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DELIBERATION

n° 15-2005/APS du 26 mai 2005

fixant les horaires d’ouverture au public et droits d’entrée dans la réserve provinciale de la chute de la Madeleine, ainsi que les horaires d’ouverture au public, les droits d’entrée et de camping dans les aires aménagées provinciales

L’assemblée de la province sud,

Délibérant conformément à la loi n°99-209 du 19 mars 1999 organique modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n°90 - 1247 du 29 novembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions relatives à ce Territoire ;

Vu la délibération n°108 modifiée du 9 mai 1980 définissant les aires de protection de l’environnement et classant les zones déjà protégées en Nouvelle-Calédonie ;

Vu la délibération n°37 - 90/APS du 28 mars 1990 relative aux aires de protection terrestres et marines pour la protection de l’environnement dans la Province Sud ;

Vu la délibération n°39 – 90/APS du 28 mars 1990 portant création de la réserve spéciale botanique de la Chute de la Madeleine ;

Vu le décret n°92 - 162 du 20 février 1992 relatif à l’exécution du budget des collectivités publiques en Nouvelle-Calédonie et le décret N°92 - 163 du 20 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable sur le Territoire de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la délibération n°105 - 90/APS du 31 août 1990 portant création de droits d’entrée dans des parcs et réserves modifiée par la délibération N°09 - 93/APS du 14 mai 1993, et par la délibération N°28 - 96/APS du 30 juillet 1996 ;

Vu l’arrêté modifié n°599 – 91/PS du 5 juin 1991 créant une régie de recettes au parc provincial de la Rivière Bleue ;

Vu l’arrêté n°08 – 97/VP1 du 4 mars 1997 modifiant l’arrêté n°599 – 91 du 5 juin 1991 créant une régie de recettes au parc provincial de la Rivière Bleue ;

a adopté en sa séance du 26 MAI 2005 les dispositions dont la teneur suit :

Modifiée par :

- Délibération n° 949-2006/BAPS du 1er décembre 2006

Article 1 : objet

La présente délibération a pour objet de fixer les horaires d’ouverture au public et les droits d’entrée dans la réserve provinciale de la chute de la Madeleine, ainsi que les horaires d’ouverture au public des aires aménagées provinciales, les droits d’entrée et les droits de camping qui y sont applicables.

ARTICLE 2 : HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC

Modifié par délib n° 949-2006/BAPS du 01/12/2006, art.1

La réserve provinciale de la chute de la Madeleine est ouverte au public de 8h00 à 17h00 tous les jours.

Les aires aménagées provinciales sont ouvertes en permanence ; les visiteurs y sont admis de 8h00 à 17h00.

La réserve et les aires aménagées précitées peuvent être fermées au public, totalement ou partiellement en cas de force majeure ou pour raison de service telle que la réalisation de travaux de maintenance ou d’aménagement.

Pour chacune d’elles, un jour de fermeture hebdomadaire peut être fixé par décision du chef du service dont elles dépendent, hors des samedi et dimanche.

Ces jours et heures d’ouverture sont portés à la connaissance du public.

ARTICLE 3 : DROITS D’ENTREE A LA RESERVE PROVINCIALE DE LA CHUTE DE LA MADELEINE

Modifié par délib n° 949-2006/BAPS du 01/12/2006, art.2

Les droits d’entrée à la réserve provinciale de la chute de la Madeleine sont fixés, par personne, comme suit :

1-tarif de base : 400F.CFP ;

2-abonnement de base : 2000 F par personne et par an ;

3-tarif réduit : 50% du tarif de base ;

4-tarif groupe (à partir de 10 personnes) : 75% du tarif applicable aux visiteurs considérés, l’entrée étant gratuite pour les guides touristiques accompagnateurs ;

5-groupes scolaires, centres aérés, colonies de vacances : 50 FCFP par personne et par entrée, gratuité pour les accompagnateurs ;

6-enfants de moins de douze ans : gratuité.

ARTICLE 4 : DROITS D’ENTREE AUX AIRES AMENAGEES PROVINCIALES

Modifié par délib n° 949-2006/BAPS du 01/12/2006, art.3

Les droits d’entrée aux aires aménagées provinciales sont fixés, par personne et par jour, comme suit :

1-tarif de base : 400 francs CFP ;

2-abonnement de base : 2000 F par personne et par an ;

3-tarif réduit : 50% du tarif de base ;

4-tarif groupe (à partir de 10 personnes) : 75% du tarif applicable aux visiteurs considérés ;

5-groupes scolaires, centres aérés, colonies de vacances : 100 FCFP par personne et par entrée, gratuité pour les accompagnateurs ;

6-enfants de moins de douze ans : gratuité.

Toute journée commencée est due en totalité.

Article 5 : TARIF REDUIT ET GRATUITE

Modifié par délib n° 949-2006/BAPS du 01/12/2006, art.4

Le tarif réduit est applicable :

-               aux jeunes de moins de 18 ans et aux étudiants sur présentation d’un justificatif ;

-               aux personnes âgées de plus de 60 ans ;

-               aux personnes handicapées ;

-               aux personnes titulaires de la carte d’aide médicale gratuite;

Sont en outre exemptés du droit d’entrée :

•    les agents des administrations publiques dans l’exercice de leurs fonctions ;
•    les entreprises commanditées par la province Sud pour les besoins de la réserve de la chute de la Madeleine et des aires aménagées provinciales;
•    les chercheurs et assimilés en mission munis d’une autorisation délivrée par le service responsable ;
•    les gendarmes en service ;
•    les autres militaires lors de nécessité de service ;
•    pour l’entrée dans la réserve provinciale de la chute de la Madeleine, les personnes ayant acquitté les droits d’entrée de l’aire aménagée de Netcha ;
•    pour l’entrée sur l’aire aménagée de Netcha, les personnes ayant acquitté dans la même journée les droits d’entrée de la réserve provinciale de la chute de la Madeleine.

ARTICLE 6 : conditions d’application de l’abonnement

L’abonnement a une validité d’un an à compter du jour de sa délivrance. Il est matérialisé par une carte nominative délivrée par le responsable du site considéré contre acquittement du droit correspondant et fourniture de 2 photographies d’identité. Les dates de début et de fin d’abonnement sont mentionnées clairement sur cette carte.

Article 7 : DROIT DE CAMPING

Modifié par délib n° 949-2006/BAPS du 01/12/2006, art.5

Indépendamment du droit d’entrée dans les aires provinciales aménagées, il est instauré un droit de camping, payé en sus du droit d’entrée. Ce droit de camping est fixé, par tente et par nuit à 500 francs CFP.

Le tarif réduit est de 250 francs CFP. Il s’applique aux personnes visées à l’article 5 de la présente délibération ainsi qu’aux abonnés de la réserve et des aires aménagées précitées.

Ce tarif s’élève à 50 francs CFP par tente et par nuit pour les groupes scolaires, les centres aérés et les colonies de vacances.

On définit par nuit la période comprise entre 17 h 00 et 8 h 00 le lendemain. Toute nuit commencée est due en totalité.

article 8

Le Bureau de l’assemblée de province est habilité à actualiser en tant que de besoin, après avis de la commission de l’environnement,  les heures d’ouverture au public ainsi que le montant des droits d’entrée, la première révision n’intervenant qu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la publication de la présente délibération.

Article 9

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Commissaire délégué de la République et publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie.