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DELIBERATION

n° 06-2003/APS du 2 avril 2003

fixant les redevances d’occupation du domaine public et privé de la province.

L’ASSEMBLEE DE LA PROVINCE SUD,

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;

Vu la délibération n° 85-90/APS du 11 juillet 1990, fixant les tarifs de location des terrains provinciaux de la région de Ducos-Numbo ;

Vu l’arrêté n° 229-01/PS du 15 février 2001 relatif à l’organisation et aux attributions de la direction du patrimoine et des systèmes d’information ;

A adopté en sa seance publique du 2 AVRIL 2003, les dispositions dont la teneur suit:

Modifiée par :

- Délibération n° 53-2009/APS du 26 novembre 2009

- Délibération n° 35-2011/APS du 9 novembre 2011

- Délibération n° 29-2013/APS du 1er août 2013

ARTICLE 1 – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Modifié par délib n° 53-2009/APS du 26/11/2009, art.1

Toute occupation ou utilisation du domaine public de la province Sud donne lieu au paiement d'une redevance.

La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte, notamment, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.

La détermination du montant de la redevance peut s’effectuer par référence aux montants et barèmes définis en annexe 1, lesquels peuvent, le cas échéant, être cumulés entre eux.

Les dispositions de la présente délibération ne s’appliquent pas aux terrains et immeubles dépendant des aérodromes de la province Sud.

L’occupation du domaine public par des collectivités ou établissements publics ou le transfert de gestion à des collectivités ou établissements publics peuvent être gratuits sur décision du président de l’assemblée de la province Sud, lorsque l’utilisation poursuit un but d’intérêt général.

ARTICLE 2 – OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE

Remplacé par délib n° 35-2011/APS du 09/11/2011, art.1

1°) La valeur locative des biens immeubles dépendant du domaine privé provincial est calculée sur la base de la valeur vénale du bien obtenue après expertise, multipliée par un taux de rentabilité.

Ce taux de rentabilité est fixé à 3% pour les biens immeubles à vocation rurale, à 5% pour ceux à vocation artisanale, industrielle ou commerciale.

La valeur locative correspond à un loyer annuel, applicable à toutes nouvelles locations ainsiqu’aux baux ruraux en cours.

2°) Passées les trois premières années de mise en valeur, la révision des loyers s’effectue annuellement en application d’une clause d’échelle mobile ou, à défaut, de manière triennale sans toutefois pouvoir excéder la variation de l’indice BT21 intervenue depuis la dernière fixation du loyer, conformément aux dispositions de la délibération n° 094 du 8 août 2000 relative à la révision des baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

3°) Pour toute autre occupation n’entrant pas dans les catégories sus énoncées, le loyer sera proportionnel à la durée et basé sur la valeur vénale du bien multipliée par le taux de rentabilité de 3%. Le minimum de perception dans ce cas est de 12.000 Francs.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES

Modifié par délib n° 53-2009/APS du 26/11/2009, art.2-I et II

Modifié par délib n° 35-2011/APS du 09/11/2011, art.2

1°) La redevance annuelle d’occupation d’un terrain provincial par des associations sans but lucratif ou par des entreprises chargées d’un service public est fixée à 12.000 francs.

2°) Le montant de la redevance peut être révisé, notamment pour tenir compte de l’évolution des avantages que l’occupant retire de l'autorisation dont il bénéficie. Le nouveau montant s’applique dès la prochaine échéance annuelle de la redevance.

3°) La province Sud se réserve le droit de vérifier la destination de la parcelle du domaine mise à disposition. Tout changement de destination constaté donnera lieu à une modification de la redevance, calculée sur les bases fixées par la présente.

4°) Toute occupation sans droit ni titre d’une parcelle du domaine, donne lieu au paiement d’une indemnité calculée sur la base des redevances fixées par la présente, multipliée par deux.

5°) A défaut de transmission par les occupants des éléments nécessaires au calcul de la redevance, cette dernière sera déterminée par la province Sud.

6°) Le Bureau de l’assemblée de la province Sud est habilité, après consultation de la commission compétente de l’assemblée, à réviser les présents tarifs sans qu’une année donnée la variation ne puisse excéder 10% du montant de la redevance de l’année antérieure.

7°) Les redevances d’occupation applicables aux parcelles du domaine public maritime et privé de la province Sud, aux constructions et aux installations édifiées sur lesdites parcelles, sises au village de Prony, section Carénage, commune du Mont-Dore, sont fixées à 10.000 Francs par mois.

ARTICLE 4

Remplacé par délib n° 29-2013/APS du 01/08/2013, art.1

Les redevances d’occupation applicables aux parcelles dénommées « Presqu’île océanienne » sont déterminées en multipliant le montant du revenu mensuel brut par un taux d’effort de 10%.

Le montant de la redevance ne peut être inférieur à cinq mille (5 000) francs par mois. Il est majoré de mille (1 000) francs par are et par mois au-delà de 6 ares. Pour le calcul de la majoration, l’are est arrondi au dixième d’unité par défaut.

Le montant de la redevance peut être révisé annuellement suivant l’évolution des revenus de l’occupant.

Le revenu brut servant à déterminer le montant de la redevance ne prend pas en compte les bourses, les prestations familiales, les secours immédiats et exceptionnels.

Pour l’application du premier alinéa aux parcelles dénommées « Presqu’île océanienne », sont constituées des parcelles suivantes dont les plans et les délimitations sont annexés à la présente délibération :

– parcelle n° 278 de la section Koutio, numéro d’inventaire cadastral : 448220-2312 ;

– parcelle n° 279 de la section Koutio, numéro d’inventaire cadastral : 448219-2182.

ARTICLE 5

La présente délibération sera transmise à Madame la Commissaire déléguée de la République, et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

ANNEXE 1 – DOMAINE PUBLIC

1-TERRAIN ET PLAN D’EAU

1.1.     OCCUPATION ECONOMIQUE

1.2.     OCCUPATION NON-ECONOMIQUE

Modifié par délib n° 35-2011/APS du 09/11/2011, art.3 et 4

2- CONSTRUCTION A CARACTERE PERMANENT

Ces tarifs entrent en vigueur à l’échéance suivant la réception des travaux.

Les superficies s’entendent hors œuvre.

2.1. OCCUPATION ECONOMIQUE

2.2. OCCUPATION NON-ECONOMIQUE

3- INSTALLATION

La catégorie 3 constitue une catégorie résiduelle qui regroupe l’ensemble des occupations qui ne peuvent être classées

dans les catégories 1 et 2

3.1. OCCUPATION ECONOMIQUE

…/…

3.2. OCCUPATION NON-ECONOMIQUE

ANNEXE 2 – DOMAINE PRIVE

Remplacé par délib n° 35-2011/APS du 09/11/2011, art.5