DELIBERATION

Portant création du syndicat mixte des Grandes Fougères et approbation de ses statuts

L’ASSEMBLEE DE LA PROVINCE SUD,

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie ;

A ADOPTE EN SA SEANCE DU 06 octobre 2005 LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT :

Modifiée par :

-          Délibération n° 48-2018/APS du 16 novembre 2018 (Modifications de l’annexe n° 1 – Statuts constitutifs du « Syndicat Mixte des Grandes Fougères » ci-desous)

ARTICLE 1er  -  Le syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte des Grandes Fougères » est créé entre la province Sud et les communes de Farino, Moindou et Sarraméa..

ARTICLE 2 -  Les statuts dudit syndicat mixte, joints en annexe, sont approuvés.

ARTICLE 3 -  L’assemblée de la province Sud est représentée au conseil d'administration dudit syndicat mixte par les conseillers dont les noms suivent :

ARTICLE 4 -  Le Président de l’assemblée de la province Sud est habilité à signer la convention de financement relative à l’opération groupée d’aménagement foncier (OGAF) de Farino, Moindou et Sarraméa, qui est également jointe en annexe.

ARTICLE 5 -  La présente délibération sera transmise à Monsieur le commissaire délégué de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

STATUTS CONSTITUTIFS

DU

« SYNDICAT MIXTE DES GRANDES FOUGERES »

Modifiés par :

-          Délibération n° 48-2018/APS du 16 novembre 2018

Approuvés par délibérations concordantes :

    de l’assemblée de la Province Sud n° 23-2005-APS du 06 octobre 2005

                     du conseil municipal de la commune de Farino en date du 29 juin 2005

                     du conseil municipal de la commune de Moindou en date du 26 avril 2005

                     du conseil municipal de la commune de Sarraméa en date du 8 avril 2005

PREAMBULE

Les soussignés rappellent tout d’abord :

                     que l’évaluation en Nouvelle-Calédonie du dispositif d’opérations groupées d’aménagement foncier (OGAF) réalisé en 2001 par l’Institut Agronomique néo-Calédonien a révélé que la phase de préparation de ces opérations est primordiale pour leur succès ;

                     qu’une convention liant l’Etat et la province Sud a été signée en août 2003 pour confier à l’Institut Agronomique néo-Calédonien la mission de diagnostic du projet d’OGAF sollicité conjointement par les communes de Farino, Moindou et Sarraméa ;

                     que le futur parc provincial « des grandes fougères » qui s’étend sur partie des 3 communes constituera un pôle d’attraction et d’activités autour duquel s’élaboreront les actions engagées dans le cadre de l’OGAF et propres à les pérenniser après la clôture du dispositif.

Les soussignés s’accordent sur les orientations prioritaires à mener pour les trois prochaines années, dans le cadre d’une politique de développement équilibré et durable de la province Sud, favorisant le maintien des populations rurales, l’accroissement de leurs revenus et l’insertion des populations dans l’économie de marché :

                     appuyer le développement d’une « qualité du terroir »

                     favoriser l’installation de nouvelles activités économiques ;

                     promouvoir les produits du terroir ;

                     organiser l’accès du parc.

Ceci étant exposé, les soussignés ont établi ainsi qu’il suit les statuts constitutifs d’un syndicat mixte afin que ces actions soient gérées par une entité pourvue de la personnalité juridique.

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1ER : FORME ET DENOMINATION

Il est créé entre la province Sud et les communes de Farino, de Moindou et de Sarraméa un syndicat mixte en application de l’article 54 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et de l’article 9 de la loi n° 99-210 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Ce syndicat mixte prend la dénomination de « syndicat mixte des grandes fougères »

ARTICLE 2 : OBJET

Remplacé par délibération n° 48-2018/APS du 16/11/2018, art.2

Le syndicat mixte des Grandes Fougères anime, administre, gère et aménage le parc provincial des grandes fougères, il gère la marque « parc provincial des grandes fougères ».

A ce titre, il peut procéder ou faire procéder à toute étude, animation, information, publication ou toute action nécessaire à la réalisation de son objet, notamment :

- protéger le patrimoine par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages,

- contribuer à l’aménagement du territoire,

- contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie,

- assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public,

- réaliser des actions expérimentales et contribuer à des programmes de recherche.

