 14/01/2002, art.1

Les dispositions qui précèdent s'appliquent à l'indemnisation des commissaires enquêteurs recrutés localement.

Lorsqu'une enquête nécessite la venue d'un commissaire enquêteur extérieur à la Nouvelle-Calédonie, le Bureau est habilité à fixer le montant de l'indemnisation du commissaire enquêteur. Celle-ci inclut notamment en sus d'une indemnité forfaitaire, les frais de déplacements et de séjour du commissaire enquêteur.

Article 2-2 –

Inséré par délib n° 06-2004/APS du 31/03/2004, art.1

Lorsque le commissaire enquêteur nommé n’est employé ni par une collectivité locale ou un de ses établissements publics, ni par l’Etat ou un de ses établissements publics, le montant de l’indemnité est majoré de 75 (soixante-quinze) %.

Article 3 –

La présente délibération sera transmise à Madame la Commissaire Déléguée de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

ANNEXE

(Modifiée par délib n° 06-2004/APS du 31/03/2004, art.2)

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