ASSEMBLEE  DE   PROVINCE         AMPLIATIONS 

N°   39-2003/APS         COM DEL …………..    1                                                                                                                                                          Congrès ……………...   1 du 16 octobre 2003                                                                                                                              Gouvernement ………    1

           APS …………………  40

           SGPS…………………   2

           SAPS ………………...   1

           TRESORIER ...………   1

           Directions…………….   9

           JONC…………………   1                           

D E L I B E R A T I O N

Instituant des mesures pour favoriser l’embauche et la formation professionnelle

des demandeurs d’emploi de la province Sud

L’ASSEMBLEE DE LA PROVINCE SUD,

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

VU la délibération modifiée n° 84/CP du 14 novembre 1990 relative à la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente ;

VU la délibération modifiée n° 314 du 22 juillet 1992 du Congrès de Nouvelle-Calédonie instituant des mesures pour favoriser l’embauche et la formation professionnelle des demandeurs d’emploi ;

VU la délibération n° 114/CP du 18 avril 2003 portant modifications à la délibération modifiée n° 314 du 22 juillet 1992 instituant des mesures pour favoriser l’embauche et la formation professionnelle des demandeurs d’emploi ;

VU l’arrêté n° 2214-2001/PS du 28 décembre 2001, relatif à l’organisation et aux attributions de la Direction du Développement Economique, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi ;

A ADOPTE, EN SA SEANCE DU 16 OCTOBRE 2003, LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT :

ARTICLE 1er

 La présente délibération instaure des mesures favorisant l’embauche et la formation professionnelle des demandeurs d’emploi de la province Sud.

 A cet effet, le président de l’Assemblée de la province Sud est habilité à mettre en œuvre les contrats d’insertion professionnelle (CIP), les contrats à période d’adaptation (CPA) et les contrats de qualification (CDQ) repris aux titres I, II, III de la délibération modifiée n°314 du 22 juillet 1992 précitée selon les dispositions du titre I de la présente délibération, et des stages à l’initiative de la province Sud en faveur des demandeurs d’emploi de la province Sud et des entreprises privées localisées dans la province Sud selon les dispositions du titre II de la présente délibération.

TITRE I – LES MESURES D’AIDE A L’EMPLOI

ARTICLE 2

 Peuvent bénéficier d’une mesure d’aide à l’emploi au titre de la délibération modifiée n° 314 du     22 juillet 1992 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie tous les employeurs exerçant leur activité dans la province Sud après examen de leur situation au regard de la réglementation du travail et sous réserve qu’ils aient respecté leurs engagements antérieurs dans le cadre d’une mesure d’aide à l’emploi de la Province Sud.

ARTICLE 3

Les conventions visées aux articles 5, 12, et 22 de la délibération modifiée n° 314 du 22 juillet 1992 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sont établies conformément aux modèles de convention d’insertion professionnelle (CIP), de convention de formation d’adaptation (CPA) et de convention de formation de qualification (CDQ) joints en annexe.

ARTICLE 4

Le forfait horaire visé aux articles 6, 13 et 28 de la délibération modifiée n° 314 du 22 juillet 1992 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie est fixé à 1000 FCFP.

Ce taux peut être modifié par délibération du bureau de l’Assemblée de la province Sud.

TITRE II – LES STAGES A L’INITIATIVE DE LA PROVINCE SUD

ARTICLE 5

Des stages de formation professionnelle continue destinés aux demandeurs d’emploi de la province Sud peuvent être organisés en fonction de l’évolution du marché du travail ou à la demande d’une entreprise localisée dans la Province Sud pour répondre à un besoin spécifique.

ARTICLE 6

Les stages sont organisés, à l’initiative de la Direction du Développement Economique, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi, Service de l’Emploi et de la Formation, par les dispensateurs de formation professionnelle ou par l’entreprise elle-même à condition qu’ils soient reconnus dispensateurs de formation professionnelle par la Nouvelle-Calédonie.

ARTICLE 7

Ces stages de formation professionnelle continue s’adressent aux demandeurs d’emploi de la province Sud sans qualification professionnelle ou dont la qualification n’est plus adaptée à l’évolution du marché de l’emploi, quel que soit leur âge, qu’ils soient bénéficiaires ou non de l’assurance chômage.

 Les dispositions du présent titre peuvent être appliquées à titre exceptionnel et à titre individuel à des employés salariés par décision prise par arrêté du Président de l’Assemblée de la province Sud.