Le syndicat mixte peut passer des conventions avec d’autres partenaires, notamment les communes limitrophes, pour exercer son action suivant ses domaines de compétences et les thèmes développés.

Des actions ponctuelles peuvent être réalisées avec des partenaires situés en dehors du périmètre du parc, particulièrement pour des actions expérimentales ou exemplaires.

ARTICLE 3 : SIEGE

Remplacé par délibération n° 48-2018/APS du 16/11/2018, art.3

Le siège du syndicat mixte est fixé à Farino : place Paul Louis Mariotti.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la province Sud de Nouvelle-Calédonie par simple délibération de son conseil d'administration.

ARTICLE 4 : DUREE

La durée du syndicat mixte est fixée à 20 ans sauf dissolution anticipée dans les conditions prévues à l’article 9 III de la loi n° 99-210 relative à la Nouvelle-Calédonie.

ARTICLE 5 : ADHESION ET RETRAIT

Article 5-1 : Adhésion

La demande d’adhésion de nouveaux membres fait l’objet d’une délibération du conseil d’administration, à la majorité absolue, qui fixe les voies et moyens du retrait.

La délibération du conseil d’administration doit être notifiée dans un délai de quarante jours aux exécutifs de chacun des membres syndiqués.

Article 5-2 : Retrait

La demande de retrait fait l’objet d’une délibération du conseil d’administration, à la majorité absolue.

La délibération du conseil d’administration doit être notifiée dans un délai de quarante jours aux exécutifs de chacun des membres syndiqués.

TITRE II

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

ARTICLE 6 : ORGANISATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Modifié par délibération n° 48-2018/APS du 16/11/2018, art.4

Le syndicat mixte est administré par un conseil d'administration composé de représentants de chaque collectivité, élus selon des modalités qui leur sont propres, à raison de trois titulaires et trois suppléants pour la province et d’un titulaire et d’un suppléant pour chaque commune.

Le mandat des représentants des collectivités prend fin à l’expiration du mandat qu’ils détiennent dans la collectivité qui les a désignés.

Ont entrée au conseil d’administration avec voix consultative :

• le secrétaire général de la province Sud ou son représentant, les directeurs en charge au sein de la province du développement économique, de la formation et de l’emploi, de l’environnement, de la jeunesse et des sports ou leurs représentants, les présidents des conseils coutumiers des aires Xaracùù et Ajiië Arö ou leurs représentants ;

Le directeur du syndicat mixte assiste aussi aux séances du conseil d'administration.

Par ailleurs, le Président du conseil d'administration a la faculté, à son initiative ou à celle de 3 délégués délibérants, d’inviter à participer aux travaux du conseil, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

La présidence de la première réunion du conseil d'administration est assurée par le plus âgé des délégués délibérants.

Les délégués des collectivités au conseil d’administration décédés ou démissionnaires doivent être remplacés.

ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Président ou le Vice-Président du conseil d'administration préside les séances. En leur absence, les délégués présents désignent un président de séance.

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire au moins quatre fois par an et en session extraordinaire aussi souvent que l’intérêt du syndicat l’exige à la demande de son président ou de 3 de ses délégués.

Cette convocation doit être adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion.

L’ordre du jour est arrêté par le ou les auteurs de la convocation. Chaque point figurant à l’ordre du jour fait l’objet d’un dossier transmis avec la convocation.

Tout délégué délibérant peut donner, même par lettre, pouvoir à l’un de ses collègues de le représenter à une séance du conseil, mais chaque délégué délibérant ne peut être investi que d’un pouvoir.

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses délégués titulaires ou représentés, assistent à la séance.

Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, chaque délégué délibérant présent ou représenté disposant d’une voix.

Le conseil d’administration peut former, pour l’exercice d’une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président de la séance.

Les procès-verbaux des débats et des délibérations sont transmis aux personnes publiques membres du syndicat mixte et soumis à leur approbation définitive à la séance suivante.

ARTICLE 8 : ATTRIBUTIONS DU conseil d'administration

Le conseil d'administration est l’organe délibérant du syndicat mixte. Il administre par ses délibérations le syndicat mixte.

