DELIBERATION

Portant création de la direction de l’économie, de la formation et de l’emploi et modification de la délibération n°13-2005/APS du 26 mai 2005 portant création notamment de la direction du patrimoine et des moyens, et fixant l’organisation et les attributions de cette direction.

Abrogée implicitement

Nota : Le statut « abrogée implicitement » résulte d’une interprétation des services de la province Sud. Bien que ce travail ait été accompli avec méthode et rigueur, permettant à l’usager de s’en prévaloir avec confiance, une telle mention ne saurait donc juridiquement faire foi.

L’ASSEMBLEE DE LA PROVINCE SUD,

Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la délibération modifiée n° 06-89/APS du 21 juillet 1989 portant création du secrétariat général et des directions de l’administration de la province Sud et fixant les missions du secrétaire général ;

Vu la délibération n° 13-2005/APS du 26 mai 2005 portant création de la direction des affaires financières et de l’informatique, de la direction des ressources humaines et de la direction du patrimoine et des moyens, et fixant l’organisation et les attributions de plusieurs directions provinciales,

A ADOPTE EN SA SEANCE DU 16 décembre 2005, LES DISPOSITIONS DONT LA TENEUR SUIT

Article 1er –

la direction de l’économie, de la formation et de l’emploi est chargée, sous l’autorité d'un directeur, assisté d'un directeur adjoint, de la mise en œuvre de la politique économique de la province sans préjudice des attributions de la direction du développement rural et de la direction des ressources naturelles. Elle effectue des études particulières et générales. Elle établit toutes relations utiles avec les institutions et établissements publics œuvrant en ce domaine ainsi qu’avec les professionnels concernés.

Elle est également chargée de la mise en œuvre de la politique de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’insertion définie par la province. Dans ce domaine, la direction est notamment chargée des actions de partenariat mises en place avec les différentes collectivités publiques, leurs établissements publics et les organismes concernés.».

Article 2 –

La direction de l’économie, de la formation et de l’emploi comprend :

- un service du développement local ;

- un service du développement économique ;

- un service de l'emploi et de la formation ;

- un service du tourisme.

Article 3 –

Le service du développement local, placé sous l’autorité d’un chef de service, est chargé :

- du pilotage des actions décentralisées de développement ;

- de la mise en place et de la gestion de structures locales de développement ;

- des relations et des aides aux associations de développement.

Article 4 –

Le service du développement économique, placé sous l’autorité d’un chef de service, est chargé :

- de l'instruction des demandes d'aides au code des aides financières à l’investissement et à la création d’emplois ;

- de l'information et de l'orientation des investisseurs ;

- de la promotion sur les marchés extérieurs et de l'aide aux exportateurs ;

- des études économiques particulières et générales ;

- de la réglementation en matière d'urbanisme commercial, d'installation de stations-service et des actions concernant le secteur de la distribution.

- des relations avec les sociétés d'économie mixtes dans lesquelles la province détient une participation et dont les activités relèvent des compétences de la direction du développement économique, de la formation professionnelle et de l'emploi ;

- des relations avec les établissements et organismes financiers ;

- de la mise en œuvre et de l'instruction des dossiers du fonds de garantie de la province sud ;

- du suivi des autorisations préalables aux projets d'investissement directs étrangers de la compétence de la province.

Article 5 –

Le service du tourisme, placé sous l’autorité d’un chef de service, est chargé :

- de la préparation et de l’application de la réglementation touristique provinciale ;

- des études économiques et statistiques à caractère touristique ;

- de la promotion locale et de la coordination des opérations d’aménagement et d’embellissement des sites touristiques ;

- des relations avec l’office du tourisme de la province Sud et avec le GIE « Nouvelle-Calédonie Tourisme Point Sud »;

- de l’information et de l’orientation des investisseurs dans le secteur du tourisme, ainsi que du suivi des investissements à caractère touristique directs, extérieurs ou locaux, réalisés dans la Province Sud en liaison avec les autres services de la direction.

Article 6 –

Le service de l’emploi et de la formation, placé sous l’autorité d’un chef de service, est chargé :

- d’effectuer en priorité la prospection continue des emplois auprès des employeurs de la Province Sud en vue du placement des demandeurs d’emploi ;

- d’assister les personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel ;

- d’assister les employeurs pour l’embauche et la formation des demandeurs d’emploi ;

- de gérer les aides provinciales à l’emploi ;

- d’instruire en vue de leur agrément et de leur financement les actions de formation destinées aux demandeurs d’emploi et présentées par les organismes de formation ;

- d’élaborer les réglementations et d’assurer le suivi des actions relevant de la compétence de la province en matière de formation professionnelle, d’insertion et d’emploi ;

d’assurer la coordination des acteurs de la formation et de l’insertion en Province Sud.

Article 7 –

L’article 10 de la délibération du 26 mai 2005 susvisée est ainsi modifié :

« Article 10 - La direction du patrimoine et des moyens comprend :

- le service topographique et foncier ;

- le service du domaine et du patrimoine ;

- le service des moyens. ».

Article 8 –

Aux articles 11 et 12 de la délibération du 26 mai 2005 susvisée, les mots « placé sous l’autorité d’un chef de service » sont complétés par les mots « éventuellement assisté d’un adjoint, ».

Article 9 –

Le quatrième alinéa de l’article 12 de la délibération du 26 mai 2005 susvisée est abrogé.

Article 10 –

Après l’article 12 de la délibération du 26 mai 2005 susvisée, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :

« Article 12 bis – le service des moyens, placé sous l’autorité d’un chef de service éventuellement assisté d’un adjoint, a notamment pour attributions :

- La gestion des crédits centralisés de la province et des crédits de la DPM;

- l’achat de matériel, mobiliers et véhicules des services provinciaux relevant de ces crédits ainsi que la tenue des inventaires correspondants et les procédures de réformes et ventes correspondantes ;

- la préparation et le suivi de l’exécution du budget de la direction ;

- la préparation et le suivi des marchés publics relevant des attributions de la direction ;

- la gestion administrative des services de la direction et notamment le secrétariat des services, l’accueil et l’orientation du public, le standard ;

- la tenue de la régie de recettes de la direction ;

- la coordination du système d’information géographique (SIG) provincial dans le respect de la politique définie par l’exécutif de la province en la matière

- la réalisation des travaux photographiques nécessaires aux services provinciaux, la constitution et la gestion de la photothèque provinciale ;

- la gestion des aérodromes provinciaux non contrôlés, ainsi que l’appui fonctionnel de l’aérodrome de l’île des Pins. ».

Article 11 –

Toutes dispositions contraires de l’arrêté n° 2214-2001/PS du 28 décembre 2001 relatif à l’organisation et aux attributions de la direction du développement économique, de la formation professionnelle et de l’emploi sont abrogées.

Article 12 –

La présente délibération entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2006.

Article 13 –

La présente délibération sera transmise à Monsieur le commissaire délégué de la République et publiée au journal officiel de la Nouvelle Calédonie.

Le Président

Philippe GOMES

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