ARTICLE 8

 Une convention signée entre le Président de l’Assemblée et le dispensateur de formation, détermine les conditions de mise en œuvre de la formation : programme, calendrier, validation des acquis, financement, ainsi que les droits et obligations des parties.

 Une telle convention peut également être signée entre le Président de l’Assemblée et une entreprise localisée dans la province Sud reconnue dispensateur de formation professionnelle par la Nouvelle-Calédonie.

 La Direction du Développement Economique, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi, Service de l’Emploi et de la Formation de la province Sud, élabore un cahier des charges précisant : l’objet de la formation, la durée du stage, le programme de ce stage et les obligations du dispensateur de formation.

ARTICLE 9

 Les demandeurs d’emploi candidats à un stage de formation professionnelle sont sélectionnés par la Direction du Développement Economique, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi, Service de l’Emploi et de la Formation, en fonction de leur motivation et de leurs résultats à des tests d’aptitude.

 Le cas échéant, le Service de l’Emploi et de la Formation peut s’adjoindre les services des employeurs éventuels.

ARTICLE 10

 L’indemnisation des stagiaires et leur couverture sociale sont assurées par la province Sud dans les conditions définies par la délibération modifiée n°84/CP du 14 novembre 1990 relative à la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente.

 Cette indemnisation n’est pas cumulable avec le bénéfice de l’assurance chômage totale.

 Les frais d’environnement stagiaires (hébergement, restauration, transport) sont assurés par la province Sud conformément aux dispositions de l’arrêté modifié n° 1897-94/Ps du 30 décembre 1994 fixant le montant des financements des stages agréés.

 La gestion de ces indemnités ou de ces charges d’environnement stagiaires peut être confiée par convention à l’organisme dispensateur de formation ou à l’entreprise localisée en province Sud si elle est reconnue dispensateur de formation professionnelle par la Nouvelle-Calédonie.

ARTICLE 11

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Commissaire délégué de la République et publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Délibéré en séance publique.

        LE PRESIDENT DE SEANCE,

               Pierre BRETEGNIER

CONVENTION  DE  FORMATION  DE  QUALIFICATION

(Délibération modifiée n° 314 du 22 Juillet 1992 - Art. 22)

ENTRE :

 LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE DE LA PROVINCE SUD, représenté par

LE DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’EMPLOI

             D'UNE PART,

ET L'ORGANISME DE FORMATION :    ....................................................................................................................

 Raison Sociale :  ..................................................................................................................................................     

 N° D.F.P.C. :  .......................................  . N° RIDET : ............................... ....  .N° CAFAT :  .............................

 Adresse : ...............................................................................................................................................................

 Représenté par : ...................................................................................................................................................

 L'ENTREPRISE ....................................................................................................................................................

 Raison sociale : ...............……………………………..Adresse….............................................................................

 N° A.P.E.     : ................................................... N° RIDET ......................................N° CAFAT ............................

                     CI-APRES  DESIGNE  L'ENTREPRISE,

ET LE SALARIE (Mme, Melle, Mr) : ............................................................................................................................

 Date et lieu de naissance : ....................................................................................................................................

 N° A.P.E. NC : ..................................................N° CAFAT ...................................................................................

 Adresse : ...............................................................................................................................................................

 Niveau de formation : ............................................................................................................................................

             CI-APRES DESIGNE LE SALARIE D'AUTRE PART,

TITRE I  -  ENGAGEMENT DES PARTIES

Article 1er :  La présente convention est conclue en application de la délibération modifiée n° 314 du 22 Juillet 1992 du Congrès de       la Nouvelle-Calédonie - TITRE III - Contrat de Qualification et de la délibération n°                           /APS du                         instituant des mesures pour favoriser l'embauche et la formation professionnelle des demandeurs d'emploi de la province Sud.

 Elle a pour objet la réalisation d'une formation en alternance, au sein de l'entreprise, du salarié lui  permettant d'obtenir la qualification* de............................................................................................................................……

Article 2  :    La formation se déroulera du ................................................. au .............................................

         Sa durée totale est de ...................... heures réparties de la manière suivante :

         - dans l'organisme de formation : ..........................................................................................................................

         - dans l'entreprise : ................................................................................................................................................

Article 3 :     Le salarié sera assisté dans le déroulement de son plan de formation de qualification par M...................................................................... qui sera son tuteur au sein de l'entreprise.