A ce titre,

•    il dispose d’une compétence générale pour gérer l’ensemble des activités du syndicat mixte et prendre notamment, sans que cette liste soit exhaustive, toutes les décisions se rapportant au vote du budget, à l’approbation du compte administratif, à l’inscription des dépenses obligatoires ;

•    il arrête le budget prévisionnel des recettes et dépenses, et ses éventuelles modifications ;

•    il adopte l’éventuel règlement intérieur et ses modifications ;

•    il élit le Président et le Vice-président ;

•    il arrête le programme d’activité annuel et dégage les perspectives d’activité à moyen et long termes ;

•    il arrête les inventaires et le compte financier et décide de l’affectation des résultats de l’exercice ;

•    il adopte le rapport annuel d’activité ;

•    il adopte éventuellement des contrats types fixant notamment les conditions générales de recrutement, d’emploi et de rémunération des personnels de celui-ci ;

•    il délibère sur la souscription de tout emprunt, l’acceptation ou le refus des dons et legs, les acquisitions et aliénations de biens immobiliers ;

•    il peut habiliter le président à ester en justice ;

•    il crée les commissions de travail ;

•    il délibère sur les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte ;

•    et d’une manière générale, il délibère sur toute décision engageant de façon importante et durable le syndicat mixte.

ARTICLE 9 : LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT

Modifié par délibération n° 48-2018/APS du 16/11/2018, art.5

Le président et le vice-président sont élus par et parmi les délégués délibérants pour une durée de deux ans, au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le président est l’exécutif du syndicat mixte. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d’administration, dirige les débats, contrôle les votes, ordonne les dépenses, prescrit l’exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l’administration générale, gère le personnel, peut passer des actes en la forme administrative, représente le  syndicat en justice et procède à toutes acquisitions, tous dépôts ou cessions de brevets ou licences, dans la limite des délégations qui lui sont consenties par le conseil d’administration.

Le Vice-Président a pour attribution de remplacer le Président dans toutes ses fonctions en cas d’empêchement de ce dernier.

ARTICLE 10 : LE DIRECTEUR

Le directeur et, éventuellement, le directeur adjoint du syndicat mixte sont soit recrutés directement, soit mis à disposition par un membre du syndicat. Une convention règle les modalités pratiques de ces mises à disposition.

Le directeur assure, sous l’autorité du Président, l’administration générale du syndicat mixte et l’exécution des décisions du conseil d’administration.

Il prépare les programmes d’activités annuels ainsi que les propositions budgétaires.

Il dirige les personnels.

Il peut recevoir du Président délégation de signature.

Il est nommé par le Président après avis du conseil d’administration.

ARTICLE 11 : MODIFICATION DES STATUTS

Les présents statuts pourront être modifiés à l’initiative du conseil d'administration, qui statuera à la majorité absolue des délégués délibérant présents ou représentés, après accord des assemblées délibérantes des collectivités adhérentes.

TITRE III

DISPOSITIONS COMPTABLES, FINANCIERES ET SOCIAL

ARTICLE 12 : FINANCEMENT

Le financement des opérations du syndicat mixte est assuré par :

•              des subventions et participations des collectivités de la Nouvelle-Calédonie et de l’État ;

•              des subventions et concours de toute nature

•              des recettes tirées des prestations de service assurées par le syndicat mixte, notamment celles résultant de l’exploitation du parc provincial ;

•              de dons et legs.

Le budget prévisionnel des recettes et dépenses est établi pour chaque exercice budgétaire. Il peut être modifié en cours d’exercice.

Les moyens du syndicat mixte seront adaptés dans le temps aux missions visées aux articles 2.1 et 2.2 des présents statuts.

ARTICLE 13 : COMPTABILITE

Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie.

ARTICLE 14 : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Le syndicat mixte sera dissous de plein droit à l’expiration de la durée définie à l’article 4 supra, sauf prolongation de la durée approuvée par des délibérations concordantes des assemblées délibérantes des membres.

Conformément à l’article 9 III de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, il peut également être dissous, d’office ou à la demande des personnes morales qui le composent, par décret sur l’avis conforme du Conseil d’État.

Toutefois, lorsque la demande de dissolution du syndicat mixte est présentée à l’unanimité de ses membres et qu’elle prévoit, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat mixte est liquidé, la dissolution du syndicat mixte est prononcée par arrêté du haut-commissaire de la République.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 15 : REGLEMENT INTERIEUR

Les dispositions des présents statuts seront éventuellement complétées par un règlement intérieur précisant certaines de ses modalités d'application ainsi que les droits et obligations des membres. Notamment, les modalités de gestion du parc provincial seront précisées dans le cadre du règlement intérieur du syndicat.