Article 4:       L'Entreprise s'engage à :

      - assurer ou faire assurer au salarié une formation générale et technologique conduisant au diplôme ou titre de qualification reconnue prévu au contrat et à l'inscrire à l'examen afférent s'il y a lieu ;

      - faire suivre au salarié tous les enseignements et activités pédagogiques organisés par l'organisme de formation signataire de la convention et prévus dans le programme joint en annexe ;

         - assurer ou faire assurer au salarié dans l'entreprise la formation pratique en lui confiant notamment des tâches ou des postes permettant l'exécution des opérations ou travaux faisant l'objet d'une progression, arrêtée d'un commun accord avec l'organisme de formation et précisée dans le programme de formation joint en annexe ;

        - respecter la conformité du temps de travail hebdomadaire du salarié, y compris la formation, avec la durée habituelle et réglementaire du travail dans l'entreprise pour le poste considéré, soit ...............heures par semaine.

* soit : ‘’diplôme, titre homologué ou qualification reconnue par une convention collective de branche’’

Article 5 :      Le salarié s'engage à :

- suivre avec assiduité les enseignements de l'organisme de formation et de l'entreprise et à exécuter les tâches qui lui seront confiées dans le cadre de sa formation et de son emploi ;

 - respecter le règlement intérieur de l'entreprise et notamment les règles d'hygiène et de sécurité.

Article 6 :      L'organisme de formation s'engage à assurer au salarié les enseignements généraux et technologiques conduisant au diplôme ou qualification prévus, à assurer la tenue de son livre pédagogique individuel et l'organisation du contrôle de ses connaissances en vue de sa préparation aux épreuves sanctionnant la qualification visée ;

 L'organisme de formation désigne en son sein un responsable pédagogique  M.................................................. dont le rôle est d'assister le salarié en formation en relation avec son tuteur et d'assurer la coordination de la formation avec l'entreprise.

TITRE II  -  FINANCEMENT

Article 7 :    La province Sud participe au financement de cette formation de qualification sur la base du taux horaire défini par Délibération de l’Assemblée de la province Sud, dans la limite de 42 heures mensuelles, soit ……………..Frs/CFP x 42 h x ........... mois = ................................... Frs/CFP.

Cette dépense est imputable sur le chapitre 964-10 article 6431du budget de la province Sud. Les versements sont effectués en deux fois, la première moitié dès la fin de la période d'essai mentionnée dans le contrat, le solde à la fin de la durée déterminée du contrat, sur délivrance d'une attestation de réalisation de la formation par la Direction du Développement Economique, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi, Service de l’Emploi et de la Formation.

Article 8 :      Si l'entreprise est reconnue comme dispensateur de formation, le suivi de la formation est assuré par la Direction du Développement Economique, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi, Service de l’Emploi et de la Formation avec le concours pédagogique éventuel des organismes compétents.

Article 9 :     En cas de non-respect, par les parties, des dispositions de la délibération modifiée n° 314 du 22 Juillet 1992 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et de la présente convention, le Président de l’Assemblée de la province Sud pourra exiger  le reversement des sommes déjà allouées par la province Sud.

En cas de rupture du contrat de qualification avant son terme et/ou si les heures de formation effectivement réalisées sont inférieures à celles prévues à l’article 2 de la présente convention faisant apparaître une dépense de formation inférieure au montant alloué par la province Sud, l’employeur s’engage à restituer à la province Sud, après émission d’un titre de recette, les sommes indûment perçues.

L'entreprise ou le salarié pourront être exclus définitivement du bénéfice des dispositions de la délibération précitée.

Article 10 :    La présente Convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties avant le début de la formation.

Fait à Nouméa, le

  Le Salarié,    L'Entreprise   L'Organisme de formation

               représentée par :                       représenté par : 

        VISA : DRHF                    La PROVINCE SUD          

   représentée par :       

      _____  

///__ ONVENTION  D'INSERTION  PROFESSIONNELLE

(Délibération modifiée n° 314 du 22 Juillet 1992)

ENTRE D'UNE PART,

 LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE DE LA PROVINCE SUD,  REPRESENTE PAR

LE DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’EMPLOI

ET D'AUTRE PART,

 L'ENTREPRISE ......................................................................................................................................…….

        CI-APRES DESIGNE L'ENTREPRISE,

ET                              M..............................................................................................................................................................……

 DATE ET LIEU DE NAISSANCE : ..............................................................................................................….

 N° APE : ................................................................  N° CORH : .................................................................…

 DEMEURANT A : ......................................................................................................................................….

 TITULAIRE DE (DIPLOMES) : ....................................................................................................................…

        CI-APRES DESIGNE LE SALARIE,

 Liés par le contrat de travail N°   du

ET L'ORGANISME FORMATEUR : ....................................................................................................................

 RAISON SOCIALE EXACTE   : ....................................................................................................................

 FORME JURIDIQUE              : ......................................................................................................................

 N° RIDET                              : .......................................................  N° CAFAT : ..........................................

 ADRESSE PRECISE         : .......................................................................................................................

 REPRESENTE PAR          : .......................................................................................................................

            D'AUTRE PART,

 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

  ARTICLE 1ER   : La présente convention est conclue en application de la délibération modifiée n° 314 du 22 Juillet 1992                            du Congrès de la Nouvelle-Calédonie - Titre I - Contrat d'Insertion Professionnelle et de la délibération               n°                            /APS du                       instituant des mesures pour favoriser l’embauche et la formation professionnelle des demandeurs d’emploi de la province Sud.

 Elle a pour objet la réalisation d'une formation en faveur du salarié lui permettant de s'insérer                                           dans l'emploi de : ................................................................................................... au sein de l'entreprise.

TITRE 1   -   LA FORMATION

ARTICLE 2 :  L'entreprise représentée par M ................................................................................................................…………

s'engage à assurer la formation du salarié lui permettant d'adapter sa qualification à la pratique professionnelle par le biais d'une formation en alternance selon le plan de formation joint en annexe.

ARTICLE 3 :  La durée totale de la formation est de : .............. heures. La période de formation se déroulera

     du ........................................……….…au .............................................................................................................

     Elle sera dispensée dans les locaux de .............................................................................……………… (adresse)

ARTICLE 4 :  Le salarié sera suivi par M ................................................................................. qui sera son tuteur.

     Qualification et fonction : ............................................................................................................................

     Le rôle du tuteur est d'accueillir et de guider le salarié dans son plan de formation d'adaptation à l'emploi exercé.

... / ...

           - 2 -

TITRE II  -  FINANCEMENT 

     de ........................................ Frs.

     Cette dépense est imputable sur le chapitre 964-10 article 6431 du budget de la province Sud.

TITRE III - LES OBLIGATIONS DES PARTIES

ARTICLE 10       :  En cas de non-respect par les parties des dispositions de la délibération modifiée n° 314 du 22 Juillet 1992 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et de la présente convention, le Président de l’Assemblée de la province Sud pourra exiger  le reversement des sommes déjà allouées par la province Sud et/ou l'exclusion éventuelle de l'entreprise ou du salarié du bénéfice des dispositions de la délibération précitée.

 En cas de rupture du contrat d’insertion professionnelle avant la fin la fin de la période de formation et/ou si les heures de formation effectivement réalisées sont inférieures à celles prévues à l’article 3 ci-dessus faisant apparaître une dépense de formation inférieure au montant alloué par la Province Sud, l’employeur s’engage à restituer à la province Sud, après émission d’un titre de recette, les sommes indûment perçues. 

ARTICLE 11       :  La présente convention peut-être dénoncée par l'une ou l'autre des parties avant le début de la formation.              

Fait à Nouméa, le

 Le SALARIE,   L'ENTREPRISE                                      L'ORGANISME DE FORMATION                         

     représentée par :            représenté par :

VISA : DRHF   La PROVINCE SUD                                                                             représentée par :

CONVENTION DE FORMATION D'ADAPTATION 

(Délibération modifiée n° 314 du 22 Juillet 1992)

 ENTRE D'UNE PART,

  LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE DE LA PROVINCE SUD, REPRESENTE PAR

LE DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DE LA FORMATION PROFESIONNELLE ET DE L’EMPLOI

 ET D'AUTRE PART,

                       L'ENTREPRISE  ……………………………………………………………………………………………………..

         CI-APRES DESIGNE L'ENTREPRISE,

 ET                        

          M……………………………………………………………………………………………………………………….

                       DATE ET LIEU DE NAISSANCE : ………………………………………………………………………………….

                       N° APE : …………………………………………………………N° CORH : ……………………………………….

                       DEMEURANT : ……………………………………………………………………………………………………….

                       TITULAIRE de (diplômes) : …………………………………………………………………………………………..

                                                 CI-APRES DESIGNE LE SALARIE,

                       liés par le contrat de travail N°.......................................... du ..........................................................................