Le règlement intérieur est élaboré par le Président et soumis à l’approbation du conseil d'administration.

ARTICLE 16 : DEPOT ET IMMATRICULATION

Pour toutes les formalités de constitution du syndicat mixte et notamment d’enregistrement, de dépôt et d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés tenu près le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie des présents statuts constitutifs.

Le syndicat mixte jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

CONVENTION DE FINANCEMENT

RELATIVE A L’OPERATION GROUPEE D’AMENAGEMENT FONCIER INTERCOMMUNALE DE FARINO, MOINDOU, SARRAMEA

Entre

L'Etat, représenté par Monsieur Daniel CONSTANTIN, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,

La Province Sud, représentée par son Président, Monsieur Philippe GOMES,

La commune de Farino, représentée par son maire, Madame Ghislaine ARLIE,

La commune de Moindou, représentée par son maire, Monsieur François BURCK,

La commune de Sarraméa, représentée par son maire, Monsieur Antoine NEMEBREUX,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Ce projet a fait l’objet d’un avis favorable du conseil d’administration du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) du 25 mars 2004. Le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales a approuvé par courrier du 24 mai 2004 la création d’une opération groupée d’aménagement foncier (OGAF) sur les communes de Farino, Moindou, Sarraméa pour une durée de trois ans.

Cette opération vise un développement local de ces communes avec la mise en place du Parc naturel des hautes fougères, développement s’appuyant sur les secteurs du tourisme rural, de l’agriculture, de la pêche, et de l’artisanat.

Les partenaires de l’OGAF souhaitent inscrire leurs engagements financiers dans le cadre d’une convention.

ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet d’arrêter le montant de la participation financière de chaque co-financeur sur la durée totale de l’OGAF, telle qu’elle résulte du plan prévisionnel de financement annexé à la présente convention.

ARTICLE 2 : MONTANT DES FINANCEMENTS

Le montant des actions prévues pour la durée de l’OGAF est fixée à TROIS CENT CINQUANTE QUATRE MILLIONS DEUX CENT QUATRE VINGT DIX MILLE FRANCS CFP (354 290 000 FCFP).

La participation de l’Etat est fixée à TRENTE QUATRE MILLIONS SIX CENT MILLE FRANCS CFP ( 34 600 000 FCFP) dont TRENTE MILLIONS DEUX CENT MILLE FRANCS CFP (30 200 000 FCFP) sur les crédits du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles et à QUATRE MILLIONS QUATRE CENT MILLE FRANCS CFP  (4 400 000 FCFP) au titre du fonds d’équipement et de promotion de la Nouvelle-Calédonie (FEPNC).

La participation de la province Sud est fixée à CENT QUATRE VINGT MILLIONS CINQ CENT MILLE FRANCS CFP (180 500 000 FCFP), les versements seront autorisés par le bureau de l'Assemblée dans la limite des inscriptions budgétaires adoptées par l'assemblée de province.

La participation de la commune de FARINO est fixée à QUARANTE HUIT MILLIONS SIX CENT SOIXANTE DIX MILLE FRANCS (48 670 000 FCFP).

La participation de la commune de MOINDOU est fixée à SOIXANTE TROIS MILLIONS CENT MILLE FRANCS CFP (63 100 000 FCFP).

La participation de la commune de SARRAMEA est fixée à VINGT SEPT MILLIONS QUATRE CENT VINGT MILLE FRANCS CFP (27 420 000 FCFP).

ARTICLE 3 :

Les collectivités s’engagent à programmer et à mobiliser les moyens financiers inscrits à l’article 2 selon les modalités réglementaires les concernant en concertation avec les autres partenaires de l’opération.

ARTICLE 4 :

Dans le cadre des actions décidées au titre de l’OGAF, le suivi de la participation financière de chaque co-financeur est assuré par la commission OGAF.

Les modifications du plan de financement des actions de l’OGAF, ainsi que le montant de la participation de chaque co-financeur qui en résulte, ne peuvent être réalisées qu’avec l’accord de la commission OGAF.

ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour la durée de l’OGAF. Elle prend effet au jour de sa signature.

Annexe à la CONVENTION DE FINANCEMENT

RELATIVE A L’OPERATION GROUPEE D’AMENAGEMENT FONCIER INTERCOMMUNALE

DE FARINO, MOINDOU, SARRAMEA.

* travaux réalisés en régie communale