 ET                 L'ORGANISME FORMATEUR :......................................................................................................................

                       RAISON SOCIALE EXACTE :.........................................................................................................................

                       FORME JURIDIQUE :......................................................................................................................................

                       N° RIDET :......................................................................................... N° CAFAT :.........................................

                       ADRESSE PRECISE :.......................................................................................................................................

                       REPRESENTE PAR :........................................................................................................................................

                       IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er :  La présente convention est conclue en application de la délibération modifiée n° 314 du 22 Juillet 1992 du                                                                                                                 Congrès de la Nouvelle-Calédonie - TITRE II - Contrat à Période d'Adaptation et de la délibération n°                       /APS du                               instituant des mesures pour favoriser l'embauche et la formation professionnelle des demandeurs d'emploi de la province Sud.

 Elle a pour objet la réalisation d'une formation en faveur du salarié lui permettant de s'adapter à

  l'emploi de …………………………………………………………………………………., au sein de l'entreprise.

TITRE I - LA FORMATION

   ARTICLE 2 :  L'entreprise représentée par M……………………………………………s'engage à assurer la formation du salarié lui permettant de s'adapter à l'emploi de ……………………………………………selon le programme de formation joint en annexe.

ARTICLE 3 :  La durée totale de la formation est de ………………. heures. La période de formation se déroulera

du ………………………….……… au ……………………………………….. Elle sera dispensée dans les locaux  de ………………………………………………………………………………………………...……………………….……(adresse)

ARTICLE 4 :  Le salarié sera suivi par M……………………………………………………………………….... qui sera son  tuteur.

Qualification et fonction : ………………………………………………………………………………………

Le rôle du tuteur est d'accueillir et de guider le salarié dans son plan de formation d'adaptation à l'emploi exercé.

          .../...

 – 2 –

TITRE II  - FINANCEMENT

ARTICLE 5  :   La province Sud participe au financement de cette formation d'adaptation sur la base d'un forfait horaire de  …………. Frs dans la limite de ……………………. heures de formation, soit un montant de ………………………Frs.             

            Cette dépense est imputable sur le chapitre 964-10 article 6431 du budget de la province Sud.

ARTICLE 6 :  La participation de la province Sud fait l'objet d'un versement unique à l'issue de la période d'adaptation après réception du compte rendu mentionné à l'article 8 ci-après et du contrôle administratif et financier prévu à l'article 9 ci-dessous.

ARTICLE 7 :   La province Sud apporte son concours financier dans le cadre des frais de formation dans la limite des heures de    formation (40 heures au minimum et 200 heures au maximum) fixées par l’article 9 titre II de la délibération modifiée

 n° 314 du 22 Juillet 1992 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.

TITRE III - LES OBLIGATIONS DES PARTIES

   ARTICLE 8 :  L'entreprise s'engage à faire parvenir, à l'issue de la formation, à la Direction du Développement Economique, de la  Formation Professionnelle et de l’Emploi, Service de l’Emploi et de la Formation un compte rendu détaillé sur son déroulement. Ce compte rendu dressera le bilan pédagogique de la formation et précisera les heures effectivement réalisées et l'assiduité du salarié.

   ARTICLE 9 :  Le contrôle administratif et financier est exercé par la Direction du Développement Economique, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi, Service de l’Emploi et de la Formation qui peut  faire appel à un organisme compétent pour effectuer un contrôle pédagogique et technique, en tant que de besoin.

ARTICLE 10 :   En cas de non-respect par les parties des dispositions de la délibération modifiée n° 314 du 22 Juillet 1992 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et de la présente convention, le Président de l’Assemblée de la province Sud pourra exiger le reversement des sommes déjà allouées par la province Sud et/ou l'exclusion éventuelle de l'entreprise ou du salarié du bénéfice des dispositions de la délibération précitée.

 En cas de rupture du Contrat à Période d’Adaptation avant la fin la fin de la période d’adaptation et/ou si les heures de formation effectivement réalisées sont inférieures à celles prévues à l’article 3 ci-dessus faisant apparaître une dépense de formation inférieure au montant alloué par la province Sud, l’employeur s’engage à restituer à la province Sud, après émission d’un titre de recette, les sommes indûment perçues. 

ARTICLE 11 : La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties avant le début de la formation.

         Fait à Nouméa, le

     Le SALARIE,   L'ENTREPRISE   L'ORGANISME DE FORMATION

    représentée par    représenté par

VISA : DRHF   La PROVINCE SUD

    représentée par :